Modes de financement Flashcards
Autofinancement
Partie de la CAF non distribuée aux actionnaires
Autofinancement = CAF N - Dividendes distribués en N+1
5 manières d’augmenter le capital
Apport en numéraire
Apport en nature
Par incorporation de réserves
Par émission de bons de souscription d’actions
Par conversion de dettes
Objectifs Augmentation de capital
Financer le développement sans avoir recourt à l’emprunt
Améliorer santé financière de l’entreprise
Condition pour réaliser un apport en numéraire
Ancien capital entièrement libéré (associés ont effectivement versé cette somme sur le compte bancaire de la société)
2 modes pour les apports en numéraire
Emission d’actions nouvelles (prix d’émission = valeur nominale + éventuellement prime d’émission)
Elévation de la valeur nominale (en gardant le même nombre)
Libération des appots en numéraire pour les SA, SA, SASU et SCA
1/4 de la valeur nominale
Solde dans les 5 ans
100% de la prime d’émission
Libération des apports en numéraire des EURL et SARL
1/4 de la valeur nominale
olde dans les 5 ans
Echelonnement possible de la prime d’émission
Détermination de la prime du capital sur apports en nature
Apport en nature = biens meubles ou immeubles
Etape 1 : Nombre d’actions créées = apport / valeur mathématique des actions
Etape 2 : Augmentation du capital = Actions créées * valeur nominale des actions
Etape 3 : Prime du capital = apport de l’actionnaire - augmentation du capital
Objectifs Augmentation de capital par incorporation des réserves
Donner une image positive vis-à-vis des tiers et des actionnaires qui détiendront plus d’actions
2 modalités d’incorporation des réserves
Attribution d’actions gratuites
Augmentation de la valeur nominale des actions
Principe de l’augmentation de capital par conversion de dettes
Concerne les actionnaires PP ou PM, fournisseurs
Autres associés doivent renoncer à leur DPS ou participer à augmentation de capital
Montants doivent être liquides et exigibles
Capital doit être entièrement libéré
rincipe de l’augmentation de capital par émission de bons de souscription d’actions (BSA)
Emission par une personne de BSA permettent à ceux qui les détiennent de souscrire des actions à des conditions avantageuses lors d’une augmentation de capital future.
Principe du crédit-bail
Une SF (crédit-bailleur) met un bien d’équipemeent à la disposition d’une entreprise pour une période déterminée contre paiement d’une redevance périodique.
Au terme du contrat, l’entreprise bénéficiaire a généralement le choix entre plusieurs options : restituer le bien, l’acquérir pour un montant défini lors de la conclusion du contrat, le renouveler à des conditions le plus souvent moins coûteuses
3 conséquences du crédit-bail
Entreprise bénéficiaire du bien financé par crédit-bail n’en est pas propriétaire tant qu’elle ne lève pas l’option d’achat : bien ne figure pas l’actif du bilan mais comptabilisé dans le compte 612
Entreprise bénéficiaire doit mentionner l’existence d’opérations de crédit-bail dans les annexes de son bilan et dans la liste des engagements donnés
Redevance de crédit-bail déductibles fiscalement sur une duée différente des amortissements fiscax du bien
Obligation
Part d’un emprunt émis par un Etat, une collectivité locale ou une entreprise sur les marchés financiers
4 types d’obligations
A taux fixe : rémunération (montant du coupon) connue à l’avance
A taux variable : montant du coupon varie selon l’évolution des taux du marché
Indexées : taux d’intérêt fixe mais montant du capital auquel ce taux d’intérêt s’applique évolue en fonction d’un indicateur déterminé contractuellement à l’émission
A coupon zéro : ne génère pas de coupon : intérêts versés en totalité à l’échéance de l’emprunt après avoir capitalisé sur toute la durée de vie de l’obligation
2 modes d’investissement dans les obligations
En direct : obligation à loger dans un compte-titres : remboursée à son échéance en une fois mais non garanti car l’émetteur peut faire faillite. Possibilité de la revendre avant son échéance en trouvant un acqéreur mais peut entraîner une perte de capital
Via les fonds et SICAV : A partir d’un compte-titres, assurance-vie en unités de compte ou PEE / PER / Perco dans le cadre de l’épargne salariale : placements investis dans beaucoup d’obligations, ce qui réduit le risque d’une éventuelle faillite mais aucune garantie de retrouver l’investissement de départ (pas de date d’échance et valeur du placement varie selon le taux d’intérêt)
3 risques dans l’investissement dans des obligations
Risque de défaut (à l’échéance) : dépendance à la capacité de l’émetteur de faire face à ses engagements (solvabilité)
Risque de taux (en cours de vie) : Pas de garantie sur le prix de cession de l’obligation à taux fixe en cours de vie (évolution dépend de la qualité de l’émetteur, liquidité du marché et niveau des taux d’intérêt)
Risque de liquidité (en cours de vie) : Difficulté de trouver un acquéreur si volonté de revendre son obligation avant échéance (marché obligataire peu liquide = moins d’échanges que sur le marché d’actions)
Conditions d’émission des emprunts obligataires
Être une société par actions (SA, SCA, SAS)
Capital entièrement libéré sauf si titres non libérés destinés aux salariés
Avoir clos 2 exercices comptables approuvés par les actionnaires (sinon actifs et passifs vérifiés par un commissaire aux apports)
Conseil d’administration, directoire, gérants ont qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’AG ou si elle décide de l’exercer
SARL qui dépasse les seuils de nomination d’un CAC et dont les comptes des 3 derniers exercices ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu’elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations
Définition valeur nominale (ou pair)
Montant sur lequel les intérêts sont calculés : par année, semestre ou trimestre
Définition coupon
Correspond aux intérêts
Définition Prix d’émission
Prix de l’obligation au moment de son émission
Montant peut être différent ou nominal : si prix d’émission > prix nominal : obligation “au-dessus du pair” càd que la différence entre valeur nominale et prix d’émission = prime d’émission
Définition Prime de remboursement
Différence entre prix de remboursement et valeur nominale
Ecriture comptable de l’émission d’un emprunt obligataire
Débit des comptes 512 et 169
Crédit du compte 163
