partie 1 : l'action en justice, titre 4 : Mise en œuvre de l’action Flashcards
l’action point de vu
doit être envisagée du pdv du demandeur : 30 CPC: c’est le droit d’être entendu sur le fond de sa prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée
pour le défendeur : le droit de discuter du bien-fondé de la prétention.
la demande en justice
53 à 70 CPC : c’est celle par laquelle une personne saisit le juge de son action par une demande introductive d’instance que le code qualifie de « demande initiale ».
la demande peut aussi être fondée en cours d’instance (demande incidente)
la demande initiale
53 CPC : c’est celle par laquelle le plaideur prend l’initiative du procès en soumettant ses prétentions au juge
–>Très souvent qualifiée de demande principale (mais pas fou car elle est souvent subdivisée en plusieurs demandes)
les subdivisions de la demande initiale
principale et subsidiaire
la concentration des moyens
le demandeur ne peut pas invoquer dans une deuxième demande des moyens nouveaux
consacré par : arret d’assemblée plénière du 7 juillet 2006, Césaréo :
la concentration des moyens incite à quoi?
faire des moyens subsidiares car la demande initiale conditionne le reste
la demande initiale en fonction de la juridiction
ça varie : ex: devant le TJ : ça sera une assignation (acte d’huissier)
en matière gracieuse : ça sera une requête car pas d’adversaire (60 CPC)
les mentions obligatoires de la demande
54 CPC: à peine de nullité elle doit comporter :
- indication de la juridiction
- objet de la demande
- a) pour les personnes physiques: nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs
b) pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement - Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilie
- lorsque l’assignation devait être précédée par une résolution amiable les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
les mentions obligatoires de l’assignation
en plus de celle de 54 du CPC : 56 CPC :
- lieu, jour et heure de l’audience
- exposé des moyens en fait et en droit
- liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée
- L’indication des modalités de comparution devant la juridiction
–>l’assignation vaut conclusions, Toutes ces mentions sont prescrites de nullité.
la demande incidente
ce sont celles formés alors que l’instance a déjà été introduite par une demande initiale
63 CPC :
- La demande reconventionnelle
- La demande additionnelle
- L’intervention
la demande reconventionnelle
64 CPC : celle « par laquelle le défendeur originaire », c’est-à-dire le défendeur à la demande initiale, « prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ».
–>ex : on demande la nullité d’un contrat et reconventionnellement la remise en l’état comme avant la conclusion du contrat
attention :elle ne peut être formée que par un défendeur contre un demandeur originaire.
la demande additionnelle
La demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, par exemple en y ajoutant une demande de dommages et intérêt, ou en les augmentant.
l’intervention
66 CPC : c’est la demande dont l’objet est de rendre une tiers partie au procès engagée entre les parties originaires.
plusieurs formes :
- l’intervention volontaire lorsque la demande émane d’un tiers
- l’intervention forcée lorsque le tiers est mis en cause par un parti
l’intervention volontaire
elle peut être principale si elle a pour objet d’élever une prétention au profit du tiers qui la forme
elle peut aussi être accessoire si la volonté du tiers est d’intervenir au soutien d’une des parties
l’intervention volontaire principale
c’est une véritable action en justice et ne peut à ce titre être recevable que si le tiers a le droit à agir.
–>Cette prétention autonome peut survivre à la demande initiale.
l’intervention volontaire accessoire
elle est recevable dès lors que le tiers « a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie” ‘330 CPC)
–>Elle est nécessairement liée à la demande principale, en conséquence de quoi l’extinction de l’instance principale entraîne l’extinction de l’intervention accessoire.
l’intervention forcée
331 CPC : c’est Lorsque le tiers est mis en cause par une partie déjà engagée au procès
soit aux fins de condamnation soit pour rendre commun le jugement avec le tiers
l’intervention forcée ayant pour objet la condamnation
c’est pour faire condamner un tiers à sa place, souvent le défendeur qui en fait usage
–>aussi appelé appel en garantie
l’intervention forcée d’un tiers par un partie en ayant intérêt afin de lui rendre commun le jugement
Il s’agit alors d’une intervention au fin de déclaration de jugement ou d’arrêt commun qui étend au tiers la chose jugée ;
–>la le prive de pvr remettre en cause par l’exercice d’une tierce opposition.
la condition commune aux demandes incidentes
étant donné qu’elles se greffent à la demande initiale la seule condition qu’elles se rattachent à la prétention originaire par un lien suffisant
–>la fin de non-recevoir tiré de l’insuffisance du lien ne peut pas être relevée d’office par le juge.
les conditions de recevabilité des demandes incidentes
c’est plus souple
premièrement : formalisme moins stricte : doit exposer les prétentions et les pièces justificatives des moyens des parties qui la forment ; elle est formée par voie de conclusion, du moins dans les procédures écrites.
–>Seul moment où les conditions de formes sont les mêmes que pour la demande initiale: quand elle est dirigée contre un tiers ou une partie défaillante
deuxièmement : règles moins rigoureuses en matière de compétence : certaines questions qui échapperaient à la connaissance d’une juridiction si elles lui étaient soumises au moyen d’une demande initiale peuvent être tranchées par cette juridiction par le biais d’une demande incidente.
les effets processuels de la demande en justice pour le demandeur
53 CPC : la demande initial introduit l’instance (il est encore nécessaire à ce moment là de saisir le juge)
–>Après cela le demandeur a la charge de provoquer la saisine du tribunal (si elle exige l’accomplissement de formalités spéciales on appelle cela “placement”
–>Si la demande est pas placée dans le délai requis elle est caduque
effets processuels de la demande en justice pour le défendeur
il est tenu de comparaître : constituer un avocat pendant le délai de comparution et fournir tous les éléments tenant à son identification pour que sa défense soit déclarée recevable.
les effets substantiels de la demande en justice
- interruption de la prescription
- transmissibilité du droit
- mise en demeure du débiteur
interruption de la prescription demande en justice
ça interrompt la prescription pour celui qui a formé la demande en justice seulement : efface le délai actuel de prescription pour le remplacer par le même initial
–>ça vaut pour les demandes initiales et incidentes
l’effet interruptif joue même dans quels situations ?
L’effet interruptif joue alors même que le juge saisi était incompétent, même s’il s’agit d’un délai de forclusion ; ou même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est affecté par l’effet d’un vice de procédure.
effet interruptif si la demande est difinitivement rejetée
il se prolonge jusqu’à ce que le litige trouve sa solution déjà
effet interruptif disparaît si la demande est définitivement rejetée
–> c’est-à-dire si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance, ou si son assignation devient caduque à défaut d’avoir été enrôlée dans les délais.
transmissibilité du droit demande en justice
Cet effet novatoire profite aux héritiers lorsque la demande en justice a été formée par le de cujus.
mise en demeure du débiteur demande en justice
c’est un peu au même titre qu’une sommation, cela a pour conséquence que la demande en justice fait courir les intérêts moratoires, c’est-à-dire les intérêts de retard.
–>a partir du prononcé du jugement la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal, même en l’absence de demande spéciale
demande sur les risques
la demande transfert les risques de la chose à la charge du défendeur si celui-ci est débiteur d’un corps certain.
la demande sur les choses frugifères
Elle le rend comptable des fruits de la chose frugifères dont il serait détenteur au jour de l’instance, et peut permettre leur condition de sûreté en garantissant l’exécution du jugement.
les moyens de défense
71 à 126 CPC
il y a :
- la défense au fonds
- les exceptions de procédure
- les fins de non recevoir
la défense au fonds
71 CPC : définit comme : tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire
aussi à 30 CPC: droit au défenseur de discuter le bien-fondé de la prétention du demandeur
–>72 CPC : dispose que la défense au fond peut être « proposée en tout état de cause », y compris en appel ; et à tout moment de l’instance tant qu’il est possible de conclure.
qu’est ce qu’une exception de procédure
73 CPC : constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
donc c’est pas : l’exception de chose jugée, qui est une fin de non-recevoir.
–>Attention
finalité de l’exception de procédure
c’est pas de contester le droit d’agir du demandeur mais simplement de contester la procédure et de dire que :
- le juge saisi n’est pas le bon (exception d’incompétence)
- la procédure suivie est irrégulière (exception de nullité)
- la procédure suivie doit être suspendue (exception dilatoire
effets des exceptions de procédure
peuvent varier :
- l’instance peut être retardée (exception dilatoire)
- elle peut être abandonnée et recommencée devant un autre juge (exception d’incompétence)
- elle peut être recommencée devant le même juge (exception de nullité)
quand doivent être soulevés les exceptions de procédure
74 CPC : avant toute défense au fonds et simultanément et fin de non recevoir à peine d’irrecevabilité
–>Doivent être soulevés in limine litis
–>Le seul fait d’avoir conclu au fonds prive le défendeur de l’exception
–>cette obligation s’applique même aux exceptions de procédures formées sur une règle d’ordre public.
limite des exceptions de procédure
l’article 74 du CPC ne joue en réalité que pour l’exception d’incompétence et l’exception de litispendance (même litige devant 2 juridiction du même degrés)
–>important: l’exception de nullité pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure de l’accomplissement des actes de procédure
article 112 CPC: La nullité n’est en effet couverte que « si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité
exception de connexité et d’irrégularité de fonds
peuvent être invoquées en tout état de cause ; car elle n’existent pas nécessairement au début de l’instance.
la fin de non recevoir
se base sur deux articles
32 CPC : st irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir
122 CPC : définition de la fin de non recevoir: le moyen de défense « qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
–>Liste pas limitative : ex clause de conciliation ou de médiation pas respectée, on a l’estopel aussi
fin de non recevoir non respect d’une clause de conciliation ou de médiation
l’arrêt du 14 février 2003 « Poiré contre Tripier » : consacre ce principe
–>Le défaut de mise en œuvre d’une telle clause ne peut pas être régularisé en cours d’instance, selon la jurisprudence
régime des fins de non recevoir
118 CPC : peuvent être composés en tout état de cause y compris en appel
–> Elles peuvent être accueillies sans que celui qui la propose ait à justifier d’un grief (quand même: DEI si dilatoire ou abus)
les fins de non recevoir qui ont un caractère d’ordre public
le juge a toujours l’obligation de révéler les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public
–>il a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
régularisation de la fin de non recevoir
126 CPC : si la fin de non recevoir peut être régularisée : l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue
–> Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance
refus de régulariser un type de fin de non recevoir
La jurisprudence refuse de régulariser la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation d’une clause de médiation ou de conciliation préalable obligatoire.
