Intro S2- Le Partricularisme - L’arbitrage Flashcards
L’arbitrage
Fondement légal : article L721-3 dernier alinéa
Justice privée
Toute entreprise peut recourir à l’arbitrage pour régler un litige provenant d’une transaction commerciale. L’entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l’existence d’un accord des parties au litige. L’arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L’arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise.
Avantages de l’arbitrage
- les parties peuvent choisir les arbitres
- procédure rapide car les arbitres doivent statuer dans un délai de 6 mois
- discretion : pas de publicité de decision = reputation/ savoir faire/ innovations
- l’arbitre juge en droit mais aussi en équité « en amiable compositeur»
Les inconvénients de l’arbitrage.
- cher
- risque d’une abscence d’impartialité.
- risque d’enlisement de la procedure.
= solution = acte de mission qui délimite l’objet du litige.
Comment recourir à l’arbitrage ?
➡️ en amont = anticipation de l’hypothèse d’un litige. = article L721-3 = stipulation d’une clause compromissoire dans le contrat.
➡️ en aval = se fait pas compromis.
Pas de difference entre clause compromissoire et compromis = les 2 sont des contrats.
Def clause compromissoire
Laconvention, le contrat par lequel les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître, relativement à la conclusion, à l’exécution voire à l’interprétation du ou des contrats dans lesquels la clause compromissoire est stipulée.
Règles applicables à la clause compromissoire
Article 1443 du CPC =
➡️ elle ne peut pas etre verbale
➡️doit etre par écrit : envoi de courrier, documents qui y font réf
➡️ elle peut prévoir le nom des arbitres ou les modalités de designation.
➡️ si rien est dit : c’est le tribunal judiciaire qui désigne les arbitres.
Principe d’Autonomie de la clause compromissoire
La JP a consacré ce principe = elle est autonome par rapport au contrat principal.
Si celui ci est annulé/ caduque = la clause compromissoire subsiste.
Ainsi l’arbitre peut trancher directement le litige sur la validité, l’exécution, la caducité …
La clause compromissoire peut t-elle être stipulée dans tout contrat ?
Pendant longtemps : que contrats entre pro ou commerçants.
➡️ loi Taubira 2016, justice 21 = il est mtn possible de stipuler une clause compromissoire dans un acte conclu entre un commerçant pro et un non pro ( acte mixte )
= la clause doit avoir été acceptée par le non pro
= le non pro est maître de l’application ou non de la clause compromissoire. ( pro peut pas imposer alors que l’autre si )
Définition de compromis
Convention par laquelle les parties à un litige né soumettent ce litige à l’arbitrage.
➡️ il doit être écrit, objet déterminé, et compétence exacte des arbitres.
Les règles applicables à la procédure arbitrale
- elles sont fixées par la clause compromissoire ou par le comprimas qui sont issues de la volonté des parties = liberté
- liberté limitée : les juges arbitrales doivent respecter « les principes géénraux de la procédure» = principes directeurs du procès civil
Exemple : principe du contradictoire / motivation de leur décision/ deliberation à la majorité
- soumis a des principes propres a la procedure arbitrale.
Principes propres a la procédure arbitrale
Article 1464
- principe de célérité
- principe de loyauté
- principe de confidentialité
+ possibilité de statuer en amiable compositeur.
Sanction rendue par le tribunal arbitral
➡️ la sentence
➡️ elle a autorité de la chose jugée ( 1484 CPC )
➡️ pas automatiquement force exécutoire.
➡️ possibilité de saisir le TJ pour obtenir une exequatur = execution forçée de ce qui est dû.
➡️ pas d’appel possible sauf si les parties l’ont prévue( 1489 )
➡️ possible de faire un recours en annulation
L’appel de nullité
= recours en annulation
= article 1491
PEUT ÊTRE OBTENU DANS 5 hypothèses :
- violation du principe du contradictoire
- irrégularité de la composition du tribunal arbitral
- sentence arbitral contraire à l’ordre public
- abscence de motivation
- le tribunal n’a pas respecté sa mission confiée par les parties.
= sentence annulée rétroactivement si un de ces 5 chefs est retenu.
