Intro S2 - Le Particularisme Du Droit Commercial Et Du Droit Des Affaires - Les Manifestations Juridiques Flashcards
Le particularisme du droit commercial peut s’apprécier à 3 étapes :
- aux principes
- Aux sources
- aux contentieux comemrciaux
Quels sont les 2 principes qui gouvernent le droit commercial et des affaires
- principe d’exigence de rapidité
- principe d’exigence de sécurité
L’exigence de rapidité
= les opérations doivent se conclure et s’exécuter dans un temps très court.
= pas formaliste, simple ==> principe de liberté de la preuve. = tout contrat se prouve par tout moyen?
= économie de la négociation du contrat dans les années 60 = standardisation avec des contrats types, il suffit juste de les signer( conditions générales qui s’appliquent a tous les contrats)
Exigence de sécurité
Le contrat conclu doit avoir bien été éxécuté :
➡️ théorie de l’apparence :
➡️ principe de solidarité
Théorie de l’apparence
théorie du droit, adoptée par le juge, qui permet de faire prévaloir les faits sur le droit. Elle permet d’entraîner des effets de droit à une situation différente de la réalité.
Elle protégé le contractant de bonne foi
Bcp utilisée en droit commercial car de nombreuses informations sont exposées par la publicité.
Principe de solidarité
Si j’ai 2 débiteurs, ils sont solidairement responsables de l’exécution de l’obligation. Destiné à assurer la sécurité des transactions, de leur exécution.
La particularité des sources
➡️ sources internes
➡️ sources internationales
Les sources internes
Il ya deux sources : la loi et les règlements
La specificité : les usages des avis et les recommandations = lié a l’économie administrée
Le role historique de sausages en droit commercial
Le droit commercial s’est construit avec les usages, ils sont encore present mais leur role a décliné.
Le déclin est different en fonction de si c’est un usage de droit ( les coutumes ) ou bien un usage de faits ( conventionnel )
Les usages de faits / conventionnels
➡️Ce sont les regles , les pratiques habituellement suivies par des pro pour conclure ou exécuter un
contrat déterminé dans un secteur d’activité donné.
➡️Ils reposent sur une présomption des parties = on présume que les parties ont consentie a leur application.
➡️ ils varient d’une zone géographique a une autre.
➡️ 4 grands traits qui caractérise le regime juridique appliqué a l’usage de fait.
Les 4 grands traits qui caractérisent le régime juridique appliqué à l’usage de fait
➡️ valeur suppletive : s’applique par défaut sauf si volonté contraire exprimée.
➡️ne s’applique que dans les relations entre professionnels : pas dans les relations mixtes.
➡️ne peut pas déroger a une loi impérative : champ d’application identique au contrat, ne peut pas etre contra legem.
➡️la preuve de l’existence de l’usage doit être rapportée par celui qui l’invoque
Les usages de droit
Correspondent aux coutumes. Ce sont des règles extra légales nées de la pratique.
➡️ imperatives
➡️caractère general = commerçants et pro
➡️principe de liberté de la preuve = article 110-3 CC
➡️ principe de solidarité= créancier peut attaquer les 2 débiteurs
➡️principe de réfraction = le créancier peut échapper a la resolution du contrat en demendant au juge d modifier el contrat dans le but de lui faire produire ses effets juridiques
➡️ principe de mise en demeure = elle peut se faire par tout moyen
➡️ principe d’anatocisme = autorisation de la capitalisation des intérêts et permission qu’ils produisent eux meme des intérêts avant 1 an, les parties decident.
Caractères du regime juridique applicable à l’usage de droit.
Opposé au regime juridique des usages de fait :
- la violation d’un usage peut conduire a un controle par la CDC qui peut censurer le juge qui a mal appliqué la loi, et a une cassation pour violation de la loi ou défaut de base légale
- il n’est pas nécessaire de prouver l’usage de droit ( au meme titre que la loi)
- le juge transformé les usages de faits en usage de droit = les decisions deviennent des usages;
L’importance contemporaine des avis et des recommandations
On est passé d’une économie dirigée a une économie administrée ( intervention des AAI )
L’AMF ( autorité des marchés financiers ) par exemple : a un pouvoir normatif, adopte des regles + pouvoir de recommandation, d’interprétation des règles légales du code monétaire et financiers.
Les recommandantions expriment sa position sur l’application possible d’une regle du code de M et F.
= les entreprises qui interviennent sur le marché vont respecter ces recommandations meme si c’est qu’une prise de position.
Malgré une multiplication des droits des marchés finançiers : ( code, règlement européen, directives, règlements générales .. ) = manque de visibiltié = donc les recommandations de l’AMF rassurent les autorités de marché finançiers.
HAC = son avis est aussi respecté meme si pas de règles normative ni de pouvoir de recommandation.
Les sources internationales du droit des affaires
Le DAFF s’est internaitonalisé depuis la fin de la 2GM.
➡️ règles qui viennent de traités internationaux
➡️ règles qui viennent de traités régionaux
Les sources internationales
= traités internationaux
= 3 grandes categories de traités internationaux
➡️ traités qui règlent les conflits de lois nationales
➡️ traites qui définissent un droit matériel uniforme ( conv de vienne )
➡️ traités ayant pour objet d’uniformiser le droit applicable aussi bien pour les relations internationales que pour les relations nationales ( conv de Genève )
Les traités régionaux
Exemple = traité de Rome du 25 mars 1957 = consacre des grandes libertés économiques qui sont applicables au sein d’un marché intérieur au sein duquel il n’y a pas de frontières.
➡️ liberté de circulation de marchandises, liberté de circulation de capitaux, liberté de circulation des services, libre circulation des personnes physiques.
Il y’a une politique commerciale commune, une politique commune des consommateurs et une politique économique monétaire. ( creation d’une monnaie unique )
Les organisations internationales
➡️ très importantes en CI
➡️OMC : libéralise les relations économiques entre les états membres de cette organisation, et a un discours multilateral sur l’organisation des relations économiques mondiales.
Les particularités du contentieux en droit des affaires
Les tribunaux de commerce sont des héritiers de la tradition moyenâgeuseuse = juridiction d’exception
Article L721-1 du CC = les TDC sont des juridictions de 1er degrés, composés de juges élus, compétence matérielle et d’attribution sotn des compétences exceptionnelles qui n’existent que si la loi le prévoit
Article L721-3 du CC : énumère les competences qui sont celles du TDC
Les tribunaux de commerce connaissent les contestations relatives :
- aux commerçants,
- Aux sociétés commerciales,
- Aux actes de commerce entre toutes personnes.
Ce meme article dis que la competence du TDC n’est pas une compétence impérative puisque il dit que les parties peuvent recourir a une justice privée = l’arbitrage.
