LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES Flashcards
Intro
3 types de voies de recours contre une sentence arbitrale :
- interprétation : lorsqu’une partie de la sentence n’est pas claire.
- révision : lorsqu’un fait nouveau inconnu des parties au moment du litige et de nature à avoir des effets sur la solution survient.
- ANNULATION : majorité du contentieux. Situations différentes selon que l’annulation se fait dans le cadre du CIRDI ou non.
- CIRDI : mécanisme d’annulation prévu par la CW + art 54 = force exécutoire des sentences dans tous les États parties à la CW (pas besoin d’exequatur). Permet de lancer immédiatement les procédures d’exécution.
- HORS CIRDI : pas de mécanisme d’annulation, les recours se font devant le juge du siège de l’arbitrage (CPA -> La Haye ; CCI -> Paris…).
Les recours en annulation DEVANT LE CIRDID
Les recours possibles : pas de procédure d’appel devant le CIRDI, la sentence est obligatoire à l’égard des parties et ne peut faire l’objet que des recours prévus pas la CW = révision, interprétation et annulation (art 53 CW). Seul le CIRDI est compétent pour ce faire, jamais d’intervention du juge national.
Les motifs d’annulation : 5 motifs pouvant conduire à l’annulation totale ou partielle d’une sentence par un comité ad hoc (composé de 3 arbitres choisis sur les listes, pas un organe permanent) sur fondement de l’article 52 CW :
- le vice dans la constitution du tribunal ;
- l’excès du pouvoir manifeste ;
- la corruption d’un membre du tribunal ;
- l’inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure ;
- le défaut de motifs
Le vice dans la constitution du tribunal
Situation dans laquelle il existe un problème dans la composition du tribunal pour des raisons d’apparence manifeste d’impartialité. CIRDI, EISER c. Espagne, 2020 : l’apparence manifeste d’impartialité a été retenue par le TA puisque l’arbitre, ancien avocat (M. Alexandrov) et l’expert chargé d’évaluer les dommages subis (M. Lapuerta) avaient des liens. L’arbitre/avocat faisait appel à l’expert pour défendre ses clients + absence de révélation desdites liens -> première annulation TOTALE d’une sentence arbitrale (puisque inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure aussi).
L’excès de pouvoir manifeste
Situation dans laquelle le TA excède son mandat/sa compétence en violant les principes fondamentaux d’équité ou en s’écartant du droit applicable.. Il faut une excès MANIFESTE = compétence reconnue à tort de manière abusive.
Corruption d’un membre du tribunal
Situation dans laquelle un arbitre a été influencé par des pratiques frauduleuses mettant en cause l’intégrité de la procédure arbitrale.
Aucun cas observé jusqu’à aujourd’hui, ≠ impartialité.
L’inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure
Situation dans laquelle une partie n’a pas eu la possibilité de présenter pleinement son cas en raison d’une violation du droit à un procès équitable ou au contradictoire = protection des droits procéduraux fondamentaux des parties.
-> peut être lié à l’impartialité, comme dans l’affaire EISER où cette impartialité à empêcher l’investisseur de bénéficier d’un procès équitable.
Le défaut de motifs
Situation dans laquelle le TA n’a pas fourni une explication/justification suffisante ou cohérente, rendant la sentence incompréhensible ou arbitraire.
La sentence doit être motivée pour démontrer qu’elle repose sur une analyse juridique rigoureuse.
La JP du CIRDI en matière d’annulation
CIRDI, Orascom c. Algérie, §128 : synthétise la JP des comités ad hoc en retenant 6 principes :
- les motifs de l’art 52 CW sont les seuls sur le fondement desquels une sentence peut être annulée ;
- l’annulation est un recours exceptionnel et étroitement circonscrit et le rôle d’un comité ad hoc est limité = auto limitation ;
- les comités ad hoc ne sont pas des cours d’appel, l’annulation ≠ recours contre une décision incorrecte. La décision du comité ne se substitue pas à celle du TA sur le fond.
- l’objectif est d’assurer l’intégrité des sentences pour que les parties aient confiance dans le système : implique que les sentences ne puissent être annulées au moindre problème (crée de l’incertitude, insécurité…) ;
- l’art 52 doit être interprété conformément à son but, son objet d’une manière qui ne soit ni restrictive ni extensive ;
- le pouvoir du comité ad hoc est circonscrit par les motifs de l’art 52 MAIS il a conserve toute latitude concernant l’étendue de l’annulation (partielle/totale).
-> En pratique, les recours en annulation qui conduisent à l’annulation sont rares et quand c’est le cas, c’est le + souvent une annulation partielle (motifs très restreints).
Les recours en annulation HORS CIRDI
Principe : pour les sentences hors CIRDI, les recours en annulation se font devant le juge national du siège de l’arbitrage.
En France (donc pour les arbitrages CCI), art 1518 CPC prévoit le recours en annulation comme seule voie de recours.
Art 1520 liste des motifs d’annulation similaires à ceux de la CW mais formulation différente :
- excès de pouvoir manifeste = tribunal s’est déclaré compétent ou incompétent à tort + le tribunal a statué sans se conformer à sa mission ;
- vice de constitution du tribunal = tribunal a été irrégulièrement constitué ;
- inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure = principe de contradiction pas respecté ;
Seule originalité par rapport à la CW = reconnaissance ou execution de la sentence ≠ OPI.
Illustration : Affaire Fédération de Russie c. Oschadbank
3 étapes :
- TA : Russie condamnée par le TA sur fondement du TBI Ukraine - Russie qui protégeait les investissements réalisés à partir de 1992. Or, la filiale de l’entreprise avait été acquise avant 1992. -> Russie fait un recours en annulation devant la Cour d’appel (car arbitrage CCI) :
- Cour d’appel de Paris, 30 mars 2021 : annule la sentence sur fondement de l’excès de pouvoir manifeste. Le TA s’est déclaré à tort compétent puisque le TBI (et donc le consentement de la Russie à ce dernier) ne couvrait que les investissements réalisés à partir de 1992.
- Cour de cassation, 2022 : la Cour d’appel a confondu l’application du traité et la compétence du TA. Le traité s’applique aux différends après 1992 (= règle de fond pour déterminer l’existence d’un investissement protégé) MAIS la compétence du TA est déterminée par l’article 9 du TBI (clause d’arbitrage) qui ne prévoit pas de condition ratione temporis.
