Module 6

Question 1

Code civil du Bas-Canada (1866)

Answer 1

o Pour l’égalité présumée des personnes, leur capacité juridique de principe la liberté contractuelle et la primauté du contrat constituent dorénavant la base d’un même droit commun
o Reconnait à possibilité du travail salarié en définissant un contrat de louage de servies personnels
o Chaque partie au contrat est juridiquement égale a l’autre et la lésion n’est pas une cause reconnue d’annulation d’un contrat conclu entre personnes majeures
o Véritable contrat d’adhésion que l’employeur impose au travailleur
o Liberté contractuelle= permet les conditions de travail inhumaines

Question 2

Acte de manufacture de Québec (1885)

Answer 2

o Pourquoi : Afin de remédier au problème les plus aigüe de conditions de travail
o Traite : aménagement physique des manufactures et de l’exploitation de travail des femmes et des enfants
o Interdit : le travail des garçons de moins de 12 ans et les filles de moins de 14 ans dans des maanufactures
o Remplace par la Loi relative aux établissement industriels (en 1894)
o 1894 = élargit a tous les établissements industriels sauf dans les mines et les carrières
o Lois de nature protectrice= première intervention législative dans le domaine des conditions de travail
o Difficile d’application et relativement inoffensive pour les employeurs

Question 3

Loi salaire minimum des femmes

Answer 3

• 1920= Plupart des provinces canadiennes ont établi par voie législative un salaire minimum pour les enfants et les femmes (expliquer par la nécessité de compenser le faible pouvoir de négociation des femmes)

Question 4

Salaire minimum homme

Answer 4

1934 = Loi salaire minimum étend l’application du salaire minimum aux travailleurs masculins

Question 5

Loi sur les normes du travail LNT (1979)

Answer 5

– Constitue avant tout une codification des normes qui
existaient antérieurement sous forme d’ordonnances;
– Quelques nouvelles normes relatives aux conditions de travail, et surtout de nouveaux recours permettant de contester certains motifs de congédiement, confèrent à la LNT un caractère distinct par rapport aux normes minimales qui prévalent au Canada et É-U

• Modifications notamment en 1990 (réduction des
exclusions, interdiction de disparité salariale pour les
salariés à temps partiel), 1999 (interdiction des
« clauses orphelin »)

• Réformes importantes en 2002 et en 2018

Question 6

Pour qui s’Applique la loi sur les normes du travail (LNT)

Answer 6

– Au travailleur salarié (sauf celui d’une entreprise de
juridiction fédérale);
– Au salarié occupant un poste de direction (sauf au
cadre supérieur pour la majorité des normes);
– Au salarié protégé par une convention collective;
– Au salarié temporaire, à temps partiel et celui qui
travaille à domicile ou se déplace constamment;
– Au « faux » travailleur autonome.

Question 7

Qui sont exclus TOTALEMENT de la LNT

Answer 7

– Les « vrais » travailleurs autonomes.
• Depuis 2003 : recours contre la transformation d’un emploi salarié en travail autonome, si rien ne change dans le moded’exploitation de l’entreprise (possibilité de contester le changement de statut).
– Les athlètes dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire (2018)
– Les employés des Forces armées canadiennes
– Les employés des entreprises assujetties au Code
canadien du travail : ex transport interprovincial,
banques, radiodiffusion et télédiffusion

Question 8

Qui Sont exclus en grande partie (sauf pour retraite, harcèlement psychologique et obligations
familiales) de la LNT

Answer 8

-le cadre supérieur
-le salarié régi par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la
main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Question 9

Qui sont exclus en grande partie (sauf pour retraite et harcèlement psychologique) de la LNT

Answer 9

-Le travailleur partie à un contrat, dont la rémunération est fixée par règlement du gouvernement du
Québec
-L’étudiant qui travaille au cours de l’année scolaire dans une entreprise choisie par l’établissement d’enseignement en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur;
-le gardien de personnes (le salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, dans le logement de
cette personne, y compris, le cas échéant, d’effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne) qui exécute son travail :
a) dans le logement de la personne gardée,
b) de façon ponctuelle ( à l’occasion) ou
c) dont l’emploi est fondé sur une relation d’entraide familiale ou communautaire;
d) et pour qui l’employeur ne poursuit pas de fins lucratives.

Question 10

Les effets juridiques

Answer 10

• Les normes de travail sont d’ordre public, et les parties a la négociation collective ou au contrat individuel de travail ne peuvent librement établir que des conditions de travail que le recoures contre un congédiement sans cause juste et suffisante (peuvent pas faire travailler en dessous des conditions de travail)
• Transfert de propriété par aliénation ou concession totale ou partielle n’invalide aucune réclamation civile s’appuyant sur la loi ou réglementation (si il y a une poursuite et en même temps changement d’employeur la poursuite va suivre le nouvel employeur)
• Transfert de l’entreprise par aliénation ou concession ou la modification de sa structure juridique n’affecte pas l’application des normes du travail (ex : temps de travail pour vacances)
• Sous-traitant ou le sous entrepreneur assume solidaire avec l’employeur le respect des obligations financière qui découle de la loi
• Jurisprudence = reconnu que le recours contre un congédiement sans cause juste et suffisante prévu par les dispositions des articles 124 à 135
• LNT écarte = dans certain cas le principe de la relativité des contrats pour obliger l’employeur subséquent a respecter des obligations légales que l’employeur antérieur aurait enfreintes
• Article 96 de la loi= établit que le transfert de propriété d’une entreprise par aliénation ou par concession totale ou partielle
• Article 97 = établit que le transfert de l’entreprise par aliénation ou concession ou encore la modification de sa structure juridique, n’a pas d’incidence sur l’application des normes minimales du travail

Question 11

Qui doit faire appliquer la LNT

Answer 11

CNESST

Question 12

5 types de plaintes a la CNESST

Answer 12

1. Plainte pécuniaire et administrative ex : non-paiement du salaires, heures supplémentaires, jours fériés
2. Plainte contre une pratique interdite : représailles pour avoir exercé un droit par ex : en cas de maladie ou de maternité
3. Plainte contre un congédiement fait sans cause juste et suffisante : congédiement jugé injuste
4. Plainte liée au maintien du statut de salarié passage de salarié à travailleur indépendant alors que rien ne change dans la façon de réaliser le travail
5. Plainte contre le harcèlement psychologique, incluant le harcèlement sexuel

• Certains cas = offre service de médiation (rapprocher le travailleur et employeur)
• Autres = offre de représenté le travailleur au prêt des tribunaux

Question 13

Définition de la durée de service en continue

Answer 13

la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est
lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat. »;

Le service continu est la période au cours de laquelle le salarié est considéré comme étant au service de son employeur.

Elle n’est pas interrompue par: congés divers,
accident du travail, grève ou lock-out, mise à pied
temporaire

Question 14

Qu’est-ce qui interromps la durée de service continu

Answer 14

Démission
Retraite
Congédiment
Licenciement

Question 15

Comment fonctionne le salaire minimum

Answer 15

• Imposition d’un taux de salaire minimum = au cœur même de tout régime de normes minimales du travail
• Article 40 LNT = gouvernement québécois doit fixer par règlement le taux du salaire minimum
• Plusieurs années salaire minimum augmente à un rythme quasi annuel même si existe pas de formule d’augmentation automatique
• Décision hausser salaire minimum = releve essentiellement de la sphère politique
• S’appliquent en principe a tous les salariés
• Fixé par le gouvernement

Question 16

Exception du salaire minimum

Answer 16

• Étudiants travaillant dans certain organisme à but non lucratif et a vocation sociale comme une colonie de vacances
• Stagiaire dans un cadre de formation professionnelle
• Les représentants de commerces qui sont payés seulement par les commissions + horaire des heures de travail incontrôlable
• Différents salaires minimums pour salaire a pourboire (pourboire = appartient a la personne qui rend le service)

Question 17

Mesures destiné à éviter que le salarié n’est pas payé sous le salaire minimum

Answer 17

– La LNT fixe les montants maximum qui peuvent être
réclamés pour repas et hébergement
– Le pourboire appartient en totalité à la ou aux personnes
qui donnent le service
– Le vêtement ou l’accessoire obligatoire doit être fourni
gratuitement à la personne qui gagne le salaire minimum
– Le vêtement ou l’accessoire avec logo doit être fourni
gratuitement à tous

Question 18

Ou travaille un salarié à pourboire

Answer 18

– dans un établissement qui offre contre rémunération de l’hébergement à des
touristes, y compris un établissement de camping;
– dans un local où des boissons alcooliques sont vendues pour consommation
sur place;
– pour une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pur consommation à l’extérieur;
– dans un restaurant, sauf s’il s’agit d’un lieu où l’activité principale consiste à fournir des services de restauration à des clients qui commandent ou choisissent les produits à un comptoir de service et qui paient avant de manger

Question 19

Quel est la durée d’une semaine normale

Answer 19

Semaine normale: 40h (particularités). Pas de journée normale déterminée
dans la LNT;
• Au-delà de la limite de 40h/semaine: majoration de 50%

Question 20

Exclusion de la majoration pour les heures supplémentaires

Answer 20

l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à
vocation sociale ou communautaire;
– le cadre d’une entreprise ;
– le salarié qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables;
– le salarié affecté à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et
légumes, pendant la période des récoltes;
– le salarié dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du
poisson;
– le travailleur agricole;
– le salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d’effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, sauf si l’employeur poursuit au moyen de ce travail des fins lucratives.

Question 21

Droit relié a la durée du travail

Answer 21

• Pas de nombre heure par jour seulement par semaine
• Droit à un repos hebdomadaire de 32 heures consécutives;
  • Droit de refuser de travailler (sauf pour les cadres supérieurs) :
  – quotidiennement après :
  plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles ou
  plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus
  courte;
  plus de 12 heures par période de 24 heures pour le salarié dont les heures
  quotidiennes de travail sont variables ou effectuées de manière non
  continue.
  – hebdomadairement après :
  plus de 50 heures sauf s’il y a étalement des heures de travail, ou
  plus de 60 heures pour un salarié qui travaille dans un endroit isolé ou qui
  effectue des travaux sur le territoire de la Baie James

Droit de refuser de travailler si le salarié n’a pas été
informé au moins cinq jours à l’avance. Cette mesure ne
s’applique pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il
demeure en disponibilité, ou dans le cas du travailleur agricole.

Un salarié est réputé être au travail et doit être payé :
– lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et
qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail;
– durant le temps consacré aux pauses accordées par l’employeur;
– durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur;
– durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur.
• Le salarié qui se présente au travail à la demande expresse de l’employeur ou
dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures
consécutives, a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire
horaire habituel
• Cependant, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il se présente un cas de
force majeure (ex. : incendie) ou lorsque le salarié est engagé pour des
périodes de moins de trois heures (ex. : certains « placiers », chauffeurs
d’autobus scolaire, brigadiers scolaires).

Question 22

Congés fériés

Answer 22

7 jours de congés fériés, chômés et payés, plus le congé de la Fête
nationale
– Calcul de l’indemnité: 1/20 du salaire des 4 semaines précédant le congé
– Condition: ne pas avoir été absent la veille et le lendemain du congé.

Question 23

Congé annuel (vacance)

Answer 23

(Selon les années de référence )(1er mai au 30 avril)
Minimum deux semaine de congé = 1 an
Minimum 3 semaine = 3 ans

Question 24

Exception congé annuel

Answer 24

• Privé du droit au congé annuel
• Courtier immobiliers, les représentants des courtiers et conseillers en valeurs mobilières et les représentants de services ou de produit financiers lorsqu’ils sont entièrement payé à la commission
• Étudiants employé dans une colonie de vacance
• Étudiant dans un organisme a but non lucratif
• Étudiant stagiaire

Question 25

Congé maternité

Answer 25

durée maximale de 18 semaines ( a moins que l’employeur consent a une période plus longue ou que l’accouchement tardif rend ca nécessaire)+ (raison médicales qui justifie un délai plus long) peu commencer au plus tôt la seizieme semaine avant l’accouchement et se fini au plus tard 18 semaines après l’accouchement

• A la fin du congé le salarié doit récupérer sans perte d’avantages son poste habituel

Question 26

Congé de paternité

Answer 26

5 semaines maximum qu’Il prend au plus tôt la semaine de l’accouchement et doit se terminer au plus tard 52 semaines après l’accouchement

• A la fin du congé le salarié doit récupérer sans perte d’avantages son poste habituel

Question 27

Congé parental sans salaire

Answer 27

durée maximale de 52 semaines continues (pour mère, père ou adoptant) Peu se commencer directement lors de la semaine de l’accouchement et finir au plus tard 70 semaines après l’accouchement (s’ajoute au congé de maternité ou paternité)

• A la fin du congé le salarié doit récupérer sans perte d’avantages son poste habituel

Question 28

Interruption de grossesse (apres 20 semaines)

Answer 28

18 semaines de congé

• A la fin du congé le salarié doit récupérer sans perte d’avantages son poste habituel

Question 29

Interruption de grossesse (avant 20 semaines)

Answer 29

maximum 3 semaines a moins de raisons médicales

• A la fin du congé le salarié doit récupérer sans perte d’avantages son poste habituel

Question 30

Congé évènements familiaux

Answer 30

ex : mariage, naissance, funérailles (1 à 5 jours)

• A la fin du congé le salarié doit récupérer sans perte d’avantages son poste habituel

Question 31

Disparité de traitement

Answer 31

(1990) Interdiction de disparité salariale pour le salarié à temps partiel (à l’origine: sauf si gagne plus que le double du salaire minimum; maintenant: sans égard au niveau de salaire)

• (1997) Interdiction de disparités de traitement selon la date d’embauche (clauses orphelin).

• Cette interdiction est étendue aux régimes de retraite et d’avantages sociaux à compter du 12 juin 2018. Toutefois les disparités qui existaient avant cette date demeurent valides
• (2019) Interdiction à l’employeur d’accorder à un salarié, pour la seule raison de son statut d’emploi, un taux de salaire inférieur à celui de ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement

Question 32

Quatre maniere de mettre fin au lien d’emploi

Answer 32

1- demission
2- Retraite
3-Licenciement
4-Congédiement

Question 33

Démission

Answer 33

le travailleur quitte librement et volontairement

son emploi

Question 34

Retraite

Answer 34

: pas d’obligation de la prendre à un âge déterminé

Question 35

Licenciement

Answer 35

rupture définitive du lien d’emploi pour motifs

économiques ou administratifs;

Question 36

Congédiement

Answer 36

rupture définitive du lien d’emploi pour motifs
disciplinaires ou pour question d’incompétence ou de
rendement

Question 37

Apres combien de temps est-il possible de contester un congédiement

Answer 37

Après 2 ans de service continu, possibilité de contester un congédiement sans cause juste et suffisante.

Question 38

Licenciement ou mise a pied 6 mois ou plus

Answer 38

– Après 3 mois de service continu, droit à un avis écrit de cessation d’emploi
ou de mise à pied dont la durée dépend de la durée de service continu;
– Exceptions: contrat à durée déterminée, congédiement pour faute grave,
perte d’emploi causée par un acte fortuit;
– L’employeur n’est pas tenu de respecter l’ancienneté pour les mises à pied
et les licenciements

Question 39

Harcelement psychologique

Answer 39

• « Conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celuici, un milieu de travail néfaste »;
• Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié;
• Depuis le 12 juin 2018: inclut les gestes à caractère sexuel
• Responsabilité de l’employeur de prévenir ou faire cesser le harcèlement (le droit à un environnement sain et sécuritaire)
• En vigueur au 1er janvier 2019: L’employeur doit se doter d’une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes

Question 40

Portée des normes

Answer 40

La politique du salaire minimum constitue un instrument deredistribution de la richesse et contribue à assurer un minimum de bien-être aux travailleurs et aux familles les plus démunies;
• Il est difficile de déterminer l’impact des normes minimales sur l’investissement au Québec, sur la capacité concurrentielle des entreprises, sur le taux de chômage et sur la propension à se syndiquer;
• Les normes minimales n’ont pas réussi jusqu’à maintenant à
empêcher la précarisation du travail salarié.

Question 41

Pourquoi les normes sont nécessaire

Answer 41

Nécessité des normes minimales de travail;
– Les causes économiques qui ont conduit à leur
élaboration existent toujours;
– Les normes minimales sont appelées à jouer un rôle
accru, compte tenu du plafonnement du taux de
couverture syndicale

Question 42

La LNT est une loi d’ordre public. Qu’est-ce que cela signifie?

Answer 42

• Qu’elle est impérative et que les ententes contraires sont nulls
• Il est impossible de prendre une entente dont les modalités sont en dessous de ce qui est inclus dans la LNT
• On ne peut y déroger a moins que l’on donne des conditions supérieures

Question 43

Marianne a été embauchée par l’entreprise ABC le 5 octobre 2011. Elle a pris un congé de maladie de 6 mois en 2012 et un congé parental d’un an en 2015.Quelle est la durée de son service continu pour cet employeur?

Answer 43

10 ans

Question 44

lesquelles conditions de travails varient selon la durée de service continu, en vertu de la LNT?

Answer 44

• Nombre de semaine de vacances

* Droit de contester un congédiement (2 ans et +)

Question 45

3 ans de durée de service. Or cette entreprise vient d’etre vendu a un nouveau propriétaire. Quelle sera la durée des vacances de Jean-luc cette année?

Answer 45

• Trois semaines (loi prévoit que l’application avec employeur précédent doit être transféré au nouveau

Question 46

LA LNT donne au travailleur a la travailleuse un droit limité de refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles. Donnez des exemples :

Answer 46

• S’il n’a pas reçu son horaire 5 jours en avances a moins qu’il doit être disponible en tout temps ex : quelqu’un sur appel ¨+travailleur agricole
• Il peut refuser de travailler au-delà de deux heures au-dessus de ce qui était prévu à son horaire
• Le travailleur peut refuser de travailler s’il a déjà travaillé 14 heures dans les dernières 24 heures
• Ne s’applique pas au travailleurs agricole, cadre supérieur, si le refus pourrait mettre d’autre en danger, à l’encontre du code de déontologie, moniteur du camp de jour

Question 47

Les NT sont-elles encore importantes aujourd’hui? Pourquoi?

Answer 47

• Oui, parce qu’elles sont nécessaires à la protection des employés dans une situation où les travailleurs n’ont pas de moyens de force en conventions collectives face aux employeurs (surtout pour ceux pas couvert par une convention collective)
•