P1 - Chap 3 - Les Differents Modes D’exploitaton Des Activités Professionneles Aujourd’hui Flashcards
Les différents modes d’exploitation des activités professionnelles aujourd’hui
Une entreprise peut être exploitée sous deux formes juridiques
➡️ a titre individuel = l’entrepreneur individuel ou l’entrepreneur personne physique
➡️ creation d’un groupement de droit privé = l’entrepreneur personne morale
L’entrepreneur individuel ou personne physique
Mode d’exploitation le + choisit par les très petites entreprises car c’est la solution al plus simple pour créer une entreprise.
La seule obligation et l’obligation d’immatriculation.
Toutefois c’est la plus risquée car la seule responsabilité pèse sur les épaules de l’entrepreneur.
Elle est indéfinie et illimité = c’est le patrimoine de l’entrepreneur qui est touché par le droit de gage. Sert de garantie aux créanciers.
Si il est en difficulté = procédure collective ou liquidation judiciaire = saisine de tout ses biens puis vendus pour payer les créanciers.
Les tempéraments légaux a la résponsabilité indéfinie de l’entrepreneur individuel
Objectif : essayer d’adoucir la situation de l’entrepreneur individuel, de maîtriser le risque prit.
On retrouve 2 tempéraments légaux
➡️ l’insaissabilité de la résidence principale
➡️ la possibilité d’exploiter une activité pro en qualité d’entrepreneur individuel a responsabilité limitée ( EIRL)
L’insaisissabilité de la residence principale
Protection du logement familial lorsque l’entrepreneur individuel en est le propriétaire
Comment on fait : soustraction = résidence principale - droit de gage de ses créanciers professionnels
Elle se fait par l’affirmation d’insaissabilité.
Portée limitée : possible que quand la créance est née à l’occasion de l’activité pro de l’EIRL.
Si le créancier n’est pas un créancier pro = peut saisit la residence
Si le créancier est pro = si la créance est née apres loi de 2015 il peut pas saisir la résidence pro. Si avant ça depend si y’a eu une declaration d’inssaisabilité notariée.
Exploitation de l’entreprise en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- loi du 15 juin 2010
➡️ soit l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre, engage la totalité de son patrimoine ( sauf residence )
➡️ soit l’entrepreneur exerce l’activité professionnelle en qualité d’EIRL pour limiter le risque entrepreneurial.
Def : permet à tout entrepreneur individuel de créer à côté de son patrimoine général ce que l’on appelle techniquement un patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle
Obligation unique : etre enregistré au RCS pour etre afféctée et pour que sa composition puisse etre opposable aux tiers
Deux grandes catégories de créanciers
➡️ créanciers dont la créance est née antérieurement à la constitution du patrimoine affecté, antérieurement à la publicité de celui-ci. = création inopposable
➡️ créanciers dont la créance est née après l’enregistrement de la declaration est née après l’enregistrement de la declaration de creation eirl, après la création du patrimoine affecté. = creation du patrimoine affecté opposable mais le droit de gage porte sur le patrimoine affecté exclusivement.
L’exploitation sous la forme d’un groupement de droit privé
2 caractéristiques :
➡️ permet de trouver des solutions au financement de l’activité
➡️ moyen de diviser le risque lié à l’exploitation de l’activité.
➡️ il a la personnalité juridique : le patrimoine perso des entrepreneurs ne peut etre saisit.
Les temperaments de l’exploitation sous la forme d’un groupement de droit privé
On distingue les groupements pluri personnels des groupements unipersonnels
On distingue les groupements a risque limité et les groupement à risque illimité
Groupements pluripersonnels et groupement unipersonnels
Principe : tout groupement est pluripersonnel = au moins 2 personnes.
= art 1832 du CCV
= principe d’ordre public
La loi pose des exception concernant les sociétés :
= article 1832 al 2
= une société peut être unipersonnelle si la loi l’autorise
Il s’agit de la SARL et la SAS
Si elles sont uni personnelles on les appelle les EURL = entreprise unipersonnelle a reponsabilité limitée
Ou SASU = société unipersonnelle par actions simplifiées.
Groupements a risque limité et groupements a risque illimité
Distinction = porté&en de l’écran entre le patrimoine personnel des associés et l’action susceptible d’être exercée par les créanciers de la société.
Il est + ou - opaque ou transparent = permet ou interdit les actions en paiement,t contre le patrimoine des membres de ce groupement
Les groupements à responsabilité ou a risque limité
Le droit de gage des créanciers est limité aux seuls biens qui composent le patrimoine du du groupement avec lequel ils ont conclu.
Le risque des membres du groupement est limité
Le risque atteint seulement ce qu’ils ont apporté en entrant dans ce groupe : l’apport.
L’ensemble des apports = le capital social de l’entreprise.
Ces groupements correspondent seulement à la catégorie des sociétés et plus précisément les sociétés commerciales par la forme : SARL, SA, SAS mais aussi société en commandite ( SCS, SCA )
Les groupements a responsabilité ou à risque illimité
Lorsque l’écran est imparfait = le risque est illimité.
Les créanciers peuvent agir en paiement contre le groupement ET contre les membres du groupement. Deux actions en paiement pour une meme obligation.
Cette action en paiement subsidiaire peut etre solidaire ou conjointe.
Solidaire = entre les membres du groupement si l’activité ou la forme du groupement est commerciale.
Conjointe = si l’activité ou la forme du groupement est civile.
Les groupement à responsabilité illimité = toutes les sociétés qui ne relèvent pas des groupement à risque limités, les groupement d’intérêt économique, certaines sociétés commerciales par la forme : la SNC, la société en commandite, sociétés commerciales par l’objet, SEP, SCF = sans personalité juridique donc par d’écran.
