P1-Chap 1 - L’exercice De L’activité Commerciale - S1 : Les Conditions Relatives À La Personne Du Commerçant Flashcards
Introduction P1 = les acteurs du droit des affaires
Les commerçants ne sont plus les seuls acteurs de la du monde professionnel.
L’activité économie ne se résume plus à l’activité commerciale.
Stimulation de la liberté d’entreprendre par le legislateur
➡️ le statut juridique nouveau de l’auto entrepreneur
➡️ l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( EIRL )
Le législateur a parfois limité la liberté d’entreprendre
- raisons d’IG ( contrôle de poportionalité ) ou exigences constitutionnelles
- raisons relatives a la preservation de l’emploi ( décision Florange, 2014, CE )
- raisons tenant a la santé publique
- raisons de police, de circulation des personnes ou des marchandises.
Définition de commerçant
Article L121-1 du code de commerce
= sont commerçants ceux qui exerce d’ESA cités de commerce et en font leur profession habituelle.
➡️ accomplissement d’actes de commerce
➡️ accomplissement de ces actes a tire de profession a habituelle.
Conditions cumulatives.
Les conditions relatives à la personne du commerçant
➡️ il faut etre capable juridiquement
➡️ il faut satisfaire des exigence de nationalité
➡️ il ne faut pas être frappé par certaines incompatibilités ( condamnations pénale par ex )
L’exigence de capacité
Thaler : « le droit commercial est le droit des forts» = activité à risque
On distingue 2 categories : le mineur et le majeur protégé
Minorité et capacité commerciale
Évolution progressive : le mineur peut etre commerçant.
Toutefois on distingue le mineur non - émancipé et le mineur émancipé
L’incapacité commerciale du mineur non émancipé
Incapacité générale = tous les actes de commerce conclus sont nuls.
Incapacité d’exercice = meme ses parents ne peuvent pas conclure des actes en son nom.
C’est une nullité relative = elle protege un intérêt particulier.
Il n’a pas la qualité de commerçant ( juridictions/ exploitation de fond il peut pas faire ) mais peut fait en tant que tel.
comment on fiat quand un mineur non emancipé herité d’un fond de commerce par voie de succession ?
- vente du fond.
- conserver le fond et el confier a un tiers.
- fait un apport du FDC a une société dont il va devenir un associé. ( sct a risque limité seulement )
La capacité commerciale du mineur émancipé
Il peut avoir la capacité, mais elle se fait sous conditions :
➡️ elle résulte d’une demande faite au juge des tutelles concomitamment à l’émancipation
➡️ procédure balai : la demande peut etre faite après l’émancipation.
Les majeurs protégés et la capacité commerciale
Cela depend de la nature d d’la mesure de protection dont il est l’objet.
Cela peut être :
- la tutelle
- la curatelle
- la mesure de sauvegarde de justice.
Le majeur sous tutelle.
Incapacité commerciale générale = pas le droit et aucun acte de commerce peut être accomplit en son nom pour son compte et par le tuteur.
Comment on fait quand un commerçant est mit sous tutelle ?
➡️ il y’a une publicité de la mise sous tutelle
1) contrat de location-gérance. Locataire du fond de commerce qui doit verser au majeur un loyer = il conserve un revenu
2) apport des fonds de commerce a une autre société qui versera un bénéfice au majeur ( sct a risque limité )
3) vente du fond de commerce
Le majeur sous curatelle
Incapacité commerciale spéciale qui va dépendre de la qualification de la nature de son acte de commerce.
1) si acte de gestion courante/ acte d’administration = il peut les accomplir seul
2) si actes de disposition = il peut mais avec assistance du curateur.
Majeur sous sauvegarde de justice
➡️ provisoire, n’affecte pas la capacité commerciale du majeur.
➡️ possible d’agir quand meme en révision pour cause de lésion si le contrat est désequilibré.
Les incompatibilités à la qualité de commerçant
Justifiées par un but d’intérêt général.
Elles peuvent être objectives ou subjectives
Les incompatibilités objectives.
Elles sont principalement liées à la profession :
- fonctionnaires
- avocats
- notaires
-experts comptables
- administrateurs judiciaires et mandataire judiciaire.
Les incompatibiltiés subjective
- la condamnation pénale = interdiction prononcée par le juge pénal, soit définitive soit temporaire ( jamais plus de 15 ans )
= vol/ escroquerie/ corruption/ blanchiment … - la condamnation professionnelle : faute de gestion d’une entreprise = interdiction de diriger une société a l’avenir … temporaire ou definitive ( jamais plus de 15 ans )
- la condamnation fiscale: peine complémentaire. Temporaire ( pas plus de 5 ans ) ou definitive.
La nationalité et la qualité du commerçant
Condition apparue en 1938 dans une situation de crise.
= un commerçant étranger peut avoir une activité commerciale en France mai sa la condition d’en obtenir l’autorisation préalable par le préfet.
Modification par La loi du 24 juillet 2006 qui distingue : le commerçant ressortissant de l’UE du commerçant non ressortissant de l’UE
Le commerçant ressortissant de l’UE
Quand l’étranger est ressortissant de l’UE, pas de restriction = liberté du commerce ( 49 TFUE )
Commerçant non ressortissant de l’UE
Pour exercer activité commerciale, il doit résider en france et obtenir un titre de séjours. Il doit montrer que l’activité est économiquement viable + compatible avec la salubrité + securité et tranquillité publique + attester de l’absence de toute condamnation ou interdiction d’exercice d’une activité commerciale.
Le titre de séjours dure 1 an et apres il doit justifier que ses revenus equivalent au smic
Si il n,´habite pas en france, aucune difference avec un commerçant normal juste il ne peux pas participer a l’élection des juges et se presenter en tant que juge
