partie 1 : Les sûretés personnelles, titre 2: la garantie autonome Flashcards
la garantie autonome
sûreté personne qui a une particularité : elle est autonome et n’est pas soumise au caractère accessoire qui domine en matière de cautionnement.
depuis 2006 : 2321 code civil : est définie comme l’engagement par lequel le garant s’oblige en considération d’un obligation souscrite par un tiers à verser une somme soit à première demande soit suivant les modalités convenues. »
particularité de la garantie autonome
La dette garantie n’est pas la mesure de l’engagement du garant. On s’engage à payer une certaine somme à condition qu’on le demande.
donc : on doit pouvoir apprécier la mesure et la durée à partir des seuls termes du contrat de garantie autonome. Si en revanche il faut aller chercher dans le contrat principal la garantie autonome sera requalifiée comme cautionnement.
référence au contrat garantie dans la garantie autonome
en principe ça ne prive pas d’autonomie l’engagement mais si on doit aller chercher dans le contrat garantie le montant ou la durée de l’engagement, ça sera requalifié en cautionnement
la garantie autonome et les exceptions
2321 al 3 et 4 : Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
–>Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
abus ou fraude
2321 al 2 : Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
garant autonome et les procédures collectives
le garant autonome est traité de la même manière qu’une caution et pourra se prévaloir de la suspension d’intérêts, des poursuites…
garant peut-il opposer des moyens de défense ?
Ce n’est pas parce qu’il y a une inopposabilité des exceptions trouvées dans la dette garantie que le garant autonome ne peut opposer aucun moyen de défense. Déjà y’a art. 2321 al2. Aussi, le garant autonome pour avancer la nullité ou le vice du contrat de garantie autonome.
qu’est ce qu’il se passe si on cède la créance garantie et la garantie autonome
Elle ne suit pas enfin le sort de l’obligation garantie. En cas de cession de créance, le cessionnaire ne bénéficie pas de la garantie autonome.
le garant autonome une fois qu’il a payé
Le garant autonome dispose d’un recours contre le débiteur principal une fois qu’il a payé : un recours subrogatoire car il a désintéressé le créancier, il a de plus un recours personnel puisque c’est le débiteur principal qui paye le garant autonome pour s’engager. Dans ce contrat il y a la mention des recours que le garant autonome peut exercer.
appellations dans la garantie autonome
le garant autonome s’oppose au créancier comme étant le bénéficiaire de la garantie, le débiteur on l’appelle quant à lui le donneur d’ordre. Pour le créancier, on parle du bénéficiaire de la garantie
