Module 3 - Évaluations et quantifications des pertes dans le cadre des litiges Flashcards
Décrivez les principales étapes du processus de litige
- Actes de procédure : Ce sont les documents officiels qui sont signifiés aux parties et déposés auprès du tribunal au début du litige. Comprend la demande introductive d’instance, la défense et la réponse.
- Demande introductive d’instance : Permet de débuter une action civile par la demanderesse. Elle décrit les actions alléguées et présente une demande concernant les dommages-intérêts qui en découlent
- Défense : Si la ou les parties défendresses désignées dans la demande introductive d’instance décident de contester l’action = Doivent préparer la défense, la signifier à la demanderesse et la déposer auprès du tribunal
- Réponse : Si, en réponse à la défense, la partie demanderesse à l’intention de se fonder sur des faits qui ne sont pas dans la demande introductive d’instance = Doit remettre une réponse qui décrit ces faits
- Affidavit de documents : Chaque partie doit fournir la liste des documents qu’ils ont en leur possession
- Interrogatoire préalable:Procédure juidiciaire qui permet à l’une des parties dans une actions civile d’intéroger oralement l’autre personne avant le procès = Aide à se préparer avant le procès. (Existence de limitation selon le territoire canadien)
- Procès : Axé sur la résolution des différences factuels et juridiques encore existantes après les actes de procédure, interrogatoires préalables.
- Jugement et appels : Le juge rend son jugement à la fin du procès. Une partie peut interjeter l’appel devant la cour d’appel de la province
Mission de litige - Rapport d’expertise
Dans le cadre d’un litige, le rapport d’expertise du CBV doit expliquer clairement plusieurs éléments, lesquels ?
- l’action faisant l’objet du litige et les répercussions alléguées de l’événement
- l’information utilisée par le CBV pour mener à bien son travail
- les principales hypothèses
- les renseignements généraux sur l’entreprise ou le particulier qui a subi la perte financière, en fonction des faits présumés fournis par l’avocat
- les limitations concernant l’utilisation du rapport
- une explication de la méthodologie suivie et des annexes qui mettent en évidence les résultats de la quantification
- la conclusion portant sur le montant des pertes subies ou une conclusion sur la valeur
L’objectif fondamental d’une allocation de dommages-intérêts pour perte financière est réparatrice. Vrai ou faux ?
Vrai
En d’autres termes, la quantification des pertes devrait mettre la partie demanderesse dans la position qu’elle aurait occupée si l’acte préjudiciable ne s’était pas produit.
Est-ce qu’un CBV peut assister dans l’évaluation des dommages autre que financier. Par exemple, douleur, souffrance émotionnelle, perte de réputation, perte de jouissance, etc.
Non, car difficilement quantifiable.
Mission de litige - Acceptation
Quels sont les facteurs à valider avant d’accepter une mission de litige ?
- Valider la connaissance de l’entreprise et de l’industrie du CBV
- Bien comprendre la nature des tâches à accomplir
- Se renseigner sur le bien fondé de l’affaire avant d’accepter (Fondement légitime ou non ?)
- Temps et/ou personnel compétent disponibles
- Évaluation des risques potentiels (Risque de réputation professionnelle)
Mission de litige - Lettre de mission
Qu’est-ce que doit inclure une lettre de mission associée à un litige et quelles sont les principales considérations ?
Doit inclure les limitations de sa responsabilité légale et répond aux normes professionnelles de l’institut des CBV.
Considérations
- Vous devez comprendre qui retiendra vos services et qui sera responsable des honoraires
- Expliquez brièvement la nature de l’affaire et décrivez clairement votre rôle
- Ne vous engagez pas à adopter une approche ou une méthodologie particulière
- Décrivez clairement quel est votre rôle
Mission de litige - Établissement des honoraires
Est-ce que les honoraires du CBV doivent être conditionnels dans le cadre des missions de litige ?
Non, car ils seraient perçus comme un problème d’indépendance. Selon le code de déontologique de l’institut des CBV, il est interdit à un CBV d’être retenu par contrat sur la base d’honoraires conditionnels ou d’accepter de tels honoraires lorsqu’il fournit des services professionnels indépendants.
Mission de litige - Rédaction du rapport
Dans le contexte d’un litige, le CBV peut publier un rapport en vertu de quelles normes ?
- Norme 110 - Rapports d’évaluation
- Norme 210 - Rapports de conseil
- Norme 310 - Rapports d’expertise
- Norme 410 - Rapports critiques restreints
Mission de litige - Préparation en vue du procès
Pour se préparer au procès, qu’est-ce qu’un CBV peut faire ?
- Rencontrer un avocat avant de témoigner au tribunal pour examiner son rapport
- Examiner son rapport d’expertise et le dossier de travail connexe
- Examiner le rapport de l’expert de la partie adverse, si un tel rapport a été préparé
- Examiner sur les articles déjà parus sur le sujet
- Revoir son curriculum vitae et s’assurer qu’il est à jour
Expropriation
Qu’est-ce qu’une expropriation de bien-fonds ?
Les lois provinciales permettent à un gouvernement ou à une autorité gouvernementale d’exproprier un bien-fonds afin d’effectuer des travaux qui sont jugés nécessaires pour le bien du public. (Ex: Construction, prolongation des autoroutes, construction de lignes de chemin de fer des transports en commun) La loi exige qu’une autorité expropriante verse au propriétaire d’un bien-fonds exproprié une indemnité déterminée conformément à la loi.
Quelles sont les principales sections qu’une note de service portant sur la quantification de dommages doit contenir une note de service ?
- Destinataire
- Expéditeur
- Date
- Objet
- Vue d’ensemble
- Pertes nettes identifiées
- Autres considérations
Expropriation
Dans le cadre d’une expropriation, quelles sont les 3 formes d’indemnité ?
- la valeur marchande du bien-fonds
- les dommages imputables à un trouble de jouissance
- les difficultés particulières relatives à la réinstallation du propriétaire
Expropriation
Dans le cadre d’une expropriation, nommer plusieurs considérations à prendre en compte dans le calcul des pertes.
- Déterminer l’impact de la perte permanente de certains clients (Sélection d’un multiple de capitalisation adéquat)
- Durée de l’impact
- Suite à la relocalisation, rapidité avec laquelle les FT se rétabiliront
- Identifier les éléments d’atténuation des pertes
Lorsqu’un CBV agit en tant que consultant dans un litige, est-ce que celui-ci pourra agir en tant qu’expert indépendant dans ce même litige ?
Non
Est-ce qu’un CBV peut recevoir des honoraires conditionnels pour un travail de témoin expert ?
Non, cela est contraire à l’éthique. Le tribunal ou l’avocat de la partie adverse pourrait percevoir ces honoraires comme étant un manque d’indépendance et pourraient compromettre l’objectivité du témoin expert.
Litige
Répondez au commentaire suivant : Stagiaire : “Je ne pense pas que la courbe d’apprentissage devrait être trop mauvaise ici. Même si je n’ai jamais travaillé dans le domaine du contentieux, j’ai réalisé de nombreuses estimations et des rapports d’évaluation complets dans le passé, et je prévois appliquer ces mêmes normes ici.”
- Les rapports d’évaluation effectués en vertu des normes 110-120 sont des rapports qui peuvent être compilés dans le cadre de services-conseils en matière de litige
- La norme 320 relative aux litiges ou aux différends demande une étendue détaillée de l’examen, qui indique clairement les renseignements précis auxquels l’expert s’est fié pour arriver à une conclusion
- Il est tout aussi important que l’expert CBV mette en évidence les principaux domaines dont il a tenu compte, les hypothèses clés qu’il a avacnées et les techniques précises utilisées, y compris les calculs à l’appui, pour parvenir à sa conclusion
- Dans l’ensemble, les rapports d’expertise dans un contexte de différend ou de litige exigent des détails supplémentaires sur l’étendue et les normes de documentation des dossiers
- Pour les services-conseils en matière de litiges, nous pouvons également préparer un rapport de conseil, dans l’espoir d’en arriver à un règlement par arbitrage, médiation ou autre procédure officieuse
- Pour les services-conseils en matière de litiges, nous pouvons également préparer un rapport critique restreint en réponse au rapport d’évaluation de la contrepartie
Litige
Répondez au commentaire suivant : Stagiaire : “Heureusement que nous avons le secret professionnel de l’avocat, nous n’avons pas besoin d’entrer dans trop de détails sur la façon dont nous sommes arrivés à nos conclusions dans le rapport.”
- Les avocats bénéficient du secret professionnel de l’avocat, mais pas le CBV
- L’étendue des travaux effectués par le CBV considérés comme étant protégés par le tribunal et ne devant donc pas être produits à l’intention de l’avocat de la partie adverse n’est pas complètement claire.
- Une décision de la Cour d’appel de l’Ontario semble limiter la portée de ce qui sera considéré comme étant protégé par le secret professionnel
- Il est probable que les projets de rapport devront être produits à l’intention de l’avocat de la partie adverse si ce dernier le demande, ou à tout le moins les renseignements de base sur lesquels l’expert s’est fondé pour tirer les conclusions exprimées dans son rapport
- Les cours d’appel s’accordent pour dire qu’une conclusion d’expert qui n’est pas convenablement expliquée et fondée peut recevoir un poids minime, voir très souven nul.
Litige
Répondez au commentaire suivant : Stagiaire : “Pour les clients importants, nous devrions probablement détruire notre dossier de travail une fois que nous avons finalisé notre rapport.”
- La norme 330 exige que le CBV documente et organise tous les travaux qu’il effectue et qu’il conserve son dossier de travail pendant une période raisonnable
- L’expert doit conserver dans les dossiers les informations sur lesquelles il s’est appuyé dans l’exécution de sa mission, ou avoir accès à ces informations
- Le CBV doit documenter l’approche adoptée dans le rapport ainsi que le raisonnement qui sous-tend la sélection de l’approche
- C’est crucial, surtout pendant le processus de contre-interrogatoire
- L’avocat de la partie adverse peut demander l’accès au dossier de travail de l’expert et lui poser des questions à ce sujet
Litige
Répondez au commentaire suivant : Stagiaire : “À l’avenir, je pense que je vais suggérer de fournir des projets de rapports le jour du procès à l’avocat de la partie adverse. De cette façon, cela garantit moins de questions et un examen moins approfondi de la part de l’avocat adverse.”
- Il est de bonne pratique de s’assurer que nous traitons nos pairs et les autres évaluateurs avec respect et que nous leur fournissons notre rapport assez tôt pour qu’ils puissent l’examiner
- le rapport doit être fourni à la partie adverse avant l’audience. Les délais varient, et il est donc important d’établir les dates avec le client
- Cette règle vise à faire en sorte que le témoignage d’un expert ne surprenne pas injustement la partie adverse
Litige
Répondez au commentaire suivant : Stagiaire : “Bien que nous soyons techniquement engagés par des avocats, nous devons veiller à ne pas trop interagir avec eux pendant le processus de compilation pour la présentation de l’information. Nous ne voulons surtout pas qu’ils essaient d’influencer nos résultats. Nous devons toujours assurer que nous sommes indépendants.”
- Vous avez raison de dire que nous devons rester à l’abri de tout parti pris lors de la préparation d’un rapport d’expertise sur lequel les tribunaux s’appuieront
- L’objectivité doit être maintenue à la fois dans les “faits” et dans l’apparence
- Si les tribunaux devaient présumer que votre rapport est partial, peu ou pas de poids serait accordé au rapport d’expertise
- Les CBV experts devraient rédiger les projets de rapport, les autres documents à l’appui et leur dossier de travail en supposant qu’ils pourront être produits au tribunal
