Module 1 - Concepts juridiques des évaluations Flashcards
Expliquez en quoi consiste une rupture de contrat (3 points clés) ?
Un contrat valable peut être soit exécuté, soit résilié. Pour comprendre ce concept, les 3 points clés suivants peuvent s’appliquer :
- Non respect l’une des clauses contractuelles du contrat;
- Une assertion précontractuelle est une déclaration faite par l’une des parties à l’autre afin de le persuader de conclure le contrat;
- Une assertion contractuelle n’est pas une clause contractuelle et ne peut pas donner lieu à une rupture de contrat.
Rupture de contrat
Quelles sont les 3 situations typiques qui donneraient lieu à une rupture de contrat ?
- Une exécution défectueuse, y compris l’absence d’exécution
- Une violation anticipative, qui se produit lorsqu’une partie indique à l’avance verbalement ou par son comportement, qu’elle n’a pas l’intention de respecter une obligation à son échéance
- L’impossibilité due à son propre fait. (Si A convient de vendre sa voiture à B, puis la vend à un tiers, A est responsable de la rupture du contrat)
En quoi consiste la méthode Dommages-intérêts pour pertes de profit ou de flux de trésorerie ?
Cette méthode a trait à la différence entre le profit ou le FT qu’une entreprise ou un particulier aurait accumulé « Sans » l’acte préjudiciable allégué de la partie défenderesse et le profit ou le FT que l’entreprise ou le particulier a effectivement enregistré.
Pour que les pertes pécuniaires découlant d’une rupture de contrat soient recouvrables, quels sont les 2 éléments à respecter ?
- Découler de la rupture
- Ne pas présenter un lien insuffisant, ce qui fait qu’il est injuste d’en rendre la partie défendresse responsable
Rupture de contrat
Définissez les concepts de caractère indirect et de prévisibilité.
- Caractère indirect : Pour que des dommages-intérêts soient accordés, ils ne doivent pas être trop indirects. Les parties auraient-elles raisonnablement pu prévoir la survenue du type de perte subie ?
- Prévisibilité : Les dommages subis par la partie demanderesse doivent avoir été prévisibles. Au moment où le contrat a été convenu ou conclu, était-il raisonnablement prévisible qu’il serait renouvelé pour une autre période ?
Action dérivée
Qu’est-ce qu’une action dérivée ?
**Dans le cours normal des activités, lorsque les intérêts d’une société de capitaux sont lésés et qu’elle dispose d’un recours soit en common law ou soit en vertu de la LCSA, ce sont les administrateurs de la société qui ont l’autorité de prendre des mesures au nom de la société.
Les actionnaires peuvent demander au tribunal l’autorisation d’intenter l’action appropriée au nom de la société (par exemple, manquement aux devoirs des administrateurs à l’égard de la société de capitaux, rupture de contrat, action en négligence). Une telle action s’appelle une action dérivée.
Action dérivée
Pour obtenir du tribunal l’autorisation d’intenter une action dérivée, un actionnaire doit prouver 3 éléments, quels sont-ils ?
- L’actionnaire a informé les administrateurs de son intention de demander au tribunal la permission d’intenter une action au nom de la société si les administrateurs ne prennent aucune mesure pour remédier à la situation
- L’actionnaire agit de bonne foi
- Il est dans les intérês de la société d’intenter une action
Rupture de contrat
Quels sont les 6 recours en cas de rupture de contrat ?
- Quittance : On obtient la quittance du contrat lorsque les parties sont dispensées de faire quoi que ce soit d’autre en vertu du contrat.
- Dommages-intérêts : Ils visent à placer la partie innocente dans la position dans laquelle elle se serait trouvée si le contrat avait été correctement exécuté (C’est le recours le plus commun en rupture de contrat)
- Exécution en nature : Recours équitable que le tribunal accorde dans certaines circonstances, forçant la partie à l’origine de la rupture du contrat à exécuter ce dernier
- Injonctions : C’est une ordonance d’un tribunal intimant à quelqu’un l’ordre de ne pas faire quelque chose
- Restitution pour enrichissement injustifié
- Recouvrement des profits : Ce recours a pour intention de faire rendre à la partie demanderesse tout avantage reçu en raison des agissements fautifs de la partie défendresse
Délit de négligence
Expliquer le concept de délit de négligence.
Le délit de négligence repose sur le principe qu’une personne qui cause négligemment une perte ou un préjudice à un autre doit dédommager la victime.
Délit de négligence
Le délit de négligence exige de la partie demanderesse qu’elle prouve 3 éléments, lesquels ?
- La partie défendresse avait un devoir de diligence à l’égard de la partie demanderesse
- La partie défendresse a violé la norme de diligence en agissant négligemment
- Le comportement de la partie défendresse a causé un préjudice à la partie demanderesse
Délit de négligence
Les tribunaux ont établis un test en 3 parties pour déterminer s’il devait exister un devoir de diligence, nommer ces 3 parties.
- Pouvait-on raisonnablement prévoir que la partie demanderesse subirait un préjudice du fait de la négligence de la partie défendresse ?
- Les parties ont-elles une relation suffisamment étroite ? (Proximité physique, Nature de la relation, Lien de causalité direct entre la négligence et le préjudice
- Existe-t-il une raison stratégique de rejeter le devoir de diligence ?
Quelle est la définition de la juste valeur marchande ?
La juste valeur marchande est le prix le plus élevé payé, dans un marché où la concurrence peut librement s’exercer, entre deux parties qui agissent en toute liberté et en pleine connaissance de cause, exprimé en termes d’argent.
Convention entre actionnaires
Nommer 7 événements déclencheurs ayant un impact sur les liquidités de la société que la convention entre actionnaires doit prévoir.
- Décès d’un actionnaire
- Invalidité permanente d’un actionnaire : Il faut être capable de définir l’invalidité permanente et la manière de la confirmer
- La faillite ou l’insolvabilité d’un actionnaire
- Le départ à la retraite d’un actionnaire
- L’échec du marriage d’un actionnaire: Il faut prévoir à la convention que les actions ne font pas partie des biens matrimoniaux et qu’un accord doit être conclu avec les conjoints non participants selon lequel les actions de la société ne peuvent satisfaire aucune ordonnance d’un tribunal dans le contexte du droit de la famille
- Le divorce professionnel
- Les offres de tiers
Convention entre actionnaires
En quoi consiste la clause de sortie forcée ?
Ce type de disposition exige qu’un actionnaire établisse un prix spécifique auquel il est prêt à acheter la participation d’un autre actionnaire ou auquel il est prêt à vendre sa propre participation. L’autre actionnaire peut choisir de racheter la participation du premier actionnaire ou de vendre sa propre participation.
Convention entre actionnaires - Droit de préemption
Quels sont les 2 types de droits de préemption ?
- Droit incontestable ou droit au sens strict: Exige que l’actionnaire vendeur sollicite des offres auprès de tiers et présente l’offre la plus élevée aux autres actionnaires . Les autres actionnaires peuvent soit approuver l’opération, soit acquérir les actions au prix et selon les modalités présentés;
- Droit préférentiel de souscription ou Droit au sens courant : Exige que l’actionnaire vendeur offre premièrement les actions aux autres actionnaires au prix et selon les modalités qu’il a établis; si aucun des autres actionnaires n’accepte l’offre, l’actionnaire est libre de vendre ses actions selon ces modalités exactes, mais pas plus favorables
Convention entre actionnaires - Droit de préemption
Qu’est-ce qui caractérise le droit de préemption de type « Droit au sens strict » ?
Plus avantageux pour les autres actionnaires car:
1. il leur donne la possibilité de connaître l’acheteur potentiel avant d’accepter l’offre;
2. peu d’acheteur dépensent du temps et de l’argent en discussions s’ils estiment que le droit sera exercé par les autres actionnaires;
Convention entre actionnaires - Droit de préemption
Qu’est-ce qui caractérise le droit de préemption de type « Droit au sens courant » ?
Favorise l’actionnaire vendeur car :
1. le droit à l’acquisition des autres actionnaires échoit avant la mise de la participation sur le marché (ce qui améliore la liquidité)
2. la crainte que l’actionnaire vende sa participation à un acheteur indésirable peut en fait forcer les autres actionnaires à payer un prix plus élevé pour éviter la mise des actions sur le marché
Convention entre actionnaires- Restrictions sur le transfert des actions
Les droits octroyés par les clauses de sortie conjointe et d’entraînement ont pour effet d’augmenter la liquidité pour les actionnaires de quelle manière ?
- Une clause de sortie conjointe offre aux actionnaires non vendeurs la possibilité de forcer l’acheteur non seulement à acquérir les actions de l’actionnaire vendeur, mais toutes les actions. Cette clause protège généralement les actionnaires minoritaires en leur permettant de vendre si les actions majoritaires sont vendues à un tiers incompatible.
- Une clause d’entraînement offre de la liquidité aux actionnaires majoritaires, car les actionnaires minoritaires sont forcés de vendre leurs actions selon les modalités acceptées par la majorité. Cela permet à la majorité de vendre sa participation sous forme de vente à 100% plutôt que de subir l’incidence sur la valeur des négociations qui ont lieu lorsqu’un groupe d’actionnaires minoritaires vend l’entreprise
Convention entre actionnaires
Nommer quelques considérations à prendre en compte lors de l’établissement d’une convention entre actionnaires dans un contexte d’évaluation de la JV des actions.
- Inclure une définition ou une méthode de calul de la JVM (Utilisation d’une formule prédéfinie, mais peut devenir désuète avec le temps / Évaluation par un tiers, mais option coûteuse)
- Déterminer si un escompte de minoritaire devrait s’appliquer
- Déterminer si nous devrions tenir compte d’acheteurs spéciaux
- Inclusion de certaines dispositions : Droits de sortie conjointe, droits d’entraînement ou clause de sortie forcée
Délit de néglicence
Dans un cas de délit de négligence, indiquez la structure de réponse à adopter.
La partie demandresse doit prouver ce qui suit :
1. la partie défendresse avait un devoir de diligence à l’égard de la partie demandresse
2. la partie défendresse a violé la norme de diligence en agissant négligemment
3. le comportement de la partie défendresse a causé un préjudice à la partie demandresse
Les tribunaux canadiens ont élaboré un test en trois parties pour déterminer s’il devait exister un devoir de diligence:
1. Pouvait-on raisonnablement prévoir que la partie demandresse subirait un préjudice du fait de la négligence de la partie défendresse ?
2. Les parties ont-elles une relation suffisamment étroite ? (Proximité physique / Nature de la relation entre les parties / Y a-t-il un lien de causalité direct entre la négligence de la partie défendresse et le préjudice causé à la partie demandresse)
3. Existe-t-il une raison stratégique de rejeter le devoir de diligence ?
Indépendance du CBV
Définissez les étapes pour déterminer qu’un CBV est indépendant et objectif avant de pouvoir devenir un témoin expert devant une cour.
- Si le CBV a été embauché par la partie adverse à titre de conseiller, il est très probable qu’il ne puisse pas agir à titre d’expert indépendant
- Déterminer le type de rapport à préparer et du rôle du CBV est censé jouer
- Est-ce que le CBV doit être indépendant et objectif avant d’accepter une mission
- Le CBV doit se conformer au paragraphe 408 du Code de déontologie de l’ICEEE
- Présence de conflit d’intérêt ?
- En cas de doute sur son indépendance, le CBV devrait consulter son conseiller juridique
Recours en cas de rupture de contrat
Dans quelles situations (4), l’exécution en nature (recours) est-elle accordée par les tribunaux ?
- Les tribunaux estiment que les dommages-intérêts ne dédommageront pas la partie lésée de façon adéquate
- En présence d’une réciprocité, lorsque la personne qui demande l’exécution en nature pourrait également être forcée à exécuter le contrat
- Les tribunaux n’auront pas à superviser l’exécution des modalités du contrat
- Le contrat ne porte pas sur la prestation de services personnels
Dommages-intérêts (atténuation)
Est-ce que la partie demanderesse doit prouver aux tribunaux qu’elle a pris les mesures nécessaires pour atténuer l’effet de la rupture du contrat ?
Oui, dans le cas contraire, les tribunaux pourraient décider de réduire les dommages-intérêts recouvrables par la partie demandresse car celle-ci n’aurait pas déployée les efforts suffisants pour atténuer les effets négatifs.
Code de déontologie de l’ICEEE - 408
Qu’est-ce que les articles 408.1 et 408.2 du code de déontologie de l’ICEEE stipulent ?
- 408.1 : Le membre ou l’étudiant inscrit doit prendre les mesures appropriées pour s’assurer de ne pas accepter les missions qui donnent lieu à un conflit d’intérêts ou pourraient être perçues comme telles
- 408.2 : Le membre ou l’étudiant inscrit doit informer son client de ses liens d’affaires, relations et intérêts ainsi que ceux de tout cabinet ou de toute entité dans laquelle il détient une participation ou qui l’emploie, dont le client pourrait raisonnablement s’attendre à être informé
