Les Syndicats

Question 1

Condition pour être élu délégué syndicat représentatif

Answer 1

18 ans + travailler dans l’entreprise depuis 1 an + pas d’incapacité électorale
Entreprise + 50 salariés -> élection professionnelle avoir 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE
Entreprises - 50 salariés désigner un membre parmi ceux du CSE

Question 2

Prérogatives syndicat représentatif

Answer 2

Négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail
Présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles
Pour qu’un salarié présente sa candidature il lui faut l’accord expresse du syndicat représentatif

Question 3

prérogatives des syndicats non représentatifs

Answer 3

présenter des syndicats au 2e tour des élections professionnelles.

moins 50 salariés le syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale

Question 4

critères cumulatifs pour que le syndicat soit représentatif

Answer 4

Respect des valeurs républicaines + Indépendance à l’égard de l’employeur + Transparence financière -> s’apprécient de manière autonome si l’un fait défaut le syndicat perd sa représentativité

ancienneté du syndicat de 2 ans pour l’entreprise et 4 ans dans la branche + 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnels + l’influence qui est caractérisée par l’activité et l’expérience du syndicat + effectifs d’adhérents et cotisation