Caracteristiques Du Droit Du Travail

Question 1

Définition et conditions droit du travail

Answer 1

droit qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs et les salariés qui travaillent sous leur subordination juridique
2 parties à la relation de travail = employeur et salarié
Subordination juridique
Objet du droit du travail

Question 2

Droit à la non discrimination

Answer 2

Différence de traitement fondé sur un critère illégitime. Liste des motifs dans l’article L1132-1
Tous les actes de l’employé de l’embauche jusqu’à la rupture du contrat y compris la période d’essai

Question 3

Formes de discrimination

Answer 3

Directe -> traitement moins favorable d’une personne par rapport à une autre dans une situation comparable sur le fondement de l’un des motifs interdit

Indirecte -> pratique neutre en apparence mais susceptible d’entrainer par un des motifs visé un désavantage particulier -> effets potentiels de la mesure

Question 4

La lutte contre la discrimination et la dérogation

Answer 4

seulement présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination
Employeur qui doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs

Admet la différence de traitement : à cause d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante imposée par la nature du métier + objectif légitime et exigence proportionnée

Question 5

La protection des droits et libertés du salarié

Answer 5

Restrictions justifiées par l’activité du salarié + proportionnée au but recherché cad n’excèdent pas ce qui est nécessaire à la protection de l’intérêt de l’entreprise

Question 6

protection de la dignité et la lutte contre les harcèlements

Answer 6

Harcèlement vertical -> harcèlement par l’employeur ou le supérieur
Harcèlement horizontal -> collègue de travail du même niveau

Punis commis sur le lieu de travail ou hors du temps de travail

3 comportements :
- propos ou comportements à caractère sexuel qui portent atteinte à la dignité du salarié -> actes répétés
- Harcèlement sexuel dit environnemental cad les ambiances de travail -> répétition -> rend insupportable les conditions de travail
- Harcèlement établi pour des faits non répétés constitutifs d’une pression grave en vue d’obtenir un acte de nature sexuelle

Distinguer de l’agissement sexiste qui est un comportement lié au sexe

Harcèlement moral

présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence du harcèlement. L’employeur est tenu à un obligation de prévention