Lois et conventions Flashcards
Expliquer le droit à la réparation (historique)
- Alexandre-Olivier Exquemelin (Exmelin) impose un règlement avant chaque expédition contre les Espagnols qui stipule que la perte partielle ou totale d’un membre/d’un oeil est sujet à une indemnisation, payable en écus ou en aide humaine
- Visait à la réparation de la perte corporelle
Qu’est-ce que le droit à l’assistance?
- “Obligation morale” d’aider ceux qui sont moins fortunés que nous
- Perception que les personnes handicapées “infirmes” ne peuvent pas prendre soin de leurs propres besoins à cause de leurs incapacités
- Durant la Révolution française, les hôpitaux ont plus de personnes “infirmes” que malades
- Réglementation hospitalière: Établissements pour différentes limites fonctionnelles
- 1973: Tout homme à droit à sa subsistance, par le travail s’il est valide, par les secours gratuits s’ils est hors d’état de travailler
Qu’est-ce que la Loi d’orientation?
- 30 juin 1975
- En faveur des personnes handicapées
- Fixe le cadre des actions à mettre en oeuvre pour faciliter la vie des personnes handicapées et leur intégration dans la société
- Inclus;
-Dispositions relatives à l’éducation spéciale
-Dispositions relatives à l’emploi
-Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés
-Aide sociale aux personnes handicapées
-Dispositions tendant à favoriser la vie sociale
-Dispositions diverses et transitoires
Quelle est la Loi du 11 février 2005?
- Présentée comme une réforme de la Loi d’orientation
- Première loi qui définit le handicap en France
- Définission en lien avec le CIF
- Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant
- Avancée importante: la loi inclut des handicaps d’origine psychique
-
Loi anti-discrimination:
-Garantir le libre choix du projet de vie
-Permettre une participation effective à la vie sociale
-Placer la personne au centre du dispositif -
Suivi de la loi:
-Les mentalités changent lentement
-Scolarisation en milieu ordinaire à progressé
-L’accessibilité très lente
-Pour l’emploi, le secteur public est peu actif alors que l’argent est là
Qu’est-ce que la loi de non-discrimination en Europe?
- Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;
-Faire porter à l’employeur la charge de la preuve de la non-discrimination - Avancées importantes dans la charte des droits fondamentaux;
-Rend les droits politiques, économiques et civils indissociables des droits sociaux
-Le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et la participation à la vie de la communauté - Mesures de non-discrimination complétées par des mesures d’accessibilité
Quels sont les 5 pays d’Europe qui ont adopté des lois de non-discrimination?
- Royaume-Uni
- Suède
- Allemagne
- Espagne
- Les Pays-Bas
Quelle est la position du Royaume-Uni quant aux lois de non-discrimination?
- Disability Act (1995)
- Définissent les personnes handicapées comme des personnes souffrant d’une déficience physique ou mentale qui a un effet substantiel à long terme sur ses possibilités à mener des activités normales de la vie quotidienne
Quelle est la position de la Suède quant aux lois de non-discrimination?
- Non-discrimination implicite à la politique d’intégration menée par les pouvoirs publics depuis une trentaine d’années
- Politiques d’intégration et accomodations
Quelles sont les positions de l’Allemagne et de l’Esapgne quant aux lois de non-discrimination?
- La loi s’applique seulement aux personnes les plus sévèrement handicapées
Allemagne: au moins 50% d’incapacité
Espagne: au moins 33% d’incapacité
Quelle est la position des Pays-Bas quant aux lois de non-discrimination?
- Loi d’égalité pour les personnes handicapées et malades chroniques
- Les aménagements requis en matière de formation et d’emploi ne sont exigibles par la personne handicapée que s’ils ne sont pas “disproportionnés” par rapport aux moyens de l’entreprise
- Politiques d’intégration et accomodations
Vrai ou faux? Les interprétations similaires de la politique de non-discrimination dans les 5 pays nuit à une orientation commune
Faux. Les interprétations différentes de la politique de non-discrimination dans les 5 pays engendre l’inégalité entre les pays dans leurs politiques en faveur des personnes handicapées et nuit à une orientation commune
Que veut-ont dire par “évolution vers les politiques actives” ?
- Enlever les pensions d’invalidité et encourager la participation active des personnes handicapées
- Idée de réinsertion dans la société, d’offrir des accommodations pour permettre aux personnes en situation de handicap de travailler
- Les fonds destinés aux pensions sont parfois plus grands que ceux qu’on obtient en travaillant ; certaines personnes préfèrent ne pas travailler
L’évolution vers les politiques actives est-elle différente ou similaire dans les 5 pays?
Similarités:
* Dans les 5 pays, tous coupent les pensions d’invalidité, sauf en Espagne
* Dans les 5 pays, tous ont mis en place des dispositions incitatives à la formation et l’emploi
Différences:
* Le nombre de bénéficiaires de l’invalidité dépend largement de l’accès aux programme destinés aux personnes sans emploi
* La façon de réduire les pensions d’invalidité (temps au travail, réduction en capacité de travail, mesure d’incapacité)
Vrai ou faux? Les Pays-Bas ont gardé les politiques de compensation et on investi dans les politiques d’intégration, ce qui a résulté en une perte d’argent
Faux. Les Pays-Bas ont gardé les politiques de compensation et on investi dans les politiques d’intégration, ce qui a résulté en une économie d’argent
Quelle est la différence entre une politique de compensation et une politique d’activation?
Politique de compensation: Pension d’invalidité; prestations pour les personnes en situation de handicap
Politiques d’activation: Cible l’intégration et la participation active des personnes en situation de handicap
