les négociations collectives et normes conventionnelles Flashcards

1
Q
A

force obligatoire à leurs revendications sans l’appui du législateur

clauses du contrat de travail contraires à la convention sont réputées non écrites et remplacées de plein droit par les dispositions conventionnelles

permis à certaines conditions aux accords d’entreprise de déroger même dans un sens défavorable aux salariés aux conventions de branches

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2
Q

Validité de la convention collective d’entreprise, de branche et interprofessionnelle

A

d’entreprise -> signature par l’employeur et syndicats représentatifs de salariés ayant recueilli plus de 50% des voix en faveur des organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles au CSE / moins de 50% mais plus de 30 pourra être validée par référendum et majorité à celui-ci

de branche et inter professionnelle -> signature par des syndicats représentatifs de salariés ayant recueilli au moins 30% de suffrages

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3
Q

Durée convention

A

Durée déterminée ou indéterminée si rien stipulé -> 5 ans
Peut être dénoncée -> préavis 3 mois + survivre provisoirement pendant 1 an
Délai de forclusion 2 mois

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4
Q

Extension

A

Convention de branche rendu obligatoire aux employeurs qui ne l’ont pas signé si arrêté d’extension + relever du champ professionnel de la convention ( activité + territoire

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5
Q

Élargissement

A

Carence prolongée des organisations syndicales, rendant impossible la conclusion d’une convention collective + convention de branche doit avoir préalablement fait l’objet d’une extension

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