La démission Flashcards

1
Q

Caractéristiques de la démission

A

Acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au CDI
Volonté, non équivoque + libre + sérieuse

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Q

Une volonté non équivoque

A

Indiquez clairement par écrit sa volonté de démissionner
Démission ne se présume pas
Ne peut résulter d’un comportement
Démission assortie de réserve n’est pas une démission, mais une prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié comme une démission rétractée devant le juge

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3
Q

Volonté libre

A

Libre et exempt de vice

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Q

Volonté sérieuse

A

Réfléchie pas dans la précipitation

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5
Q

Liberté de démissionner

A

À tout moment
pas être motivée
aucun formalisme
Limites -> respect d’un préavis 1 semaine ouvriers 1 mois employés 3 mois cadres
Clause dédit formation -> impose aux salariés de rester au service de l’employeur pendant une durée limitée en contrepartie d’une formation qu’il a reçu

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