les négociations collectives et normes conventionnelles Flashcards
force obligatoire à leurs revendications sans l’appui du législateur
clauses du contrat de travail contraires à la convention sont réputées non écrites et remplacées de plein droit par les dispositions conventionnelles
permis à certaines conditions aux accords d’entreprise de déroger même dans un sens défavorable aux salariés aux conventions de branches
Validité de la convention collective d’entreprise, de branche et interprofessionnelle
d’entreprise -> signature par l’employeur et syndicats représentatifs de salariés ayant recueilli plus de 50% des voix en faveur des organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles au CSE / moins de 50% mais plus de 30 pourra être validée par référendum et majorité à celui-ci
de branche et inter professionnelle -> signature par des syndicats représentatifs de salariés ayant recueilli au moins 30% de suffrages
Durée convention
Durée déterminée ou indéterminée si rien stipulé -> 5 ans
Peut être dénoncée -> préavis 3 mois + survivre provisoirement pendant 1 an
Délai de forclusion 2 mois
Extension
Convention de branche rendu obligatoire aux employeurs qui ne l’ont pas signé si arrêté d’extension + relever du champ professionnel de la convention ( activité + territoire
Élargissement
Carence prolongée des organisations syndicales, rendant impossible la conclusion d’une convention collective + convention de branche doit avoir préalablement fait l’objet d’une extension