L’établissement de la relation contractuelle

Question 1

Priorité d’emploi et de réembauche

Answer 1

Réembauche -> proposer pendant un délai d’un an les emplois qui correspondent à leur qualification -> licenciement eco ou salarié qui a voulu élever ses enfants et ceux qui ont plusieurs emplois électifs s’ils le demandent dans les 2 mois après l’expiration de leur mandat

Réintégration -> suite d’une suspension de contrat ou licenciement jugé nul

Question 2

Interdiction d’emploi

Answer 2

Âge
Nationalité -> étranger extra européen non muni d’un titre l’autorisant à travailler en France
Maternité -> 6 semaines suivant son accouchement
Cumuls d’emplois -> impossible si clause d’exclusivité, obligation de loyauté ou durée totale des emplois pas > à 48h

Question 3

Respect d’Obligations du mode de sélection d’embauche

Answer 3

Transparence des méthodes d’aide au recrutement + pertinence des méthodes + principe de confidentialité à l’égard des tiers + non discrimination

Réglementation du questionnaire d’embauche -> Principe de finalité et de pertinence + certaines questions prohibées

Question 4

Conditions de conclusion du contrat de travail

Answer 4

De forme -> consensuel cad comme le veut les parties -> concerne que le CDI à temps plein -> écrit double exemplaires préférable -> rédigé en français -> certaines mentions obligatoires

De fonds -> capacité et consentement des parties

Formalité liées à l’embauche -> déclaration nominative préalable à l’embauche avant l’entrée en fonction du salarié et au plus tard la veille + visite du médecin du travail plus tard dans les 3 mois de la prise effective des fonctions puis a lieu tous les 5 ans

Question 5

Période d’essai

Answer 5

période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de voir si les fonctions occupées lui conviennent

exclue quand l’employeur a déjà apprécié les capacités professionnels du salarié

Facultative -> prévue par écrit
Rompre la période d’essai comme ils veulent mais avec délai de prévenance

Question 6

Durée période d’essai

Answer 6

Durée dépend de celle du contrat
Point de départ -> commencement de l’exécution du contrat
Renouvellement possible -> 1x et même durée + prévue dès l’origine + accord express du salarié avant la fin de la 1e période d’essai
Prorogation
CDD <= à 6 moi-> 1j par semaine pas plus de 2 semaines
CDD > 6 mois -> pas plus d’1 mois
CDI en fonction des catégories professionnelles -> 2 mois ouvriers -> 3 agent de maîtrise -> 4 cadre