ARBITRAGE D’INVESTISSEMENT ET DROIT DE L’UE Flashcards
Intro
DUE et DI des investissements = logiques ≠. UE, logique d’intégration, abolition des frontières économiques, libre circulation orale au sein d’u marché unique, transfert de compétences…
Approche traditionnelle des rapports entre les 2 : 2 domaines à part mais point de contact grâce au marché unique qui favorise la libre circulation des investissements. Mais absence totale de règles de PROTECTION de l’investissement dans le DUE.
Évolutions : liens + forts entre DU et DI de l’investissement :
- élargissement : question des effets des TBI intra européens = conclus entre des États membres et des États tiers devenus par la suite États membres (Chypre, Slovaquie, Estonie…).
- traité de Lisbonne : confère une compétence exclusive à l’UE en matière d’investissement étranger direct. Dans ce cadre, traité UE et MERCOSUR actuellement.
- Jurisprudence UE : arrêts Achmea et Komstroy.
Le DROIT DE l’UE dans l’arbitrage d’investissement : complémentarité
= comment le DUE est traité dans l’arbitrage d’investissement ?
Situation : TBI État membre - État tiers qui demeure en vigueur après l’adhésion de cet État tiers à l’UE.
- Ch. comm. Stockholm, Eastern Sugar c. République Tchèque, 2007 : société reproche à la RT d’avoir appliqué la PAC (politique agricole commune) entre l’investissement néerlandais et les investisseurs tchèques = violation du TBI (traitement national). RT considère que depuis son adhésion à l’UE, le TBI est devenu caduque. -> TA considère que les 2 traités (traité de Lisbonne ; TBI) sont ≠ . Que le TBI offre une protection + forte (notamment par les voies de recours arbitrales) qui n’est pas affectée par le DUE. Subsistance donc du TBI, pas d’obligations contradictoires, complémentarité du DUE et du DI des investissements.
Le DROIT DE L’UE dans l’arbitrage d’investissement : conflits
Situation complexe en matière d’aides d’État :
CIRDI, Micula c. Roumanie, 2013 : la Roumanie (une fois membre UE) met fin aux tarifs préférentiels qu’elle avait appliqués en raison de l’interdiction des aides d’État. -> TA affirme qu’il n’applique pas le DUE pour interpréter un TBI (sauf en matière contractuelle) et qu’en l’espèce, la Roumanie l’avait violé (rupture trop brutale du régime préférentiel + manque de transparence + atteinte aux interêts légitimes de la société) et la condamne à des D&i. -
- Commission UE considère que l’indemnisation versée était une aide d’État = obligations contradictoires pour la Roumanie (obligation d’exécuter la sentence / obligation de récupérer les sommes allouées ≠ DUE)
- Recours Roumanie contre cette décision : Tribunal UE, 18 juin 2019 : constate une erreur de droit puisque la Commission a demandé à la Roumanie de récupérer TOUTES les sommes et non celles allouées APRÈS l’adhésion seulement (≠ DUE).
- CJUE, Commission c .European food, 2022 : la Cour considère que seule l’indemnisation provenant de la sentence arbitrale de 2013 = aide d’État (après l’adhésion de la Roumanie en 2007).
LE DROIT DE L’UE dans l’arbitrage d’investissement : qui prime ?
CIRDI, Electrabel c. Hongrie, 2012 : Hongrie met fin au régime préférentiel de vente d’électricité accordé à la société (aide d‘État) qui allègue une violation du TCE. Commission UE (amicus curiae) affirme que la Hongrie a appliqué correctement le DUE et que le TA n’avait pas compétence.
TA confirme sa compétence en vertu de l’article 26 TCE qui inclut le DUE en tant que DI + les parties aux TCE ont reconnu le caractère obligatoire du DUE qui doit prévaloir en cas de contradiction. DONC le TA est compétent pour appliquer le DUE = interprétation audacieuse du TA.
Solution différente dans CIRDI, RREEF c. Espagne, 2016 : le TA considère que le TCE = la «constitution du tribunal (qui) prévaut sur le DUE en cas de contraction».
-> PERSPECTIVISME = la hiérarchie ds normes n’est pas une vérité absolue, c’est un système de relativité générale. Chaque ordre veut faire primer son droit sur les autres.
L’arbitrage d’investissement dans le DROIT DE L’UE
CJUE, Achmea, 2018 : non conformité des clauses d’arbitrage dans les traités intra-UE au DUE. Différend entre la société Achmea et la Slovaquie qui conduit à une sentence arbitrale sur fondement du TBI Pays-Bas - Slovaquie. CJUE considère que le DUE peut faire partie du droit applicable dans le TBI MAIS QUE les TA ne sont pas partie du système juridique de l’UE, ce sont des juridictions autonomes qui peuvent donner leur propre interprétation du DUE. OR, selon le principe d’autonomie du DUE, seule la CJUE peut donner son interpretation du DUE. Le fait qu’un TA puisse se prononcer dessus = menace à l’autonomie de l’OJ de l’UE = non conformité des clauses d’arbitrage dans les TBI intra UE au DUE.
CJUE, Komstroy, 2021 (suite d’Achmea) : en application du principe d’autonomie du DUE, pun TA n’est pas compétent pour les différents investisseur euro - État membre. Conséquences :
- Réaction des États membres : terminaison de tous les TBI intra UE + retrait progressif du TCE par les États membres ET pas l’UE (décision 20 mai 2024). Mais SUNSET CLAUSE = les obligations conventionnelles subsiste pendant une période de 20 ans.
- Réaction des TA :
- CIRDI, Eskosol c. ITalie, 2019 : inapplicabilité du TCE aux différends intra UE. Décision Achméa ne concerne que les TBI intra UE et non les traités multilatéraux comme le TCE. Idée que le DI de l’investissement (et le DI tout court, puisqu’il s’agit un traité international) conserve son autonome par rapport au DUE. Problème : les sentences rendues dans ce cadre pourraient être difficiles à exécuter au sein de l’UE.
- SCC, Green Power partners c. Espagne, 2022 (alignement CJUE) : TA rejette sa compétence pour un arbitrage intra UE. Réticence à se déclarer compétent pour les différends intra U. Objectif : éviter les antinomies et en conséquence, exécuter des obligations contradictoires.
Quid des traités conclus par l’UE ?
Depuis Traité de Lisbonne, compétence exclusive de l’UE pour les investissements étrangers directs (art 207 et 208 TFUE). Mais pour ces traités, ce n’est pas un mode d’arbitrage qui est prévu mais un mécanisme spécifique (un peu comme l’ORD) qui a été déclaré compatible avec le DUE (CJUE, avis 1/17, 2019).
Exemples de traités : Accord économique et commercial global ; Accord de libre échange UE-Japon (JEPA)
