P1- Chap 1 - L’exercice De L’activité Commerciale -S2: Les Conditions Relatives À L’activité Exerçée (II) Flashcards
L’accomplissement à titre professionnel et de manière indépendante des actes de commerce
Il faut pas seulement exercer des actes de commerce pour avoir la uqalité de commerçant mais les exercer professionnement et habituellement.
La JP a rajouté qu’il fallait que cet accomplissement d’actes de commerce soir réalisé de manière indépendante.
L’exigence d’un exercice à titre de profession habituelle
➡️ accomplir de manière habituelle des actes de commerce
➡️ existence de comemrçant de droit et commerçants de fait.
➡️ professionnel : la personne doit se livrer a une activité de nature à lui procurer des ressources et des moyens pour subvenir aux besoins de son existence. ( peut être combinée avec activité non commerciale - loi du 5 août 2018 )
Commerçants qui sont commerçant sans avoir une activité commerciale pro et habituelle
Concerne le droit des société : deux catégories d’associés
- les associés d’une société en nom collectif ( SNC ) et les associés en commandités
➡️ article L221-1 /L221-1 : commerçants par determination de la loi
➡️ raison : ils “ répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales”
= quand la société ne répond pas a son créancier, le créancier demande sa créance aux associés = accroît la confiance que l’on peut avoir lorsque on accomplit un ate avec une société en commandite ou en nom collectif.
Distinction commerçant de droit commerçant de fait
Commerçant de droit = qui est inscrit au CRS et qui a une activité commerciale, c’est-à-dire qu’il accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle
Commerçant de fait. Le commerçant de fait est celui qui s’ignore, mais qui est commerçant car il accomplit des actes de commerce de manière habituelle.
L’exigence d’un exercice a titre de profession indépendante
- posé par la JP
- activité commerciale doit être exercée par le commerçant en son nom et pour son compte.
-il faut distinguer celui qui exerce une activité commerciale habituelle pour le compte de leur employeur de l’employeur lui meme qui a la qualité de commerçant.
Exemple de non commerçant : salariés du commerçant, gérant salarié, gérant mandataire de fond de commerce, agent commercial, voyageur représentant placier, PDG …
Les obligations liées au statut de commerçant
Au delà des droits qu’il offre, le statut de commerçant impose des obligations : inscription au registre des sociétés / obligations comptables / fiscales
L’obligation d’immatriculation / d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Article L121-3 du code de commerce.
S’impose a personne physique OU morale
But de publicité
➡️ obligation d’information et de transparence à l’égard des tiers
➡️ police economique, controle.
L’organisation du RCS
Extension progressive du RCS a differents types de personnes juridiques :
Date de 1919
Jusque en 1966 : juste personnes physiques
1966 : on rajoute les sociétés commerciales
1967 : on rajouté les groupements d’intérêt économiques
1978 : on rajouté les sociétés civiles.
Registres visés par le RCS
Registre local = renu par le greffier du tribunal de commerce = le commerçant ou la société sollicite son immatriculation.
Registre national = tenu par l’institut national de la propriété industrielle = centralise toutes les informations des registres locaux
L’immatriculation
L’inscription délivre un numéro d’immatriculation = numéro d’identité du commerçant
déchiffrage de l’immatriculation
1) sigle RCS puis lieu du tribunal de commerce auprès duquel l’inscription a été sollicitée
2) lettre A,B,C,D selon la qualité.
A= commerçants personne physique
B= société commerciale
C= groupement d’intérêt commercial
D= société civile
3) numero de neuf chiffres délivrés par l’INSEE.
La portée de l’immatriculation au RCS
Elle n’est pas la meme selon comemrçant personne physique ou société
Portée de l’obligation d’immatriculation d’une personne physique
➡️ obligations en vertu de l’article L123-1 du code de commerce.
➡️ la demande doit être faite au plus tard dans les 15 jours qui suivent le debut de l’activité commerciale
➡️ infos données : état civil/ statut capacitaire / statut marital / regime matrimonial / statut du conjoint.
Nature de l’activité/ mode d’exploitation / établissement …
= infos adressées au greffier du TDC, qui accepte ou refuse l’immatriculation ( rare ).
➡️ 3 effets :
- présomption de commercialité
- devoir de notifier le RCS si modification au cours du temps des infos données
- présomption dure jusque à la radiation au RCS.
Portée de l’obligation d’immatriculation de la personne morale
Elle a pour but non pas de donner la qualité de commerçant mais de donner la personalité juridique.
Même chose si c’est une personne morale ou une société commerciale, un groupement d’intérêt économique ou une société civile.
➡️ immatriculation demandée par une personne ( associés fondateur ou tiers qui a reçu mandat )
➡️ donner infos sur la personne morale : nature/ objet de la société / un nom/ domicile / statut
➡️ le greffier accepte ou refuse l’immatriculation.
Arrêt du <1er mars 1994
“même si les associations exercent de façon répétée une activité de nature commerciale et de caractère lucratif, elles ne doivent pas être inscrites au registre du commerce et des sociétés”
Article du CDC qui fait une liste des personnes physiques ou morales soumises à l’inscription au RCS = liste fermée = association peuvent pas rentrer dans le game
Les obligations comptables liées à la qualité de commerçant
Les commerçant sont obligé de tenir une comptabilité.
= ordonnance de Colbert
= article L123-12 CDC
➡️ instrument d’information
➡️ instrument de direction de l’économie, nottament nationale.
➡️ permet de savoir les mesures qui vont permettre de restructurer l’activité
➡️ instrument de controle fiscale
➡️ permet d’apprécier les forces et les faiblesses de l’économie française.
Résulte de la loi de 1983 + reforme avec la loi Madeline
