Les servitudes Flashcards
Qu’est-ce qui distingue la servitude des autres démembrements nommés?
- Rapport de droit entre deux immeubles (et non entre une personne et un immeuble). Art. 1177.
- Il est le seul de nature perpétuelle.
La servitude est-elle un droit personnel ou réel?
Droit réel immobilier.
Quel est le but premier de la servitude?
Faciliter la mise en valeur d’un immeuble, l’exploitation d’un fonds.
Vrai ou faux? La servitude confère à l’immeuble une plus-value.
VRAI. La servitude établit une charge qui grève un immeuble en faveur d’un autre immeuble (art. 1177). Elle possède un intérêt économique puisqu’elle est susceptible de contribuer à la valorisation de la destination du fonds. Elle confère donc à l’immeuble une plus-value.
Comment se nomment les deux fonds concernés par la servitude? Qui rend service à qui? Qui bénéficie d’un avantage?
Le fonds servant et le fonds dominant. Le fonds servant rend le service, le fonds dominant en bénéficie. Ce qui est une charge pour un immeuble constitue un avantage pour un autre.
Vrai ou faux? Les deux immeubles en lien avec la servitude peuvent appartenir au même propriétaire.
FAUX. Les immeubles doivent appartenir à des propriétaires différents (art. 1177 C.c.Q.). On ne crée pas de servitude sur son propre fonds. Ils n’ont cependant pas à être contigus.
La servitude est-elle liée à la titularité du droit ou au fonds lui-même?
Au fonds lui-même. La servitude est un accessoire inséparable du fonds.
Expliquez la règle: “Il n’y a pas de servitude sans titre”.
Il n’y a pas de présomption en faveur de l’existence d’une servitude. L’existence du titre est incontournable. La servitude peut s’établir par titre exprès ou par titre par destination du propriétaire.
Vrai ou faux? Le fondement de la servitude établie par titre exprès peut être tacite?
FAUX. Il doit absolument être exprès. Il doit provenir soit d’un contrat, d’un testament ou de la loi.
La publicité du contrat est-elle essentielle pour avoir effet entre les parties?
Non. Une servitude dont le titre n’a pas été publié vaut à l’égard des parties à l’acte. Le contrat pourrait être oral, sauf que si on veut qu’il soit opposable aux tiers (qu’il engage les parties à la convention et aux tiers, ceux à qui les parties initiales vont céder leur droit de propriété), il faut que le contrat ait été publié. Il faut donc qu’il soit compté sur un titre écrit, pas seulement oral. Dans les autres cas, la publicité n’est pas essentielle à la validité du titre.
Qu’est-ce qu’une servitude établie par destination du propriétaire?
C’est une servitude qui découle d’un arrangement réalisé par le propriétaire d’un ou de plusieurs fonds. Plusieurs conditions doivent être respectées.
Que doit comprendre l’acte conférant une servitude?
Art. 3026.
- L’identification des fonds (numéro de chaque fonds)
- L’identification de la servitude
- nature: le type de servitude constitué
- étendue: l’usage et portée de la servitude
- situation: l’assiette de la servitude
Comment se déroule l’exercice de la servitude du côté du fonds dominant?
- Le titulaire du fonds dominant doit exercer ses droits en s’en tenant à la description de la servitude telle que formulée dans le titre constitutif afin de répondre aux besoins du fonds. Il demeure libre, toutefois, de modifier la destination de son immeuble.
- Il exerce son droit sur le principal et les accessoires (art. 1177 al. 2 et 3 C.c.Q.).
- Il peut faire tous les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude, tant pour l’usage que pour la conservation de la servitude (art. 1184 C.c.Q.).
- Il ne peut pas faire de changements qui aggravent la situation du fonds servant (art. 1186 C.c.Q.)
Comment se déroule l’exercice de la servitude du côté du fonds servant?
- Il supporte l’usage de son immeuble par le propriétaire du fonds dominant (art. 1177 al. 2 C.c.Q.)
- Il ne peut pas entraver l’exercice de la servitude.
- Il peut être tenu à une obligation de faire (art. 1178 C.c.Q.) (obligation propter rem)
- Il peut demander, dans certaines circonstances, le déplacement de l’assiette d’une servitude de passage (art. 1186 C.c.Q).
- La division du fonds servant ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire du fonds dominant (art. 1178 C.c.Q.).
- Le rachat d’une servitude de passage est possible dans certaines circonstances (art. 1189 C.c.Q.).
Le fonds servant possède-t-il une charge active ou passive?
Le titulaire du fonds servant demeure dans un état passif. Il doit laisser jouer la servitude.
