partie 2 : l'instance, titre 1 : Le lien juridique d’instance Flashcards
def de l’instance
succession d’actes de procédure depuis la demande en justice jusqu’à l’aboutissement du procès par le jugement
notion de partie à l’instance
peut être défini selon un critère formel :
la partie est celle qui figure à l’instance parce qu’elle a pris l’initiative de la demande (le demandeur), qu’elle a fait l’objet de la citation (le défendeur) ou encore qu’elle y soit intervenue (le tiers intervenant).
–>+ art 4 et 31 CPC : on ne peut devenir partie à l’instance que si on a une prétention à soutenir
les tiers à l’instance
tous ceux qui ne sont pas partie à l’instance
–>Le tiers peut devenir partie à l’instance soit en cas de transmission de l’action soit pour une intervention
les deux formes de représentation au procès
ad agendum : le représentant agit en lieu et place du titulaire de l’action lorsque celui-ci n’est pas susceptible d’agir lui-même.
ad litem : 411 CPC : c’est le titulaire de l’action qui figure à l’instance en son propre nom, mais les actes de la procédure sont accomplis par le mandataire au nom du dominus litis.
la règle autour du mandat ad litem
18 CPC : les parties sont libres de se faire représenter ou non
en réalité : elles se font tout le temps représenter et le code contraint très souvent à se faire représenter
–>les parties doivent en principe être représentées par un avocat pour les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et pour les litiges supérieurs à 10.000€.
cas où la représentation est exclue ou limitée
883 CPC :devant le tribunal paritaire des baux ruraux : les parties doivent comparaître en personne ; et la représentation n’est admise qu’en cas de motif légitime, en raison de l’importance accordée à la conciliation des parties.
les règles supplémentaires en matière de représentation
–>La représentation en justice est intuitu personae + le nom et la qualité du représentant doivent être portés à la connaissance des juges
–>414 CPC : chaque parti ne peut avoir qu’un représentant, si une partie choisit plusieurs avocats, seul est habilité à la représenter celui du cabinet duquel elle a élu domicile.
–>en matière de représentation obligatoire : monopole des avocats devant le TJ ou la CA
–>la représentation ne peut être assurée que par un avocat du ressort du TJ ou de la CA en raison du principe de territorialité de la postulation
représentant devant le Tcom
le choix du représentant est presque totalement libre
à quoi obéis le mandat
droit commun du CC :
–>la preuve du mandat: la personne doit justifier du mandat sous forme d’une procuration écrite (sinon défaut de comparaître), sauf pour avocats et huissiers
–>Le mandataire doit faire un acte de constitution
–>En cas de décès les actes accomplis par le mandataire dans l’ignorance du décès sont valables (2008 CC)
code de procédure civile:
–>Le mandat ad litem des auxilères de justice : L’exécution de la décision de justice doit ainsi être entreprise moins d’un an après que le jugement est passé en force de chose jugée, comme disposé à l’alinéa 1er de l’article 420 du Code de procédure civile
–> moins d’un an à partir du jour où le jugement n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution prévu à l’article 500 du Code de procédure civile.
révocation du mandat ad litem
met fin au mandat, peut émaner de la partie représentée comme de son mandataire
si du fait des parties 418 CPC : l’oblige soit à « pourvoir à son remplacement », soit à « informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet ».
étendu du mandat ad litem
Le mandataire ad litem peut accomplir tous les actes de l’instance
mais : pour un nombre limité d’actes de procédure, le Code exige du mandataire ad litem qu’il justifie à l’égard du juge et de la partie adverse d’avoir reçu un pouvoir spécial de les accomplir.
–>À défaut, de ce pouvoir spécial, l’acte serait nul pour irrégularité de fond et n’engagerait pas le mandant.
ex: l’inscription de faux (306 CPC), le serment décisoire(322) , la récusation (343)
mandataire qui n’execute pas ses obligations
Le mandataire qui n’exécute pas ses obligations engage, conformément au droit commun, sa responsabilité contractuelle. Le délai de prescription est de cinq ans mais les honoraires de l’avocat se prescrivent par 2 ans.
qu’est ce que l’objet du litige
5 CPC: ce sur quoi le juge doit se prononcer
4 : l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qu’expriment l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense.
l’objet de la prétention
1355 CC : c’est-à-dire le résultat économique et social recherché par les parties ; en pratique essentiellement par le demandeur.
principe de dispositif : ce sont les parties qui ont la maîtrise de ce qui est demandé au juge
fixation de l’objet du litige
L’objet du litige résulte des prétentions respectives de parties, elle-même fixées par l’acte introductif d’instance d’une part, et par les conclusions en défense d’autre part.
mais : l’objet peut être modifié en cours d’instance par des demandes incidentes dès lors qu’elles se rattachent aux prétention originaires par un lien suffisant (70 CPC)
