Le Licenciement

Question 1

Licenciement différentes motifs

Answer 1

Acte juridique, par lequel l’employeur mets fin unilatéralement au CDI
Motif personnel -> personne du salarié ou son aptitude ->faute disciplinaire
Motif eco -> situation de l’entreprise

Question 2

Exigence du licenciement

Answer 2

Cause réelle + sérieuse + respecter la procédure

Question 3

Cause réelle et sérieuse

Answer 3

Imposer à l’employeur d’invoquer un motif légitime pour pouvoir licencier le salarié
Cause licite
Réelle -> existence cad faits avérés + objective + exacte
Sérieuse -> proportionnalité -> importance ou gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail
Licenciement eco -> baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires sur une certaine durée qui dépend de la taille ou son organisation est indispensable
Licenciement perso -> cause sérieuse, non fautive, justifie le licenciement en raison de ses conséquences / fautive faute disciplinaire

Question 4

Différentes fautes

Answer 4

Faute légère -> Sans gravité ne justifie pas un licenciement
Faute sérieuse -> rend impossible sans dommages pour l’entreprise la continuation du travail -> justifie le licenciement a le droit à un préavis et à des indemnités
Faute grave -> violation d’une obligation contractuelle ou de la relation de travail -> licenciement + pas de préavis ou indemnité
Faute lourde -> faute commise avec l’intention de nuire pas la seule commission de l’acte -> licenciement + pas de préavis ou indemnité

Question 5

Phase de la Procédure de licenciement

Answer 5

Phase de conciliation
Phase de notification

Question 6

Préavis

Answer 6

Période pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets après la notification de la rupture
avant 6 mois d’ancienneté, pas de préavis

Question 7

Indemnité

Answer 7

Conditions : pas être licencié pour faute, grave, lourde + huit mois d’ancienneté
Montant de l’indemnité de licenciement = à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année d’ancienneté

Question 8

Licenciement irrégulier

Answer 8

Irrégularité de la procédure mais doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

Question 9

Licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse

Answer 9

Employeur rembourse à Pôle emploi les allocations dans la limite de six mois + propose la réintégration doit être acceptée par les 2 parties + dommages et intérêts

Question 10

Licenciement nul

Answer 10

Employeur rembourse à Pôle emploi les allocations dans la limite de six mois + salarié peut exiger sa réintégration + indemnisation