partie 1 : Les sûretés personnelles, titre 1 : le cautionnement chapitre 2 : la formation du cautionnement Flashcards
conditions de formation du cautionnement
1: les conditions subjectives
2: les conditions objectives
les conditions subjectives formation du cautionnement
1: consentement
2: capacité et pouvoir
les conditions objectives formation du cautionnement
1: des exigences relatives au contenu du contrat
2: exigences relatives à la forme du contrat
cautionnement est un contrat ?
oui, ça suppose un accord de volonté, c’est donc un contrat et donc un acte juridique bilatéral à effet unilatéral, mais pas un acte juridique unilatéral, car il faut plusieurs volontés pour participer à sa formation.
consentement cautionnement
le cautionnement doit donc être libre et éclairé et pas de violence en particulier pour la caution car jamais un créancier n’invoque un vice du cautionnement lorsqu’il bénéficie d’une caution
–>donc pas d’erreur, de dol et de violence
particularité avec l’erreur et le cautionnement
en principe il faut démontrer une erreur sur les qualités essentielles de la prestation qui sont nous dit les code civil les qualités convenues
hors : la prestation essentielle dans un cautionnement est celle que fourni la caution et c’est un engagement de régler une dette et donc de somme d’argent, difficile de se tromper sur le montant que l’on doit.
solution de la CDC : 1er juillet 1997: erreur sur les qualités essentielles lorsque la caution a pu se tromper sur l’étendue des garanties qui étaient fournis au créanciers
–>Donc si la caution pensait qu’il y avait un gage, une hypothèse alors que non erreur
erreur sur la solvabilité du débiteur
l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal n’est pas une erreur sur les qualités essentiels de la prestation, c’est donc une erreur sur les motifs et par conséquent cette erreur ne peut pas justifier même si elle a été déterminante la nullité du contrat.
–>Sachant que l’erreur sur les motifs n’est admise que si les parties l’ont déterminée dans le contrat
–>Il faut une clause expresse
se tromper sur la solvabilité du débiteur, erreur sur la personne ?
Non c’est pas un contrat intuitu persone car c’est un engagement financier, patrimonial, et d’autre part, l’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité des contrats sauf dans les contrats intuitu persone.
le dol
le dol est un comportement du cocontractant qui par des manœuvre ou un silence trompeur a provoqué une erreur qui a déterminé notre consentement.
–>doit nécessairement émaner du cocontractant ou à la rigueur il peut émaner du représentant du contractant, en revanche, lorsque le dol émane d’une tiers la nullité du contrat ne peut pas être encourue
particularité d’une erreur provoqué par un dol
lorsque l’erreur a été provoquée par un dol, une erreur sur la valeur ou les motifs peut justifier la nullité du contrat.
dol du débiteur principal et nullité du cautionnement
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt Plisson rendu le 27 juin 1973, dans lequel la Cour de cassation a rappelé que le dol du débiteur principal ne peut pas justifier la nullité du contrat de cautionnement car le débiteur principal est un tiers.
dol et cautionnement
dans tous les cas il faudra établir l’élément matériel mais aussi intentionnel du dol, très souvent invoquée, la nullité pour dol est rarement retenue en matière de cautionnement
la violence
Dernier vice du consentement, la violence qui peut être physiques ou morale, ou par abus d’un état de dépendance (1143).
Ces deux types peuvent justifier la nullité,
–>pas de spécificité en matière de cautionnement sauf une : le dol du débiteur principal ne peut justifier la nullité du cautionnement, mais la violence peut être une nullité alors même qu’elle émane d’un tiers au contrat.
en principe capacité et pouvoir et le cautionnement
Il n’existe pas de règles générales qui restreignent la capacité ou les pouvoir nécessaires pour conclure un cautionnement.
2 règles exprimés spécifiques pour le cautionnement
1: les cautionnement consenties par une société anonyme, doivent donner lieu à une autorisation spéciale émanant selon le type de société anonyme soit du conseil d’administration soit du conseil de surveillance pour par les société anonyme à directoire.
–>L225-35 et L255-68.
2: lorsque l’un des époux consent un cautionnement en vertu de l’art 1415 lorsqu’un époux dit commun en bien consent et s’engage par un cautionnement il n’engage que ses biens propres et ses revenues.
–>Ne concerne que : couples mariés sous le régime de la communauté légale, la communauté réduite aux acquêts
–>Hors en présence d’époux mariés sous le régime de la communauté on a 3 masses de biens : chaque époux à des biens propres et des biens communs (biens ayant vocations à être partagés à la dissolution).
donc :Ces biens communs sont protégés lorsqu’un des époux a consenti seul un cautionnement, la seule partie des biens communs qui va être engagé sont les revenues de l’époux qui se porte caution.
Limite : il suffit d’avoir le consentement du conjoint pour étendre le cautionnement aux biens communs.
conditions touchant au contenue du cautionnement
Le contrat doit être conforme à l’ordre public (1162), et les prestations doivent être déterminés (1163). Ces règles s’appliquent au contrat de cautionnement sans difficultés ni spécificités.
est-ce que l’engagement de la caution doit être assortie d’une contrepartie convenue au sens de 1169 du code civil ?
Par le passé : le contrat devait comporter une cause
dit par : Arrêt Lempreur 10 novembre 1972
–>la cause c’est le fait que le créancier s’engage auprès du débiteur principal, la cause est donc le crédit fourni au débiteur principal, ou la possibilité qu’il le soit.
aujourd’hui: plus besoin
qu’est ce qui posait problème avant donc avec la cause
Ainsi cela ne permettait pas d’obtenir la nullité car dès que le financement était accordé le cautionnement avait une cause.
condition tenant à la détermination des prestation du cautionnement
les prestations doivent être déterminés (1163) : simplement en la matière l’exigence de détermination de la prestation de la caution ne fait pas échec à la validité du cautionnement de dette future, donc c’est pas parce qu’on est engagé à garantir toute les dettes futures que notre engagement n’est pas garantie.
distinction entre cautionnement défini et indéfini
avant : oui il y en avait selon que la caution s’engageait avec un limite par rapport au débiteur principal, le cautionnement était défini quand la caution s’était engagée avec un limite par rapport au débiteur principal
indéfini: garantissait la dette les accessoires et les intérêts
défini: garantissait que la dette
maintenant : depuis l’ordonnance de 2021: l’article 2295 du code civil tel qu’il est issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 : sauf clauses contraire le cautionnement s’étend aux intérêts et aux autres accessoires de l’obligation garantie.
écrit pour la preuve du cautionnement
pas à titre de validité mais à titre probatoire: 1376 du code civil : la personne qui s’engage à payer une somme d’argent doit mentionner par écrit la somme pour laquelle elle s’engage en lettre et en chiffre.
–>Mais il existe 2297 à titre de validité cette fois
forme du contrat de cautionnement
en principe : un peu libre étant donné que c’est un contrat consensuel
mais: 2297 le cautionnement est souscrit par une personne physique et qui prévoir à titre de validité et non pas à titre de preuve une mention plus exigeante que celle de l’article 1376.
donc en gros à titre de validité pour la forme
il faut prévoir les mentions de 2297
–>Néanmoins il faut prévoir au sein de la mention, non pas nécessairement la durée du cautionnement mais la limite du montant (sous-entendu, si la mention écrite ne contient pas de montant, est-ce qu’elle est valable ? non). Cela implique qu’il est possible de souscrire une cautionnement de dette future sans durée, mais il devra nécessairement comporter un montant limite.
