Module 4 Flashcards
État moderne
Quels sont les 3 types d’activité?
Activité régulatrice
Activitédistributive
Activité responsive
État moderne
Qu’est-ce que l’Activité régulatrice
vise l’établissement des règles du jeu
Ex: structuration de l’économie(mise en place des politiques monétaires et fiscale par les investissements dans les infrastructures ), régulation du marché du travail (établissement salaire minimum)
État moderne
QU’est-ce que l’activité distributive
prélèvements (impôts, taxes) et
redistribution
Ex: programmes sociaux, services collectifs, péréquation
Utilise les ressources prélevées pour répandre a des besoins sociaux par le truchement :
1. Des services collectifs (santé et éducation, service de garde, etc.)
2. Des programmes sociaux (prestation d’assurance – emploi et de sécurité de revenu, de maternité, de vieillesse, qui évitent au travailleur de tomber dans la misère lors des épisodes sans travail
Programmes sociaux = jouent un rôle plus déterminant que l’impot pour réduire les inégalité créés par le revenu d’emploi, de placements et de retraite
Niveau des inégalités = mesure par le coefficient de Gini :
• Plus ce coefficient est faible, plus le coefficient est élevé, plus les inégalités sont importante
État moderne
Qu’est-ce que l’activité responsive
dont l’objectif est d’anticiper et de traiter les conflits
Ex: encadrement des rapports collectifs de travail
Fonction concerne la manière dont l’État réagit aux antagonismes d’intérêts (économiques, sociaux et politiques) sont susceptible de se traduire par des conflits
Intervention de l’état manifeste dans 3 dimensions :
• Celle des lois protectrices de la personne au travail
• Celle de la sécurité sociale, qui englobe les mécanismes de remplacement du revenu au cours des périodes ou le travailleur est, de manière provisoir ou définitive, empeche de travailler
• Celle de l’encadrement des rapports collectifs du travail, notamment la reconnaissance des travailleurs et les modalités encadrant l’exercice de la négociation collective des conditions de travail entre employeurs et syndicats
• Un quatrième domaine d’intervention de l’État concerne les politiques publiques de l’emploi
L’intervention de l’état en RI concerne quoi
-Lois protectrices de la personne du travailleur: normes minimales,
santé et sécurité
-Sécurité sociale: remplacement du revenu en cas de maladie,
chômage, parentalité, retraite
-Encadrement des rapports collectifs de travail: établissement des
mécanismes qui encadrent la négociation collective
-Autres politiques publiques de l’emploi, visant notamment:
formation à l’emploi, intégration en emploi (voir Hanin et Béji, figure
6,1, p. 154)
Quels sont les trois périodes historiques +dates
- État résiduel (1870-1940)
- L’état keynésien-providence (1940-1980)
- L’état néolibéral (1980-aujourd’hui)
Définition de l’État résiduel
État faiblement interventionniste, intervient en dernier recours, offre peu de protection
•Qualification résiduel = signifie que l’état n’intervient seulemente qu’en dernier ressort
État résiduel contexte
Libéralisme économique et doctrine du laisser-faire
État résiduel
Lois protectrices de la personne au travail
- Salubrité et sécurité des lieux de travail
- Âge minimal d’embauche et limitation des heures de travail (femmes et enfants)
- Salaire minimum
- Gouvernement québécois interviendra dans l’établissement des premières normes du travail pour occuper un nouveau champ de compétence et pour imiter le gouvernement ontarien
- L’acte pour protéger la vie et la sante des personnes employées dans les manufactures= premiere intervention de l’État en matiere de normes du travail
État résiduel
Sécurité sociale
- Risques professionnels et indemnisation des accidents du travail
• Pensions de vieillesse
• Premiere intervention de l’état en matiere de sécurité social = vise les accidentés du travail
• 1909 Loi concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et la reparation des dommages qui en résultent = remplace la notion de faute par celle de risque professionnel = risque inhérent au travail incombe a l’employeur et instaure l’indemnisation obligatoire des accidentés du travail
• 1931 Loi sur les accidents du travail = instaure principe de responsabilité collective des employeurs d’indmniser les victimes d’accidents ou de maladies professionnelles = risque inhérent a l’emploi est des lors socialement assumé au dela des aléas propre a chaque employeur selon le principe de l’assurance collective qui est la base du développement de l’État providence
• CNEsst =mandat de gérer l’indemnisation des travailleurs en prelevant des cotisations auprès des employeurs
• 1927- premier regime de pension de vieillesse
État résiduel
L’encadrement des rapports collectifs du travail
- XX = apparition des premières lois encadrant spécifiquement les rapports collectifs du travail
- Décriminalisation du syndicalisme et encadrement des conflits de travail
- 1872= décriminalisation l’action collective des travailleurs
- Acte conciliation par État fédéral en 1900 = octroie a son ministre d’intervenir dans un conflit industriel
État keynésien-providence
• Désigne l’intervention de l’État dans l’Économie et notamment le recours aux dépenses étatiques comme moyen de stabilisation
Définition: État-keynésien réfère à l’intervention de l’État dans l’économie; Étatprovidence réfère à l’intervention de l’État pour redistribuer la richesse et soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs
État keynésien-providence
Quels sont les deux dimensions de transformation
une dimension nationaliste et une dimension sociale
État keynésien-providence
Qu’est-ce que la dimension nationaliste
création d’outils économique collectifs, notamment dans les ressources naturelles
État keynésien-providence
Qu’est-ce que la dimension sociale
mise en place de services collectifs (santé, éducation, transport, culture) et la création de programme sociaux dont plusieurs sont financé conjointement avec le gouvernement fédéral
État keynésien-providence
Lois protectrices de la personne au travail
- Reprennent et font évoluer les lois adoptés en leur donnant un caractère quasi universel c’est a dire en protégeant la vaste majorité des salariés
- Instauration paiement de vacances annuelles et le paiement majoré des heures supplémentaires
Normes minimales du travail (au-delà du salaire minimum)
– Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
État keynésien-providence
Contexte
Sortie de crise et interventionnisme; idée de responsabilité collective de la
société face aux risques qu’elle génère
Volontarisme industriel
Conception des relations du travail selon laquelle les relations du travail peuvent faire l’objet d’accords volontaires entre syndicats etemployeurs, présumés égaux en droits, la responsabilité de l’État en la matière se limitant à la protection de la propriété et è la préservation de l’ordre public
Pluralisme industriel
Conception des relations du travail selon laquelle des relations patronales syndicales équilibrées permettent la démocratisation du milieu de travail mais
nécessitent généralement une intervention de l’État pour assurer la reconnaissance du syndicat par l’employeur
• Conception des relations de travail
• S’oppose au volontarisme industriel
• Conception selon lequel on nécessite l’État pour assurer la reconnaissance du syndicat par l’employeur
• Conception des relations du travail selon laquelle des relations patronales-syndicales équilibrées permettent la démocratisation du milieu de travail mais nécessitent généralement une intervention de l’État pour assurer la reconnaissance du syndicat par l’employeur
État Keynésien-providence
Sécurité sociale
- Assurance chômage
– Rapport March (1943) : allocations familiales, pensions, soins médicaux, etc.
-• L’aide est vue comme un droit social au lieu d’une mesure conditionnelle d’assistance; expression de la responsabilité collective et de la solidarité entre les membres de ls société a l’égard des risques que cette société fait courir
• Les politiques sociales tendent a être universelles. (état résiduel = certain groupe)(état-providence = tendent a couvrir la vaste majorité sinon la totalité des personnes qui sont exposé a un risque donnée)
• Politiques sociales = assurent une fonction de redistribution entre les classes sociales et entres les régions du canada
• Programmes sociaux = procurent des taux de remplacement du revenus plus important que durant la période de l’état résiduel, puisque plusieurs programmes visent a maintenir le revenu antérieur plutôt qu’a simplement soulager la pauvreté
• Loi sur assurance chômage (instauré en 1940) = financé par les cotisations des travailleurs et employeurs +une contribution de l’État.
• Prestation de retraite connait une évolution. Pension 1927 est remplacer par pension universelle de 40$/mois pour personnes de 70 ans et + incluant les autochtones cette fois
État Keynésien-providence
Encadrement des rapports collectifs du travail
Wagnérisme et pluralisme industriel
– Naissance et développement d’un régime général (1944, 1964) qui affirme et protège le droit à la
représentation et à la négociation collective
– Secteur public et services publics
• Mise en place régime de rapport collectif du travail sur trois caractéristiques essentielles (National labor relation acts (USA) Robert Wagner)(1935):
- Protection de la liberté d’association des travailleurs salariés a l’encontre de pratiques déloyales de leur employeur
- Octroi du monopole de représentation au syndicat majoritairee au sein d’un groupe de salarié et accrédité par l’instance administrative compétente
- Obligation pour l’employeur de négocier de bone foi avec le syndicat accrédité représentant des salariés a son emploi
- 1944 parlement quebecois et fédéral ratifient des textes inspiré de cette loi(jetant ainsi les bases d’Un encadrement juridique des rapports collectifs du travail dont les coordonnées essentielles sont toujours en vigueur
- Volontarisme industriel cede sa place au puralisme industriel et l’État fédéral reconnaissent désormais aux travailleurs une citoyenneté canadienne
L’état néolibéral
Érosion des notions de responsabilité sociale et d’égalité; mesures moins universelles et
plus sélectives
• Appellation néolibéral= mode d’intervention de l’état est toujours présente mais change
Déleste de certain type d’intervention (privatisation)
Fait faire plutôt que de faire lui-meme (sous-traitance)
Délègue certaines responsabilités aux paliers inférieur de gouvernement ou aux organisations de la société civile (dévolution,décentralisation)
Les provinces doivent s’occuper de la charge du soutien au démunis
L’état néolibéral
Contexte
Mondialisation, dettes publiques et restructurations
L’état néolibéral
Lois protectrice de la personne au travail
Quelques bonifications (ex: réformes de la LNT 2002, 2018)
– Développement des droits individuels et lutte contre la discrimination (Chartes, Loi sur l’équité salariale)
2002 bonifications importante :
• Restrictions sur la durée du travail
• Ajout de congé maladie
• Congé obligation familiale
• Introduction d’une clause contre harcèlement politique
•
Réforme de 2018 :
• Ajout de congé facilitant la conciliation travail-famille
• Interdiction des disparités salariales selon le statut d’emploi
• Certaine régulation des agences de placement temporaires
• Élargissement de la notion de harcèlement psychologique pour inclure le harcèlement sexuel
L’état néolibéral
Sécurité sociale
– Soutien à l’offre de travail et à la responsabilité individuelle
– Accent mis moins sur le soutien du revenu et davantage au développement de l’offre de main-d’œuvre,
notamment par la formation et diverses autres mesures visant l’insertion ou la réinsertion sur le marché du
travail (mesures dites “actives”)
– Soutien à la famille : services de garde et congés parentaux
Sécurité sociale se déploie selon une perspecgtive de soutien au développement de l’offre de main d’œuvre par la formation et diverse autre mesure visant l’insertion ou la réinsertion sur le marché du travail
Passage d’un état keynésien providence a un état néolibéral comme une transitions aux multiples dimensions :
• Changement dans la philosophie : soutien de l’État intervient moins comme une expression de la responsabilité sociale a l’égard de ses membres que comme un soutien a la responsabilité qui revient maintenant a l’individu d’assurer sa subsistance par sa participation au marché de travail et de se protéger contre les risques
• Philosophie traduite par l’incitation a demeurer ou entrer sur le marché du travail illustrée par l’importance accordés aux mesures dites actives au détriments des programmes de soutien passif
• De plus en plus sélective cest a dire circonscrites a certaines catégories de populations.
• Objectifs d’égalité +justice sociale +fonction redistributice des politiques sociales = bcp moins présente
État néolibérale
Encadrement des rapports collectifs du travail
– Peu d’adaptation du Code du travail aux transformations de l’emploi (modifications plus favorables au patronat qu’aux
syndicats)
– Multiplication des régimes particuliers
– Services essentiels et « exceptionnalisme permanent » (Panitch et Schwartz, 2003)
– Protection des droits individuels
Modèle bismarckien
modèle de l’État social basé sur les assurances collectives obligatoires qui vise à améliorer la sécurité économique et sociale (uniquement pour certain travailleur en emploi) en instaurant des programmes de protection sociale (assurance maladie, accident du travail, assurance vieillesse) financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs. État s’implique surtout pour faire voter la législation, mais participe très peu au financement et a la gestion des politiques publiques
Modele Béveridgien
repose sur des politiques publique gouvernementale sous conditions de ressources qui sont financé par le gouvernement et administrées par la fonction publique sans participation active des acteurs sociaux. État= acteur dominant = permet financer les programmes par l’impôt sur les revenus et de garantir l’équité d’accès aux programmes publics +présentation en évitant les inégalités emploi-chômage ou les effets du statut d’emploi
Formation a l’emploi
- Constituée de tous les programmes publics dont l’objectif est d’améliorer le niveau de formation des personnes, de développer les connaissances, de reconnaitre les acquis et les compétences ou encore de perfectionner les pratiques des acteurs du domaine de la formation
- Vue comme un moyen d’augmenter les revenus des personnes en emploi, de leur permettre d’accéder à des emplois avec plus de responsabilités
- POV employeur permet de hausser le niveau de compétence et de productivité des travailleurs
- Québec = ce système implique des enjeux financiers (dépenses de formation), des enjeux de gestion du personnel (définition des emplois) et des enjeux d’identité professionnelle et de reconnaissance sociale (pour les personnes en emploi0
- Formation à l’emploi = développée par les acteurs du monde de l’emploi a l’initiative d’associations patronales ou syndicales
Intégration en emploi
- Concerne les politiques et les programmes publics qui favorisent l’intégration de groupes cible par des mesures spécifiques, les services publics de placement et la promotion ou création directe d’emploi
- Principal objectif = améliorer le taux d’emploi en réduisant au maximum les effets du chômage sur la trajectoire professionnelle et le taux d’activité, en développant des programmes d’encadrement pour le retour en emploi
Retrait d’activité et le reclassement professionnel
• Visent a amélioré les conditions économiques et sociales des personnes qui vivent des transitions professionnelles liées à des situations particulières : maternité, reconversion professionnelle, parentalité, accidents de travails, maladie professionnelle, préretraite la frontière de l’inactivité car la personne conserve un lien avec l’emploi tout en étant partiellement ou entièrement ‘’retire’’ du milieu de travail
Le soutien et le remplacement du revenu
- Relèvent de politiques et e programmes qui accordent aux individus le droit à un revenu d’emploi ou comme complément de celui-ci
- Politiques passives = axées sur la sécurité du revenu et ne créent pas directement d’emplois
Quels sont les domaines d’intervention de l’État dans le champ des relations industrielles?
Sécurité sociale (action de l’État pour fournir un revenu de remplacement lorsque le travail ne peut pas travailler)
• Lois de la protection de la personne
• Encadrement des rapports collectifs
Vrai ou faux la première intervention de l’état en RI concerne le domaine de la sécurité sociale?
• Faux parce que la première intervention est l’Acte de manufacture de Québec qui limitait, l’âge, les heures et les conditions de salubrité (protection de la personne)
Premier salaire minimum Québec à partir de la fin des années 1930 pour les hommes et les femmes Vrai ou faux
• Vrai en 1937 on vote une loi pour le salaire minimum des femmes et des hommes (1919 femmes seulement)
A quelle dimension et a quelle période de l’intervention de l’état correspond la loi relative a l’extension juridique des conventions collective du travail?
- Dimension rapports collectif de travail
* État résiduel
A quelle dimension et a quelle période de l’intervention de l’État correspond à la loi assurance-chômage
- Dimension sécurité sociale
* État keynésien-providence
Quels sont les développements que l’État néo-libéral apporte en matière de rapports collectifs de travail?
- peu d’adaptation du code du travail pour les nouvelles réalités (ex. : travailleurs atypiques)
- régime de rapports collectifs pour les travailleurs atypiques
- déplafondement de la durée des conventions collectives, lois qui facilie la sous-traitance .
Partage des responsabilités QC-Canada
Lois protectrices de la personne au travail et encadrement des rapports collectifs:
– Québec, pour les entreprises de juridiction provinciale (la majorité);
– Fédéral, pour les entreprises de juridiction fédérale (banques, transport interprovincial, communications)
• Sécurité sociale:
– Fédéral : gère le fonds de l’assurance-emploi, responsable de la pension de base de sécurité de la vieillesse, verse aux provinces des sommes limitées pour certaines missions, comme la santé, l’éducation et l’aide sociale
– Québec : gère tout le reste, notamment RQAP, RRQ, aide sociale
• Autres PPE:
– En vertu de l’entente Canada-Québec de 1997 sur la main-d’œuvre, Québec gère les mesures actives (formation, intégration en emploi, soutien à la création d’emploi)
Emploi-Québec
Responsable des mesures de formation et d’intégration au marché du travail et également de la sécurité du revenu
• Services
– services de solidarité sociale (aide financière)
– services publics de l’emploi (individus, entreprises)
• Porte d’entrée :
– 150 Centres locaux d’emploi
– 17 directions régionale
Commission des partenaires du marché du travail
Créée en juin 1997; 4 types de partenaires: employeurs, syndicats, État, milieu communautaire
- Mandat: « favoriser l’information sur les problèmes de l’emploi, recommander des stratégies et des politiques de l’emploi et surveiller la gestion opérationnelle d’Emploi-Qc »
- 17 conseils régionaux (avec une composition similaire), travaillent avec les directions régionales d’EQ
- 30 comités sectoriels de main-d’œuvre
- 2 comités d’intégration et de maintien en emploi (personnes handicapées, personnes immigrantes)
- 4 comités consultatifs (jeunes, femmes, travailleurs âgés, adultes judiciarisés)
