Obligations De L’employeur

Question 1

Obligations principales de l’employeur

Answer 1

Rémunération + fournir le travail au salarié + exécuter le contrat de bonne foi
Manquement engage sa R

Question 2

Le salaire

Answer 2

Salaire au temps ou salaire au rendement
Accessoires au salaire -> caractère obligatoire -> primes et gratifications et indemnités
Respecter le SMIC -> s’apprécie mois par mois -> exclu les remboursements de frais et majorations
Respecter les minima conventionnels pour chaque catégorie de salarié
Paiement du salaire -> 30j
Prescription 3 ans
Bulletin de paie

Question 3

Fourniture du travail

Answer 3

Fourniture du travail convenu et des moyens d’exécution
Frais professionnels supportés par l’employeur -> order public

Question 4

Qualification professionnelle

Answer 4

Cadre -> pouvoir de commandement sur des subordonnés + niveau de formation élevé + R et autonomie de décision

Non cadre -> agent de maîtrise = exercent des fonctions de commandement pas autonomie ou R + ouvriers et employés

Question 5

Exécuter le contrat de bonne foi

Answer 5

Interdit à l’employeur d’user de moyens déloyaux dans l’usage de son pouvoir de contrôle
Devoir de loyauté