Module 10

Question 1

Quel est l’objectif d’un régime de rapports collectifs de travail?

Answer 1

• De permettre aux salariés de pouvoir négocier leurs conditions de travail et de pouvoir savoir si l’application de la convention est correcte
• Forme de démocratie en milieu de travail car les salariés peuvent participer à la négociation par intermédiaire de syndicats
• Repose sur 3 piliers : décider comment légalement devenir une association qui est habilités de représenter certains groupes, moyens d’encadre les moyens de pression économiques, moyens de résoudre les mésententes en court des ….

Question 2

Quels sont les 3 dimensions des régimes de rapports collectifs de travail?

Answer 2

• Mécanismes d’identification des associations
  représentatives
• Processus de négociation et de règlement des conflits
• Voies de sanction des litiges au sujet des conditions de travail

Question 3

Quels sont les 2 critères qu’une association doit remplir pour être accréditée?

Answer 3

• Groupe approprié (représente une communauté d’intérêts) (ex : groupe de travailleurs avec niveau de formation semblable, interdépendance dans les tâches, conditions de travail comparables en termes de salaire de durée d’avantages, etc) (Les membres du groupe doivent avoir une certaine mobilité entres eux) (Puisque les enjeux à négocier ne serons pas les mêmes pour des groupes de travailleurs différents)
• Caractère majoritaire (50% et +)

Question 4

Qu’est-ce que le code du travail en bref?

Answer 4

le Code canadien du travail (salariés des entreprises de compétence fédérale)
deux régimes d’exception: industrie de la
construction, Sûreté du Québec
d’autres régimes particuliers: fonction publique, secteur public et parapublic, policiers et pompiers, etc

Le Code du travail du Québec est un code juridique qui réglemente les relations de travail entre les syndicats accrédités et les employeurs dans la province. Il gère notamment le processus de syndicalisation, de négociation et le droit de grève.

Question 5

Caractère hétéronome du Code du travail

Answer 5

Le Code du travail (et plus largement le droit des rapports collectifs de travail) ne peut être isolé des autres sources de droit
Il s’inscrit dans une hiérarchie des règles de droit (Morin, 2007, 2006) et est soumis à des normes prééminentes:
Constitutions
Chartes
Lois d’ordre public (LNT, Charte de la langue
française, etc.)

Question 6

Quelles sont les limites du Code du travail?

Answer 6

Ne vise pas toutes les catégories de travailleurs, mais seulement le salarié défini comme « une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération »
– Trois éléments : travailler contre rémunération, avec un lien de
subordination, pour un employeur
Problèmes: certains travailleurs (notamment
indépendants) sont exclus de l’application du Code; certains salariés (ex: ceux des agences de placement ou ceux des entreprises sous-traitantes) font face à de nombreux obstacles d’identification de l’employeur
Par ailleurs, le Code exclut toute personne employée à titre de gérant, de surintendant, de contremaître ou de représentant de l’employeur dans ses relations avec les salariés

Question 7

Quels sont les libertés syndicales?

Answer 7

• Liberté du salarié d’appartenir (ou pas) à une association de son choix (ou de la former)
  - Droits face à l’employeur (ex: interdiction de représailles, doit prioritaire de reprendre son emploi après grève ou lock-out)
  - Droits face à l’association de salariés (ex: droit d’adhérer ou non, droit à une représentation juste et loyale)
• Liberté de l’association de salariés:
  exercer ses activités sans ingérence (employeur ou association rivale); s’affilier à une organisation syndicale
• Libertés similaires pour l’employeur et l’association d’employeurs

Question 8

Qu’est-ce qui est spéciale en ce qui concerne les syndicats au Québec?

Answer 8

2.2 Accréditation
Au Québec, seule une association accréditée (i.e. reconnue représentative par le ministère du Travail) peut agir comme
représentant des salariés d’un employeur

Deux concepts fondamentaux guident le
droit à l’accréditation:
groupe approprié (unité distincte)
caractère majoritaire (association représentative)

Question 9

En ce qui concerne l’accréditation qu’est-ce que le le groupe approprié?

Answer 9

Groupe approprié (groupe pour lequel on va demander
l’accréditation):
déterminé par entente entre employeur et association OU
délimité par le Tribunal administratif du travail (TAT)

Question 10

Quels sont les criteres des groupes approprié pour l’accréditation syndicale

Answer 10

communauté d’intérêts (nature du travail, conditions de travail, mobilité des travailleurs)
organisation de l’entreprise
recherche de la paix industrielle
Peut concerner la totalité ou une partie des salariés (plusieurs accréditations possibles chez le même employeur)

Question 11

Qu’est-ce que la caractere majoritaire (accréditation syndicale)

Answer 11

Obligation de démontrer le caractère majoritaire (50% + 1 au sein du groupe approprié) par dépouillement des cartes d’adhésion ou par scrutin secret
si le syndicat a obtenu l’adhésion de 50% + 1 des personnes comprises dans l’unité (groupe approprié), le syndicat est accrédité
si le syndicat a obtenu entre 35 et 50% : vote au scrutin secret (doit obtenir 50% + 1)
si deux associations regroupent chacune 35% ou plus, la CRT va accréditer celui qui en a le +, à condition que les salariés ayant droit de vote aient majoritairement exprimé le désir d’être représentées
Cela se fait par dépôt d’une requête en accréditation au
ministère du Travail
Le dépôt d’une requête empêche l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, tant que le droit de grève n’est pas exercé

Question 12

Quels sont les effets de l’accréditation?

Answer 12

Effets :
Employeur obligé de négocier avec l’association accréditée
Syndicat obtient le monopole de représentation; en contrepartie, il représente tous les salariés membres de l’unité d’accréditation, qu’ils aient adhéré ou non au syndicat
Cotisation syndicale retenue à la source sur la paye de tous les salariés membres de l’unité
Donc stabilité du syndicat: assure son financement;
ne peut être délogé sauf à des moments précis (« période de maraudage », perdure malgré les changements de structure de l’entreprise (art
45)

Question 13

Moment de la demande d’accréditation

Answer 13

en tous temps si le groupe visé n’est pas
déjà représenté par un syndicat

entre le 90ème jour et le 60ème jour de
l’expiration d’une convention collective si
le groupe est déjà représenté par un syndicat (c.c d’une durée de 3 ans ou moins)

autres situations

Question 14

Qu’est-ce qui se passe pour les membres et non-membre?

Answer 14

Même obligation de représentation juste et loyale par le syndicat et même retenue à la source de la cotisation syndicale
Par contre, les non-membres ne peuvent élire les représentants syndicaux, ni prendre part à un vote de grève ni à un vote sur l’acceptation ou le refus d’une convention collective

Non-membre pas de pouvoir d’influence sur l’organisation

Question 15

Qu’est-ce que le Code du travail crée une fois l’accrédition obtenue?

Answer 15

Une fois l’accréditation obtenue, le Code du travail crée l’obligation de négocier collectivement
(entre employeur et association accréditer)

Question 16

Qu’est-ce que fait le Code (en ce qui concerne la négociation collective)

Answer 16

• définit le processus technique de négociation directe entre les parties
• institue divers mécanismes permettant à des
  tiers intervenants d’aider les parties à négocier
• reconnaît et encadre l’usage des moyens de pression pour forcer la conclusion d’une entente collective

Question 17

Qu’est-ce que les éléments concernant la négociation directe?

Answer 17

• Se déroule en général au niveau de l’unité d’accréditation, entre le syndicat accrédité et l’employeur des salariés visés par l’accréditation
• Processus technique : l’une ou l’autre partie envoie un avis de négociation (acquisition du droit de grève est liée au moment où cet avis est envoyé ou présumé l’avoir été
• Obligation de négocier avec diligence et bonne foi, y
  compris pendant l’exercice de moyens de pression
• Possibilité d’arbitrage de la première convention collective si le syndicat ou l’employeur le demande

Question 18

Quels sont les deux types de conflits possibles lors de la négociation d’une convention collective?

Answer 18

Différends et désaccord

Question 19

En quoi consiste les différends (conflits lors de la négociation convention collective)

Answer 19

• une mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d’une convention collective ou à sa révision par les parties en vertu d’une clause la permettant expressément
• Peut déboucher sur des moyens de pression économiques
• on négocie mais les négo sont bloquer on arrive pas

Question 20

En quoi consiste les désaccords (conflits lors de la négociation convention collective)

Answer 20

• concerne la négociation d’une entente locale ou régionale dans les réseaux éducation, santé et services sociaux
• Ne peut pas déboucher sur des moyens de pression économiques

Question 21

Quels sont les solutions pour résoudre les conflits lors d’un différend dans le cas d’une négociation des conventions collectives?

Answer 21

En cas de « différend », i.e. si les parties n’arrivent pas à conclure une convention collective, elles peuvent avoir recours à deux types de mécanismes :
conciliation ou médiation, quand le tiers intervenant a pour rôle
d’aider les parties à conclure elles-mêmes la convention
arbitrage : quand le tiers intervenant se substitue aux parties pour
parvenir à cette entente

Question 22

Qu’est-ce que l’arbitrage d’un différend?

Answer 22

peut être obtenu suite à une requête des 2 parties à un arbitre nommé par le ministère du Travail
dès qu’il est obtenu, grève ou lock-out doivent cesser
L’arbitre dispose seulement des points non réglés entre les parties;
sa décision est écrite et doit être motivée
La sentence arbitrale a l’effet d’une convention collective: elle lie les parties pour une durée déterminée par l’arbitre (entre 1 et 3 ans)

Question 23

Qu’est-ce que la conciliation?

Answer 23

peut être obtenue suite à la demande de l’une OU l’autre partie, ou encore peut être imposée par le ministre du Travail n’empêche pas l’exercice de moyens de pression

Question 24

Arbitrage de la premiere convention collective?

Answer 24

une seule des parties peut obtenir l’arbitrage obligatoire si la conciliation (étape obligatoire dans ce cas) a échoué l’usage de tout moyen de pression économique doit cesser au moment où l’arbitre avise les parties qu’il détermine la teneur de l’entente.
Autre:
Une seule fois pendant les négociations, l’employeur peut demander au TAT d’ordonner au syndicat de tenir un scrutin secret sur les dernières offres patronales

Question 25

Quels sont les deux types de moyens de pression économique?

Answer 25

Grèves et lock-out

Question 26

Qu’est-ce que la grève?

Answer 26

« cessation concertée de travail par un groupe de salariés »

Question 27

Qu’est-ce que le lock-out

Answer 27

« refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail »

Question 28

Quels sont des éléments importants en ce qui concerne la grève?

Answer 28

La grève est légale uniquement s’il y a une association de personnes salariées accréditée

Certains groupes n’y ont pas droit (ex : policiers, pompiers municipaux, agents de la paix)
Ne peut survenir que lors d’un différend
Interdite avant l’échéance de la convention collective
Le droit de grève est acquis 90 jours après que le ministre ait reçu l’avis de négociation.

La grève doit être autorisée au scrutin secret (convoqué au moins 48h à l’avance) par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote

Question 29

Quels sont les effets juridiques de la greve?

Answer 29

• Les effets juridiques de la grève:
  l’employeur doit continuer de reconnaître le
  syndicat accrédité comme agent négociateur
• Les grévistes sont tenus de ne pas accomplir
  leur travail mais leur lien d’emploi est maintenu
  l’employeur peut poursuivre ses activités mais ne peut embaucher d’autres salariés pour faire le travail des grévistes (voir dispositions anti-briseurs de grève)
• Piquetage et boycottage ne relèvent pas du Code du travail mais du droit civil et pénal

Question 30

Qu’est-ce qui est important de savoir en ce qui concerne les lock-out

Answer 30

• interdit sauf si le syndicat a acquis le droit de grève;
  interdit en tous temps aux établissements de santé et services sociaux ainsi que dans les entreprises de services publics visées par un décret relatif aux services essentiels;
• mêmes dispositions s’appliquent dans le cas de la grève et du lock-out, incluant les dispositions anti-briseurs de grève

Question 31

QUi est-ce que l’employeur ne peut pas faire travailler lors d’une grève ou d’un lock-out

Answer 31

• Les grévistes (sauf si obligation légale de fournir des services
  essentiels)
• D’autres salariés pour faire le travail des grévistes
• Des sous-traitants ou travailleurs autonomes sur les lieux où sont exécutées les tâches des grévistes

Question 32

Qui est-ce que l’employeur peut faire travailler lors d’un lock-out ou greve?

Answer 32

• Les cadres qui étaient déjà embauchés au moment du déclenchement des négociations, mais ne peut pas déplacer les cadres d’autres établissements

Question 33

Qu’est-ce que l’objectif fondamental du régime de rapports collectifs de travail est de conclure une convention collective?

Answer 33

« une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs »

Question 34

Quel est le contenu de la convention collective?

Answer 34

Contenu: concerne les conditions de travail entendues au sens large et peut contenir tout ce qui n’est pas contraire à l’ordre public ni prohibé par la loi

Question 35

Quels sont les effets juridiques de la convention cpllective?

Answer 35

lie les parties signataires et tous les salariés actuels et
futurs de l’unité d’accréditation
lie l’employeur successeur (voir article 45), sauf
exceptions

Question 36

Quel est la durée d’une convention collective?

Answer 36

Durée : minimum 1 an; max 3 ans pour une première convention collective; pas de limite pour les autres cas

Question 37

QU’est-ce qu’il faut pour que la convention collective soit valide?

Answer 37

• doit être signée par l’employeur et le syndicat
• après un vote au scrutin secret indiquant l’accord majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote

Question 38

Éléments concernant le tribunal administratif du travail?

Answer 38

Organisme quasi-judiciaire
Les demandes sont entendues par un commissaire qui dispose de larges pouvoirs : pouvoirs d’enquête, de
conciliation, de décision, d’ordonnance et de réparation, de révision ou de révocation;
Les décisions du TAT sont sans appel

Question 39

Modifications au mode d’exploitation de l’entreprise

Answer 39

Si l’employeur apporte des modifications au mode d’exploitation de son entreprise et que ces modifications auront pour effet de faire perdre le statut de salarié à certaines personnes (transformation en TI), il doit en aviser l’association qui a 30 jours pour demander au TAT de se prononcer

Question 40

5.3 Situations de concession totale ou partielle

Answer 40

• Le principe de base est que ni l’accréditation, ni la convention collective ne sont invalidées (accréditation liée à l’entreprise, non à la personne de l’employeur)
• Mais cette règle qui existe depuis 1961 a été assouplie par les modifications intervenues en 2003 concernant la concession partielle.

4 cas possibles:
– en cas de vente : l’accréditation et la convention collective se retrouvent chez le nouvel employeur

-en cas de concession partielle (sous-traitance), l’accréditation syndicale lie le nouvel employeur seulement si, en plus des fonctions ou du droit d’exploitation, la transaction transfère au nouvel employeur la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d’entreprise cédée

• dans le cas d’une concession partielle où l’art 45 s’applique, la c.c. expirera chez le nouvel employeur le jour de la prise d’effet de la concession partielle d’entreprise, i.e. l’accréditation est transférée mais pas la convention collective, donc les parties doivent négocier une nouvelle c.c.
  – le syndicat et l’employeur peuvent s’entendre pour demander au TAT de ne pas appliquer l’art 45 dans le cas de cession partielle d’entreprise

Question 41

Quelles sont les libertés que le Code du travail accorde aux salariés?

Answer 41

• D’appartenir à une association de salariés de son choix
• De refuser d’adhérer à cette association
• De participer à la formation de cette association
• D’être protégé contre de mesure disciplinaire ou de représailles pour ces mêmes motifs
• Reprendre son emploi après grève ou lock out
• Droit à la représentation juste et loyale par l’association