P2 - Les Biens Professionnels - Chap 1 : Le Fonds De Commerce Flashcards
Les biens professionnels
Il est difficile d’exploiter une activité sans apporter des biens, nécessaires à l’exploitation de l’activité.
Ça peut etre des biens techniques = une machine, un ordinateur
Le droit de gage des créanciers va etre different selon la forme d’exploitation retenue ( exploitation individuelle ou groupement )
Un bien essentiel = le fonds de commerce
La notion de fond de commerce
- pas définit par le fond de commerce : il précise seulement la composition et le regime juridique des operations dont le fond de commerce va faire l’objet.
- definition par la JP et la doctrine : le fond de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels ( une machine, un outil … ) et incorporels ( une marque, un brevet … ).
Ces biens meubles sont affectés à l’exploitation d’une activité qui a nécessairement un caractère commercial. - exclusion des biens immobiliers
- le fond de commerce est un élément du patrimoine affecté. Pour la doctrine = universalité de fait ( un type particulier d’universalité )
On parle d’universalité car = c’est un ensemble, un contenant, une sorte d’enveloppe de biens et de droit.
Il est indépendant des éléments qui le constitue
- Le fond de commerce ne constitue pas le droit de gage des créanciers de l’entrepreneur individuel ou entrepreneur personne moral
- le droit de gage général = soit la totalité du patrimoine de l’entrepreneur soit si EIRL
Les elements du fond de commerce
Summa division
Il y a ceux qui sont inclus dans le fonds de commerce, et ceux qui sont exclus du fonds de commerce.
Les elements exclus du fonds de commerce
- exclusion des immeubles peu importe la nature
- consequence : quand on veut céder le fonds de commerce avec l’immeuble = il faut un deuxième acte.
- exclusion des contrats, des créances et des dettes nées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce.
Exemple : je vends mon fond de commerce de vêtements, mon contrat avec la couturière ne se transmet pas = principe de l’intransmissibilité du lien de droit qui existe entre 2 personne. Possible que avec l’accord des parties.
Tempéraments du principe de l’intransmissibilité du lien de droit qui existe entre 2 personnes
- les parties peuvent en decider autrement par convention
- la loi peut prévoir une transmission automatique de manière exceptionnelle
Exemple : contrat de travail + contrat d’assurance + contrat de bail commercial
Les elements inclus du fonds de commerce
- tous les biens meubles corporels ou incorporels.
- une liste est établie aux articles L141-5 al 2 et L142-2 du CDC
- on retrouve :
➡️ les biens mobiliers corporels = meuble qui a un corpus = mobilier de bureau
➡️les biens mobiliers incorporels = le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle et intellectuelle, les autorisation administratives et les licenses.
Éléments essentiels : la clientele et le bail commercial
Le nom commercial et l’enseigne
➡️ permettent d’identifier aux yeux du public et donc de la clientele
➡️ le nom commercial = la denomination sous laquelle va se faire connaître le commerçant, signe distinctif de ses concurrents, pas de réglementation du code de commerce mais de la JP qui a élaboré 2 grand principes
- principe de grande liberté pour choisir le nom qui va permettre d’identifier le fonds et donc l’activité exploitée ( nom- fantaisie - mais pas celui d’une autre société + pas contraires a l’ordre public et aux bonnes moeurs)
- consequences attachées à l’usagée du nom patronymique comme nom commercial ( arrêt Bordas )
➡️ sanction si on use le nom d’un autre : dommages et intérêts et injonction du juge de retirer l’enseigne avec l’action en concurrence déloyale
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle
➡️ droits qui ont pour objet de protéger l’innovation, la créativité de l’entreprise, les idées du commerçant
➡️ grands droits de propriété é = les brevets d’invention, les marques, les protections des dessins et des modèles.
Les autorisations administratives et les licenses.
➡️ parfois obligatoires, parfois utiles à l’exploitation d’une activité déterminée
exemple : la license 4 = debits et boisson. = necessaire pour ouvrir un bar.
éléments du fonds de commerce = quand on le cède on va transmettre à l’acheteur les autorisations administratives et les licences nécessaires. Cela permet la continuité de l’activité.
➡️ exception : license avec caractère intuitu personae = pas transmission
Éléments essentiels du fond de commerce
- la clientele
- le bail commercial
Pas de fonds de commerce sans clientele
Selon le code de commerce, l’achalandage fait parti du fond de commerce.
L’achalandage = la clientele qui est spécialement attirée par l’emplacement géographique du fond de commerce.
Arrêt du 17 février 1937 : la clientele c’est l’élément sans lequel un fond de commerce ne saurait exister»
La clientele est t-elle un element constitutif du fond de commerce ou bien la finalité d’un fond de commerce ?
dire que la clientèle est un élément du fonds de commerce pose un problème car le commerçant ne peut pas s’approprier la clientèle et il n’a aucune garantie qu’elle lui reste fidèle. Et pourtant, s’il n’y a pas de clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce.
Alors, on traduit la clientele en valeur économique par un chiffre d’affaire.
Synthèse : le client est a la fois un element du fond de commerce =
et le but du fond de commerce = lorsque on crée un fond de commerce c’est pour créer et developper une clientele. Elle devient ensuite un élément du fond de commerce = l’achalandage.
Les caractères de la clientèle
➡️ elle est directement liée a l’exploitation de l’activité du fond de commerce
➡️ elle est normalement transmise en même temps que le fond de commerce. Elle peut être cessible.
➡️ elle est propre au commerce qui lui est spécifique. Par exemple la galerie marchande d’une grande gare : la clientèle vient pour l’activité ou car ils sont de passage ?
