partie 1 : Les sûretés personnelles, titre 3: la lettre d'intention Flashcards
la lettre d’intention
2322 : la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur et ce dans l’exécution de son obligation envers son créancier.
ex: société mère et fille, la société mère rédige une lettre d’intention en disant qu’elle fera le nécessaire pour que la filiale règle les loyers dans les délais impartis ainsi que toute les autres sommes découlant du contrat.
donc : C’est un engagement qui vise à faire le nécessaire pour qu’un débiteur paye son obligation.
lettre d’intention=cautionnement ?
non surtout pas, elle a même un régime distinct du cautionnement
–>Donc le formalisme ne s’applique ni à la garantie autonome ni à la lettre d’intention comme l’exigence de proportionnalité.
comment se distingue la lettre d’intention
l’engagement souscrit par le garant dans une lettre d’intention, 2322 : est de soutenir le débiteur pour qu’il exécute son obligation, prévenir le risque de défaillance du débiteur autrement dit.
donc : Cette lettre d’intention est une sûreté personnelle et pas accessoire mais si la dette garantie a été payée n’est pas due, n’existe pas : le garant n’a pas à exécuter son engagement.
est-ce que c’est obligation de moyen ou de résultat ?
dépend des termes
difficulté avec la lettre d’intention
préjudice subi par la lettre, évaluer le préjudice pourra être délicat.
