partie 1 : l'action en justice, titre 4 : Mise en œuvre de l’action

Question 1

l’action point de vu

Answer 1

doit être envisagée du pdv du demandeur : 30 CPC: c’est le droit d’être entendu sur le fond de sa prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée

pour le défendeur : le droit de discuter du bien-fondé de la prétention.

Question 2

la demande en justice

Answer 2

53 à 70 CPC : c’est celle par laquelle une personne saisit le juge de son action par une demande introductive d’instance que le code qualifie de « demande initiale ».

la demande peut aussi être fondée en cours d’instance (demande incidente)

Question 3

la demande initiale

Answer 3

53 CPC : c’est celle par laquelle le plaideur prend l’initiative du procès en soumettant ses prétentions au juge

–>Très souvent qualifiée de demande principale (mais pas fou car elle est souvent subdivisée en plusieurs demandes)

Question 4

les subdivisions de la demande initiale

Answer 4

principale et subsidiaire

Question 5

la concentration des moyens

Answer 5

le demandeur ne peut pas invoquer dans une deuxième demande des moyens nouveaux

consacré par : arret d’assemblée plénière du 7 juillet 2006, Césaréo :

Question 6

la concentration des moyens incite à quoi?

Answer 6

faire des moyens subsidiares car la demande initiale conditionne le reste

Question 7

la demande initiale en fonction de la juridiction

Answer 7

ça varie : ex: devant le TJ : ça sera une assignation (acte d’huissier)
en matière gracieuse : ça sera une requête car pas d’adversaire (60 CPC)

Question 8

les mentions obligatoires de la demande

Answer 8

54 CPC: à peine de nullité elle doit comporter :

• indication de la juridiction
• objet de la demande
• a) pour les personnes physiques: nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs
  b) pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement
• Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilie
• lorsque l’assignation devait être précédée par une résolution amiable les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative

Question 9

les mentions obligatoires de l’assignation

Answer 9

en plus de celle de 54 du CPC : 56 CPC :
- lieu, jour et heure de l’audience
- exposé des moyens en fait et en droit
- liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée
- L’indication des modalités de comparution devant la juridiction

–>l’assignation vaut conclusions, Toutes ces mentions sont prescrites de nullité.

Question 10

la demande incidente

Answer 10

ce sont celles formés alors que l’instance a déjà été introduite par une demande initiale
63 CPC :
- La demande reconventionnelle
- La demande additionnelle
- L’intervention

Question 11

la demande reconventionnelle

Answer 11

64 CPC : celle « par laquelle le défendeur originaire », c’est-à-dire le défendeur à la demande initiale, « prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ».

–>ex : on demande la nullité d’un contrat et reconventionnellement la remise en l’état comme avant la conclusion du contrat

attention :elle ne peut être formée que par un défendeur contre un demandeur originaire.

Question 12

la demande additionnelle

Answer 12

La demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, par exemple en y ajoutant une demande de dommages et intérêt, ou en les augmentant.

Question 13

l’intervention

Answer 13

66 CPC : c’est la demande dont l’objet est de rendre une tiers partie au procès engagée entre les parties originaires.

plusieurs formes :
- l’intervention volontaire lorsque la demande émane d’un tiers
- l’intervention forcée lorsque le tiers est mis en cause par un parti

Question 14

l’intervention volontaire

Answer 14

elle peut être principale si elle a pour objet d’élever une prétention au profit du tiers qui la forme

elle peut aussi être accessoire si la volonté du tiers est d’intervenir au soutien d’une des parties

Question 15

l’intervention volontaire principale

Answer 15

c’est une véritable action en justice et ne peut à ce titre être recevable que si le tiers a le droit à agir.

–>Cette prétention autonome peut survivre à la demande initiale.

Question 16

l’intervention volontaire accessoire

Answer 16

elle est recevable dès lors que le tiers « a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie” ‘330 CPC)

–>Elle est nécessairement liée à la demande principale, en conséquence de quoi l’extinction de l’instance principale entraîne l’extinction de l’intervention accessoire.

Question 17

l’intervention forcée

Answer 17

331 CPC : c’est Lorsque le tiers est mis en cause par une partie déjà engagée au procès

soit aux fins de condamnation soit pour rendre commun le jugement avec le tiers

Question 18

l’intervention forcée ayant pour objet la condamnation

Answer 18

c’est pour faire condamner un tiers à sa place, souvent le défendeur qui en fait usage

–>aussi appelé appel en garantie

Question 19

l’intervention forcée d’un tiers par un partie en ayant intérêt afin de lui rendre commun le jugement

Answer 19

Il s’agit alors d’une intervention au fin de déclaration de jugement ou d’arrêt commun qui étend au tiers la chose jugée ;

–>la le prive de pvr remettre en cause par l’exercice d’une tierce opposition.

Question 20

la condition commune aux demandes incidentes

Answer 20

étant donné qu’elles se greffent à la demande initiale la seule condition qu’elles se rattachent à la prétention originaire par un lien suffisant

–>la fin de non-recevoir tiré de l’insuffisance du lien ne peut pas être relevée d’office par le juge.

Question 21

les conditions de recevabilité des demandes incidentes

Answer 21

c’est plus souple

premièrement : formalisme moins stricte : doit exposer les prétentions et les pièces justificatives des moyens des parties qui la forment ; elle est formée par voie de conclusion, du moins dans les procédures écrites.

–>Seul moment où les conditions de formes sont les mêmes que pour la demande initiale: quand elle est dirigée contre un tiers ou une partie défaillante

deuxièmement : règles moins rigoureuses en matière de compétence : certaines questions qui échapperaient à la connaissance d’une juridiction si elles lui étaient soumises au moyen d’une demande initiale peuvent être tranchées par cette juridiction par le biais d’une demande incidente.

Question 22

les effets processuels de la demande en justice pour le demandeur

Answer 22

53 CPC : la demande initial introduit l’instance (il est encore nécessaire à ce moment là de saisir le juge)

–>Après cela le demandeur a la charge de provoquer la saisine du tribunal (si elle exige l’accomplissement de formalités spéciales on appelle cela “placement”

–>Si la demande est pas placée dans le délai requis elle est caduque

Question 23

effets processuels de la demande en justice pour le défendeur

Answer 23

il est tenu de comparaître : constituer un avocat pendant le délai de comparution et fournir tous les éléments tenant à son identification pour que sa défense soit déclarée recevable.

Question 24

les effets substantiels de la demande en justice

Answer 24

• interruption de la prescription
• transmissibilité du droit
• mise en demeure du débiteur

Question 25

interruption de la prescription demande en justice

Answer 25

ça interrompt la prescription pour celui qui a formé la demande en justice seulement : efface le délai actuel de prescription pour le remplacer par le même initial
–>ça vaut pour les demandes initiales et incidentes

Question 26

l’effet interruptif joue même dans quels situations ?

Answer 26

L’effet interruptif joue alors même que le juge saisi était incompétent, même s’il s’agit d’un délai de forclusion ; ou même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est affecté par l’effet d’un vice de procédure.

Question 27

effet interruptif si la demande est difinitivement rejetée

Answer 27

il se prolonge jusqu’à ce que le litige trouve sa solution déjà
effet interruptif disparaît si la demande est définitivement rejetée

–> c’est-à-dire si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance, ou si son assignation devient caduque à défaut d’avoir été enrôlée dans les délais.

Question 28

transmissibilité du droit demande en justice

Answer 28

Cet effet novatoire profite aux héritiers lorsque la demande en justice a été formée par le de cujus.

Question 29

mise en demeure du débiteur demande en justice

Answer 29

c’est un peu au même titre qu’une sommation, cela a pour conséquence que la demande en justice fait courir les intérêts moratoires, c’est-à-dire les intérêts de retard.

–>a partir du prononcé du jugement la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal, même en l’absence de demande spéciale

Question 30

demande sur les risques

Answer 30

la demande transfert les risques de la chose à la charge du défendeur si celui-ci est débiteur d’un corps certain.

Question 31

la demande sur les choses frugifères

Answer 31

Elle le rend comptable des fruits de la chose frugifères dont il serait détenteur au jour de l’instance, et peut permettre leur condition de sûreté en garantissant l’exécution du jugement.

Question 32

les moyens de défense

Answer 32

71 à 126 CPC
il y a :
- la défense au fonds
- les exceptions de procédure
- les fins de non recevoir

Question 33

la défense au fonds

Answer 33

71 CPC : définit comme : tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire

aussi à 30 CPC: droit au défenseur de discuter le bien-fondé de la prétention du demandeur

–>72 CPC : dispose que la défense au fond peut être « proposée en tout état de cause », y compris en appel ; et à tout moment de l’instance tant qu’il est possible de conclure.

Question 34

qu’est ce qu’une exception de procédure

Answer 34

73 CPC : constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

donc c’est pas : l’exception de chose jugée, qui est une fin de non-recevoir.
–>Attention

Question 35

finalité de l’exception de procédure

Answer 35

c’est pas de contester le droit d’agir du demandeur mais simplement de contester la procédure et de dire que :
- le juge saisi n’est pas le bon (exception d’incompétence)
- la procédure suivie est irrégulière (exception de nullité)
- la procédure suivie doit être suspendue (exception dilatoire

Question 36

effets des exceptions de procédure

Answer 36

peuvent varier :
- l’instance peut être retardée (exception dilatoire)
- elle peut être abandonnée et recommencée devant un autre juge (exception d’incompétence)
- elle peut être recommencée devant le même juge (exception de nullité)

Question 37

quand doivent être soulevés les exceptions de procédure

Answer 37

74 CPC : avant toute défense au fonds et simultanément et fin de non recevoir à peine d’irrecevabilité

–>Doivent être soulevés in limine litis

–>Le seul fait d’avoir conclu au fonds prive le défendeur de l’exception

–>cette obligation s’applique même aux exceptions de procédures formées sur une règle d’ordre public.

Question 38

limite des exceptions de procédure

Answer 38

l’article 74 du CPC ne joue en réalité que pour l’exception d’incompétence et l’exception de litispendance (même litige devant 2 juridiction du même degrés)

–>important: l’exception de nullité pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure de l’accomplissement des actes de procédure

article 112 CPC: La nullité n’est en effet couverte que « si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité

Question 39

exception de connexité et d’irrégularité de fonds

Answer 39

peuvent être invoquées en tout état de cause ; car elle n’existent pas nécessairement au début de l’instance.

Question 40

la fin de non recevoir

Answer 40

se base sur deux articles
32 CPC : st irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir

122 CPC : définition de la fin de non recevoir: le moyen de défense « qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

–>Liste pas limitative : ex clause de conciliation ou de médiation pas respectée, on a l’estopel aussi

Question 41

fin de non recevoir non respect d’une clause de conciliation ou de médiation

Answer 41

l’arrêt du 14 février 2003 « Poiré contre Tripier » : consacre ce principe

–>Le défaut de mise en œuvre d’une telle clause ne peut pas être régularisé en cours d’instance, selon la jurisprudence

Question 42

régime des fins de non recevoir

Answer 42

118 CPC : peuvent être composés en tout état de cause y compris en appel

–> Elles peuvent être accueillies sans que celui qui la propose ait à justifier d’un grief (quand même: DEI si dilatoire ou abus)

Question 43

les fins de non recevoir qui ont un caractère d’ordre public

Answer 43

le juge a toujours l’obligation de révéler les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public

–>il a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Question 44

régularisation de la fin de non recevoir

Answer 44

126 CPC : si la fin de non recevoir peut être régularisée : l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue

–> Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance

Question 45

refus de régulariser un type de fin de non recevoir

Answer 45

La jurisprudence refuse de régulariser la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation d’une clause de médiation ou de conciliation préalable obligatoire.