intro Flashcards
qu’est ce que le droit des sûrtés
une branche du droit civil qui fournit au créancier d’une obligation (somme d’argent, en nature…) les instruments ou techniques juridiques afin de garantir qu’on sera payé à l’échéance.
qu’est ce qu’une sûreté
un droit personnel ou réel qui s’ajoute à une créance qui est garantie et qui va personne au créancier d’obtenir des chances supplémentaires d’être payé.
qu’est ce que le droit de gage
2284 : Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir
–>Principe en vertu duquel tous les biens du débiteur présents ou futurs ont vocation à payer le créancier sur tous les biens qui composent le patrimoine du débiteur.
précision de voca sur le droit de gage général
droit de gage général : une expression horrible car le droit de gage est une sûreté, elle ne s’ajoute à la créance c’est un droit commun, tous les créanciers peut saisir les biens du débiteur.
Faiblesses du droit de gage général
La créance vaut ce que vaut le débiteur : si le débiteur a rien la créance vaut rien
–>Il y a un temps qui s’écoule entre le moment de la créance et le moment ou c’est exigible, donc c’est un pari, suppose une prise de risque
comment limiter les risques du droit de gage général
les sûretés qui constituent un instrument précieux au soutien des créanciers.
distinction classique avec les sûretés
On distingue classiquement garantie et sûreté car on considère que toute les sûretés personnelles et réelles sont des garanties mais en revanche toute les garanties ne sont pas des sûretés.
ex: la garantie des vices cachés n’est pas une sûreté
–>Les garanties sont un ensemble plus vaste que les sûretés
Définition des sûretés
pas de def dans le CC, juste des catégories de sûretés (réels et personnels) et les désignent:
- Cautionnement
- Garantie autonome
- Lettre d’intention
- Le gage
- Le nantissement
- Fiducie
- Hypothèque
- Les privilèges
- Défunte antichrèse
premier temps de la réforme du droit des sûretés
23 mars 2006 : incomplète : ne concerne que le droit des sûretés réels
+
réformation des sûretés personnelles non accessoires (2321, la garantie autonome et 2322, la lettre d’intention)
deuxième temps de la réforme du droit des sûretés
l’ordonnance du 15 septembre 2021 : refonte en profondeur du droit du cautionnement
–>réforme entrée en vigueur le premier janvier 2022
diff entre sûreté perso et réelles
perso : reposent sur un droit personnel , une oblig à la charge d’un tiers
réels : reposent sur un droit réel, une sûreté réelle peut être consenti par le débiteur de l’obligation ou par une autre personne.
–>Exemple : une hypothèque = droit réel sur un bien immobilier appartenant au débiteur.
intérêt des sûretés
Tout créancier peut saisir les biens de son débiteur, c’est-ce qu’on nomme un créancier chirographaire
–>créancier qui ne dispose par d’un droit de préférence ou de suite sur le patrimoine de son débiteur
en principe pour un remboursement: pour les créanciers chirographaires : ils se distribuent entre eux le patrimoine entre eux par contribution
mais : si sûreté réelle : 2285 « à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. »
–>Ils se font doubler
sûretés réels consenties par un tiers
prêt bancaire de 150k, mais la banque demande d’avoir un tiers qui a de l’argent en stock d’être la sûreté.
Donc c’est un tiers qui n’est pas tenu au titre de l’obligation de garantie qui va consentir à la constitution d’une sûreté réelle sur un bien qui lui appartient.
–>Sûreté réel pour autrui
distinction majeure entre sûreté réelle et personnelle
Distinction majeure : Les sûretés réelles reposent pour une grande partie sur les techniques des droits de biens, sur des questions qui intéressent les biens.
Le droit des sûretés personnelles présente une autre dimension et fait appel au droit des contrats, du régime de l’obligation.
