Partie 2 : les sûretés réelle, titre 1: les sûretés réelles atypiques, chapitre 2: les propriétés sûretés

Question 1

les propriété sûretés

Answer 1

1: la fiducie sûreté

2: la cession de créance à titre de garantie

3: le gage-espèces

4: la clause de réserve de propriété

Question 2

la fiducie sûreté

Answer 2

nouvelle technique de garantie introduite par une loi de 2007 : introduction d’une sûreté et du trust d’un coup

Question 3

on a quoi par l’intermédiaire de la fiducie sûreté

Answer 3

deux choses :
o La fiducie gestion d’une part (pas question ici)
o La fiducie sûreté,

Question 4

La fiducie sûreté,

Answer 4

repose sur un contrat qui est conclu entre d’une part le constituant de la fiducie, celui qui place ses biens au sein de la fiducie, un fiduciaire qui va recueillir dans un patrimoine particulier distinct de son patrimoine perso, les biens qui lui ont été remis en fiducie.

important : le fiduciaire devient propriétaire des biens placés dans le patrimoine fiduciaire qui est distinct de son patrimoine personnel.

troisième personne : il peut y avoir un bénéficiaire qui peut être un tiers, le fiduciaire, voir même le constituant.

Question 5

intérêt de la fiducie sûreté

Answer 5

La fiducie sûreté permet de garantie l’exécution d’une obligation par un transfert de propriété.

Question 6

sur quoi repose la fiducie sûreté

Answer 6

l’idée du patrimoine d’affectation: un patrimoine créé du chef du fiduciaire, mais il présente une particularité

–>il est isolé du reste du patrimoine du fiduciaire, c’est un patrimoine fiduciaire.

donc: il y a un vrai transfert de propriété et les autres créanciers ne peuvent pas saisir le bien

Question 7

intérêt du patrimoine d’affectation pour le constituant de la fiducie

Answer 7

dans le patrimoine du fiduciaire, le bien qui est l’objet de la fiducie va être logé dans un patrimoine d’affectation propre qu’on appelle le patrimoine fiduciaire. C’est fait afin d’éviter que les créanciers du fiduciaire puissent saisir le bien.

–>S’il y a une procédure collective qui s’ouvre au profit du fiduciaire ça n’affecte pas le patrimoine fiduciaire donc.

Question 8

le contrat de fiducie pour le constituant

Answer 8

entouré de garanties pour protéger le constituant d’une part mais aussi toute les parties à l’opération.

Ainsi il va falloir un écrit et il va falloir mentionner les biens, droits sûretés qui se trouvent transférés.

+Il y a aussi une obligation de publicité du contrat de fiducie.

–>C’est donc un contrat solennel car ses conséquences sont importantes.
–>Règles importantes pour sa validité

Question 9

configurations contrat de fiducie

Answer 9

il peut y avoir une fiducie à deux personnes, à 3 ou bien à 4 personnes et les effets vont donc pouvoir varier:

Question 10

fiducie à deux personnes

Answer 10

le débiteur est le constituant et le fiduciaire est créancier et le bénéficiaire de la fiducie est soit le créancier soit le constituant, cela va dépendre du paiement de la dette ou non.

Donc :

Soit le débiteur règle sa dette et le fiduciaire ne garde pas le bien et va devoir le restituer au débiteur qui va être le bénéficiaire in fine de la fiducie

Soit le débiteur ne règle pas sa dette et fiduciaire dispose d’une option : soit il demande à ce que le bien lui reste et lui revienne en plein propriété, soit il peut demander de réaliser que le bien soit vendu et qu’il se fasse payer sur le prix.

–>Le constituant est le débiteur et le fiduciaire est le créancier dans la fiducie à 2.

Question 11

fiducie à 3

Answer 11

les qualités de constituant et de débiteur sont dissociées. Le constituant n’est pas le débiteur : une société emprunte, son dirigeant donne ses biens en fiducie à la banque.

Question 12

est-ce que c’est possible que le créancier ne soit pas fiduciaire ?

Answer 12

oui car la qualité de fiduciaire est réservée à certaines personnes par la loi qui sont soit un établissement de crédit ou personnes assimilés et également à côté de cela on trouve les avocats.

Question 13

ex d’opération à 4 parties fiducie

Answer 13

Une holding emprunte de l’argent (elle est débiteur), le créancier est un fond d’investissement. Les filiales vont garantir les paiements des obligations (elles possèdent de l’immo). C’est la holding qui est débiteur mais ce sont les filiales qui constituent la fiducie. C’est donc une sûreté réelle pour autrui. Le créancier ne peut pas être fiduciaire car c’est un fond d’investissement et on va devoir passer par un établissement habilité. On a donc une opération à 4 parties. mais il faut bien rémunérer le fiduciaire.

Question 14

particularité d’une fiducie à 4

Answer 14

Quand le créancier n’est as fiduciaire il faut rémunérer le service qu’il rend aux parties. La fiducie peut donc avoir un coût important.

Question 15

effets de la fiducie

Answer 15

1: transfert de propriété du constituant au patrimoine du fiduciaire

2: possibilité de conserver les biens ou de les vendre en cas de défaillance du débiteur

Question 16

la mise à dispositions, fiducie

Answer 16

Le constituant si la chose a été mise à disposition par le fiduciaire pourra continuer à l’utiliser mais elle ne lui appartient plus, c’est une convention de mise à disposition.

Question 17

régime de la fiducie en cas de procédure collective

Answer 17

ça change beaucoup notamment quand il y a une fiducie avec une mise à disposition entre les mains du constituant

il y a une procédure collective s’ouvrant au bénéfice du constituant le créancier ne pourra pas mettre en œuvre sa fiducie car le bien peut être utile à l’activité du débiteur.

Question 18

est ce qu’on peut sans convention de mise à disposition prévoir que le constituant puisse gérer les biens pour le fiduciaire

Answer 18

oui, CA de Bordeaux 2023 : la convention n’est pas une convention de mise à disposition mais un simple mandat.

Question 19

dénouement de la fiducie lorsque le fiduciaire est aussi le créancier

Answer 19

lorsque le fiduciaire est aussi le créancier : il va acquérir la libre disposition du bien en cas de défaillance du débiteur.

Cette règle est exprimée pour la fiducie sûreté mobilière (2372-3) et immobilière (2488-1) : il acquiert la libre disposition du bien ou droit cédé car jusque-là le bien était dans son patrimoine fiduciaire mais le bien rentre dans son patrimoine perso à compter de cet instant.

Question 20

dénouement de la fiducie lorsque le fiduciaire n’est pas le créancier

Answer 20

le créancier peut soit exiger la remise du bien soit lorsque le bien lui a été remis,
–>il peut alors librement en disposer, le créancier peut aussi si le contrat le prévoit exiger la vente du bien ou du droit et la remise de tout ou partie du prix.

Question 21

qu’advient-il si les biens de la fiducie ont une valeur largement supérieur à ce que doit le constituant ?

Answer 21

il serait injuste que le créancier conserve la différence car les sûretés et la fiducie sûreté ne sont pas des jeux de hasard à l’issue desquels on va s’enrichir, c’est une garantie pas une opération spéculative.

–>il devra une soulte s’il souhaite conserver le bien ou s’il a procédé à la vente il devra restituer une côte part du prix de vente.

–>On va procéder à l’évaluation du bien par expert pour éviter que le créancier abuse de sa position et sous évalue le bien au regard u montant de sa créance.
C’est-ce que prévoit l’article 2372-3.

Question 22

la cession de créance à titre de garantie

Answer 22

apparition en 2021

Question 23

particularité de la cession de créance à titre de garantie

Answer 23

c’est que le créancier garantie devient seule titulaire de la créance cédée en garantie, il est donc le cessionnaire de la créance et c’est parce qu’il est seul qu’il peut seul réclamer le paiement.

Question 24

cession de créance à titre de garantie avant

Answer 24

ça existe tjr aujourd’hui mais c’était la cession Dailly (cession consentie à titre de sûreté ou pas mais ne peut concerner que les créances professionnelles).

Question 25

pour la CDC la cession de créance à titre de garantie c'était quoi ?

Answer 25

19 décembre 2006 : l’acte par lequel un débiteur cède ces créances à son créancier pour garantir le paiement de sa dette constituait un nantissement. -->Requalification automatique

Question 26

désormais la cession de créance

Answer 26

articles 2273 et suivants : c’est une cession de créance qui met en présence un cédant et un cessionnaire : le cédant est le constituant de la sûreté, le cessionnaire est le créancier et le débiteur de la créance cédée. -->On peut aussi prévoir que le cédant n’est pas non plus le débiteur de l’obligation garantie, on peut faire une cession de créance pour autrui.

Question 27

débiteur cédé= parti à la cession de créance ?

Answer 27

Le débiteur cédé n’est néanmoins pas parti à la cession de créance et n’a donc pas à consentir à cette cession.

Question 28

condition principale cession de créance

Answer 28

doit être conclue par écrit et doit mentionner les créances garanties et les créances cédés. petite condition en plus : Elle peut de plus porter sur des créances futures.

Question 29

quand est ce que le débiteur doit commencer à payer, cession de créance ?

Answer 29

A compter de la notification de cette cession, le cédé devra nécessairement payer le cessionnaire. Si le prêt n’est exigible que plus tard, dans ce cas-là le cessionnaire conservera les loyers jusqu’à ce que la créance soit exigible. lorsque la créance est payée entièrement 2373-3 : Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

Question 30

le cœur de la cession de créance à titre

Answer 30

c'est la notification de cette cession au débiteur en effet s'ils ne sont pas informés qu'ils doivent payer un nouveau créancier directement et plus le créancier originel, le paiement est valable. Dès qu’elle est notifié il est constitué de mauvaise foi et par conséquent on considère que les paiements qu’il fait au cédant ne le libèrent pas sa dette. Il devra donc payer aussi le cessionnaire. La cession une fois notifié est opposable à l’encontre du débiteur (1324 code civil).

Question 31

la notification ça doit forcément être une signification?

Answer 31

La notification ne doit pas forcément être une signification (qui est un acte par commissaire de justice beaucoup plus cher).

Question 32

Inconvénient de la cession de créance à titre de garantie pour le créancier

Answer 32

si on transmet des créances locatives sur des locataires qui payent pas c’est nul. --> De plus les locataires peuvent opposer toute les exceptions qu’ils peuvent opposer au créancier.

Question 33

Comment distinguer entre une cession de créance à titre de garantie et une cession de créance tout court ?

Answer 33

Dans une cession de créance à titre de garantie, il n’y a pas de prix car il serait absurde que le créancier paye la garantie. -->Donc pas d’obligation monétaire pour les cessions de créance à titre de garantie.

Question 34

Talon d’Achille de cette cession de créance

Answer 34

le débiteur cédé pourra opposer tous les moyens de défenses qui existaient contre le cédant.

Question 35

le gage-espèces

Answer 35

innovation de 2021 c’est la cession de somme d’argent à titre de garantie. on remet de l’argent à quelqu’un pour lui assurer qu’on va bien le payer plus tard ou exécuter notre obligation.

Question 36

c'est quoi la caution au début d'un bail ?

Answer 36

La caution au début d’un bail c’est pas un cautionnement, c’est une cession de somme d’argent à titre de garantie.

Question 37

comment doit on nommer le gage espèce

Answer 37

avant: gage espèce maintenant : cession de somme d'argent à titre de garantie

Question 38

la cession de somme d'agent à titre de garantie texte

Answer 38

2374 et suivants : : la propriété d’une somme d’argent en euro ou en une autre monnaie peut être cédée à titre de garantie d’une ou plusieurs créances présentes ou futures. -->On a une créance qu’on récupèrera plus tard subordonné à l’absence de dégradation.

Question 39

sur quoi dote absolument poser la cession de somme d'argent à titre de garantie

Answer 39

ça doit porter sur de l’argent : on peut réaliser ce contrat de manière différente : remise d’un chèque, de billets, de monnaies ou par un virement.

Question 40

condition de validité de la cession de somme d'argent à titre de garantie

Answer 40

le code impose une forme pour que le contrat soit valable : il faut un écrit, c’est une condition de validité (comme pour la fiducie, la cession de créance à titre de garantie et le gage, ce sont tous les contrats solennels : il faut un écrit sous seing privé). -->L’acte doit désigner précisément les créances garanties et leur échéances, il peut s’agir de créances présente sou futures.

Question 41

contrat solennel qui suppose un acte authentique

Answer 41

la donation

Question 42

à quoi est conditionnée cette cession de somme d'agent à titre de garantie ?

Answer 42

par la remise de la chose -->à compter du moment où l’argent est remis au créancier, la sûreté est opposable.

Question 43

effets de la cession de somme d'argent à titre de garantie

Answer 43

2374-3 : Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation. -->transfert de la propriété de la somme d’argent

Question 44

donc le risque de la cession de somme d'argent à titre de garantie

Answer 44

que le créancier ne restitue pas les sommes car il n’a plus d’argent. -->Sauf à préciser dans le contrat que les sommes devront être conservés sur un compte séparé et que le cessionnaires n’en aura pas l’usage.

Question 45

issue de la cession de somme d'argent à titre de garantie

Answer 45

soit la dette est convenablement payée, dans ce cas-là, il doit restituer les sommes et les intérêts soit le débiteur ne paye pas sa dette, le créancier peut conserver les sommes qu’il a déjà et va imputer les sommes sur ce que le débiteur lui doit. -->Il doit restituer l'excédant

Question 46

la clause de réserve de propriété

Answer 46

technique née dans la vente : en principe le transfert de propriété est solo consensus, le risque pour le vendeur est donc le non paiement donc: c'est une clause qui va retarder le transfert de propriété et donc permettre que la propriété ne soit acquise au profit de l’acquéreur qu’à compter du complet paiement du prix. -->introduit en 2006 en matière immo comme mobilière

Question 47

Conditions de validité clause de réserve de propriété

Answer 47

il faut un écrit, une clause convenue entre les parties pour que cette propriété soit réservée.

Question 48

elle est comment la clause de réserve de propriété

Answer 48

acessoire de la créance garantie conséquences: si on cède la créance de prix le cessionnaires pourra bénéficier de la clause de réserve de propriété.

Question 49

effet de la clause de réserve de propriété

Answer 49

la propriété est suspendu au complet paiement du prix : l’acquéreur ne devient vraiment propriétaire que lorsqu’il aura réglé sa dette. -->La propriété est conservé par le créancier ce qui suppose que c’est lui qui à l’origine était le propriétaire du bien. Deux hypothèse de gage : avec ou sans dépossession : Sans : la chose m’appartient Avec : la chose m’appartient plus