La grève

Question 1

Grève définition

Answer 1

Droit à valeur constitutionnelle
Cessation caractérisée et collective de travail, en vue de faire pression sur l’employeur pour voir aboutir des revendications professionnelles
Pas une grève = mouvement illicite

Question 2

Caractéristiques grève

Answer 2

Arrêt de travail collectif -> admis pour une seule personne quand répond à un mot d’ordre national ou qu’il est le seul employé
+ caractérisé -> arrêt total -> débrayage ou grève tournante
Grève perlée -> mouvement illicite
+ présentation de revendications professionnelles -> pas nécessaire que l’employeur ait rejeté, préalablement les revendications pour que les salariés puissent déclencher la grève -> possible d’une grève surprise -> l’employeur doit pouvoir répondre
Secteur public préavis 5j
Grève politique -> mouvement illicite
Grève de solidarité -> mouvement illicite si externe sauf si interne et si défense d’un salarié victime du comportement fautif de l’employeur + solution du conflit intéresse la collectivité des salariés cad grévistes présentent également des revendications professionnelles

Question 3

Conséquences grève

Answer 3

Suspension du contrat de travail cad le salarié délié de son obligation de fournir sa prestation. L’employeur est délié de son obligation de verser les salaires et son pouvoir disciplinaire est suspendu

Absence de versement de salaire -> pas figurer sur le bulletin de paye + même abattement que les autres absences + L’abattement de la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence.
Réquisition que par le préfet et en cas d’urgence