P1- Chap 1 - L’exercice De L’activité Commerciale - S2: Les Conditions Relatives À L’activité Exercée ( I )

Question 1

Conditions relatives à l’activité exercée

Answer 1

➡️ l’accomplissement d’acte de commerce
➡️ L’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel et de manière indépendante

Question 2

Def actes de comemrce

Answer 2

Le code ne donne pas la def mais donne un liste d’actes.

Liste fermée et limitative

Enrichie par la théorie des accessoires.

Question 3

Les différentes catégories d’actes de commerce

Answer 3

Les actes de comemrce par nature :
= par leur objet,
- operation d’achat - revente / activité de service / activité finançière/ activité de transport / activité de spectacle publique/ activité d’intermediation /

= par leur forme
Lettre de change/

Les actes de commerce par accessoire
- accessoire subjectif / objectif

Question 4

Les actes de commerce par nature

Answer 4

On distingue au sein des actes de commerce par nature, les actes commerciaux en raisons de leur objet ou de leur forme.

Question 5

Les actes de commerce par leur objet

Answer 5

Liste donnée dans le premier article du CDC
La doctrine a trouvé comme critère :
- acte de profit
- permettent la circulation des produits, des richesses
- actes ou activités en entreprise.

Question 6

Actes commercial par nature selon leur objet ( enumeration

Answer 6

• les operations d’achat- revente
• les activités de service
• les activités financières
• les activités de transport
• les activités d’intermédiation

Question 7

Les opérations d’achat-revente

Answer 7

Article L110-1 du CDC
= Toutes les opérations d’achat-revente dans un but de spéculation constituent des actes de commerce en vertu de la loi.

Question 8

Les activités de service

Answer 8

La fourniture de tout service est une activité commerciale. ( distribution de gaz / location voiture … )

Question 9

Est ce que tenir un blog est une activité commerciale ( de service ) ?

Answer 9

Avis rendu en 2019 par le comité de coordination du registre de commerce et des sociétés.

Principe : activité civile ==> prestation intellectuelle sans but lucratif.

Mais peut etre qualifiée d’activité de service dans 2 cas
1) lorsque le blogue empiété sur le domaine d’un site marchand.
2) lorsque le blog sert de vecteur, contre remuneration, à la diffusion de publicités pour le compte d’annonceurs.

Question 10

Les activités finançières

Answer 10

Les activités financières sont par nature des activités commerciales, comme l’activité bancaire et par extension, l’activité d’assurance

Question 11

Les activités de transport

Answer 11

• SNCF ou RATP
• la JP estime que elle est commerciale des lors qu’elle est exercée sous forme d’entreprise.

Taxi = pas commerçant
Taxi G7 = commerçant ( car entreprise )

Question 12

Les activités de spectacle public

Answer 12

Exploiter un théâtre, une salle de concert, un centre de colloque, un cirque = activité commerciale

Question 13

Les activités d’intermédiation

Answer 13

Les activités d’intermédiation, de distribution, constituent par nature des activités commerciales, comme par exemple l’activité de courtage ou l’activité de commissionnaire.

Question 14

Les actes de commerce par la forme

Answer 14

Au sein des actes de commerce par nature = actes de commerces par objet et par forme

Au sein des actes de commerce par forme = les lettres de changes / les sociétés commerciales par leur forme

Question 15

La lettre de change

Answer 15

Date du moyen age
Constitue un instrument de paiement et de credit
Permet aussi aux entreprise de finançer leur activité a court terme.

Ordre donné par un créancier ( tireur ) à son débiteur ( tiré ) de payer une certaine somme d’argent à une 3 ème personne qui est appelée porteur ou bénéficiaire de la lettre de change.
= emission d’un titre = tirage de la lettre de change.

Soumis a un principe de solidarité cambiaire = si le débiteur tiré ne paie pas = tous les signataires paient solidairement

Question 16

Les sociétés commerciales par leur forme

Answer 16

• loi du 24 juillet 1966 = on prend en compte plus seulement l’objet mais aussi la forme pour savoir si une société est commerciale.
• liste donnée par le CDC.

Question 17

Sociétés commerciales par leur forme

Answer 17

• société en nom collectif
• société en commandite simple ( commandités et commanditaires )
  Société a résponsabilité limitée
• sociétés par actions ( SA + SAS + SCA )

Question 18

Les actes de commerce par accessoire

Answer 18

• due a l’intervention de la JP
  = des actes qui par nature normalement civils peuvent être requalifiés en actes de commerce au motif qu’ils sont conclus par un commerçant ou une société commerciale par son objet ou par sa forme, à titre accessoire d’exercice de leur activité commerciale.

= permet d’unifier le régime juridique des actes conclus apr une seule et meme personne. = avantage de simplification.

Question 19

Quand est ce que le l’acte peut être commercial par accessoire ?

Answer 19

• lorsque il est accompli par un commerçant ( accessoire subjectif )
• lorsque il se rattache a un acte principal par nature par son objet ou par la forme commerciale ( accessoire objectif )

Question 20

L’accessoire subjectif

Answer 20

=s’appliquer à toute nature d’obligation, qu’il s’agisse d’une obligation contractuelle ou d’une obligation extra-contractuelle (qui naît de l’acte).

= pas for!eme tu entre 2 commerçants = acte mixte

Achat d’un bureau par un commerçant pr son taff = acte de commerce par accessoire.

Présomption de commercialité = tous les actes accomplis par un comemrçant dans le cadre de son taff sont commerciaux.

Exception : dette fiscale, accident du travail.

Question 21

L’accessoire objectif

Answer 21

Lorsque un acte civil est accessoire a un acte commercial par son objet.
Impossible de déterminer concrètement. =question de circonstance.

Selon la JP : actes qui portent sur un fond de commerce. ==> tous les actes juridiques qui se rattachent à un fond de commerce sont commerciaux meme s’ils sont accomplis par un non commerçant.

Exemple : vente du fond de commerce, de l’achat a la condition que l’acheteur acquiert le fond de commerce… ou encore le cautionnement dans certains cas.

Question 22

Le régime juridique des actes de commerce.

Question 23

Le regime juridique des actes de commerce

Answer 23

Le regime applicable a un acte de commerce va être différent selon que cet acte de commerce est conclu entre 2 commerçant ou entre 1 commerçant 1 non commerçant ( acte mixte )

Question 24

Les actes de commerce conclus entre commerçants

Answer 24

Acte conclus par au moins 2 commerçants pour leurs activité professionnelle.

Se rapproche du regime applicable au actes civils

Question 25

Éléments du régime juridique des actes de commerces entre commerçants

Answer 25

Preuve
Solidarité passive
Anatocisme
Sanction
Prescription

Question 26

La preuve des actes de commerce

Answer 26

➡️ principe de liberté de la preuve ( l110-3)
➡️ justification : rapidité + célérité
➡️consequences : forme libre + pas forçement écrit + pas de date imposée.

Question 27

Le principe de solidarité passive en cas d’exécution de l’acte de commerce

Answer 27

➡️ l’acte de commerce dépôt être exécuté sans retard et correctement
➡️ en vertu du principe de solidarité, la solidarité des codébiteurs d’une mème obligation est présumée.
= protege le créancier.

Ce principe déroge à l’article 1310 du CCV mais peut être écarté expressément par les parties

Question 28

Le principe d’anatocisme

Answer 28

C’est la technique qui consiste a capitaliser les intérêts d’une dette dans le capital.

Le souci c’est que en droit civil, les intérêts deviennent capitaux que grace a une convention express = il faut attendre 1 année pour intégrer les intérêts dans le capital.

En droit commercial ==> principe d’anatocisme : pas de regles en matière de capitalisation = pas besoin d’attendre 1 an. Il s’opère de manière trimestrielle. Les intérêts sont calculé en fonction du capital et des intérêts du dernier trimestre.

Question 29

Sanction et inexécution des actes de commerce

Answer 29

==> sanctions qui se rapprochent de la sanction civile nottament depuis la réforme de 2016

Question 30

La réfactation

Answer 30

Sanction qui au depart est propre au droit commercial.

Technique qui permet au juge commercial en matière de vente commerciale de diminuer le prix de la vente convenu par les parties en consideration de l’inexécution partielle du contrat, en raison de l’ine exécution partielle des obligations du vendeur.

= permet d’éviter la resolution, de rééquilibrer le contrat.

Mtn, possible en droit civil sauf qu’il faut l’accord des parties ce qui n‘ est pas le cas ici.

Question 31

La technique du remplaçement

Answer 31

Elle autorise l’acheteur lorsque il n’a pas été livré à se procurer des marchandises identiques a celles promises par le vendeur auprès d’un tiers ( car il en a besoin), puis à se faire rembourser de ses frais par le vendeur défaillant.

= possible aussi en DCVV mtn

Question 32

Les conditions de mise en demeure.

Answer 32

Possible d’utiliser tous les moyens de MED en DC

Au depart en DCV il fallait que ça doit un acte extra judiciaire ( avec un huissier ) puis mtn il faut juste une interpellation suffisante, claire./ sinon l’exigibilité de l’obligation stipulée dans le contrat suffit

Question 33

Prescription et execution des actes de commerce.

Answer 33

La prescription est la meme pour un acte de commerce ou pour un acte civil = elle est de 5 ans.

Article L110-4 du CDC

Question 34

Le régime juridique des actes mixtes

Answer 34

Acte conclu par un commerçant et un non commerçant.

Règles dégagées par la JP au départ puis par la loi.

Question 35

Le régime juridique des actes mixtes

Answer 35

Actes conclu entre un commerçant et un non commerçant.
Règles dégagées au départ par la JP puis par la loi.

Dans certains cas : application distributive = acte de commerce pour le commerçant acte civil pour le non commerçant.

= protege le non commerçant de la sévérité du régime juridique d el acte de commerce.

= touche principalement les actes de commerce par objet/ par accessoire subjectif = par le biais de l’a preuve de l’acte et son execution.

Question 36

La preuve de l’acte mixte.

Answer 36

Portée de la liberté de la preuve réduite = article l110-3.

La liberté de la preuve ne vaut qu’a l’égard du commerçant

Le commerçant doit prouver l’acte au termes de l’article 1359 du CCV ( écrit si objet > à 1500 euros )

Question 37

L’exécution de l’acte mixte.

Answer 37

• application du principe distributif.