Le domaine public Flashcards
Qu’est-ce que qui fait partie du domaine de l’État?
– Les biens qui appartiennent à l’État, tant fédéral que provincial
– Les biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à une fin d’utilité publique
Vrai ou faux? Ce qui n’appartient pas au domaine privé fait partie de l’État.
VRAI. Présomption de titre (art. 918).
Quels sont les éléments constitutifs du domaine public?
- Les biens de l’État
- Les terres
- Les eaux
- Les mines
- Les autres biens de l’État - Les biens des personnes morales de droit public
Qu’arrive-t-il avec les terres non concédées?
L’État est un propriétaire résiduaire, puisque les parties du territoire qui n’appartiennent pas à des personnes physiques ou morales lui appartiennent (art. 918).
Définissez ce qui est la propriété de l’État en ce qui concerne les eaux.
Art. 919. Le lit des lacs et des cours d’eau navigables et flottables est, jusqu’à la ligne des hautes eaux, la propriété de l’État.
Al. 2 : Il en est de même du lit des lacs et cours d’eau non navigables ni flottables bordant les terrains aliénés par l’État après le 9 février 1918 […].
Quelles sont les caractéristiques des eaux dites navigables et flottables?
- Le cours d’eau doit être capable de porter des trains (bois qui flotte) ou des radeaux chargés de bois.
- Ce critère n’a toutefois pas à être respecté de manière constante.
- Un cours d’eau n’a pas à être navigable et flottable sur toute sa longueur, il peut l’être sur une partie seulement de son parcours.
- L’existence de rapides ne fait pas perdre à un cours d’eau sa qualification de navigable et flottable, si, au-delà des rapides, la navigation et le flottage sont possibles.
- La navigation et le flottage doivent se pratiquer de « façon utile et profitable au public ».
Que signifie l’expression “cours d’eau à bûche perdue”?
Ce sont des eaux flottables, mais pas navigables. Le débit n’est pas suffisant pour les qualifier comme tel.
À quoi sert la ligne des hautes eaux?
- Elle sert à établir la limite de la domanialité (propriété publique par rapport à la propriété privée) pour les cours d’eau navigables et flottables
- Elle permet de fixer le milieu d’un cours d’eau faisant partie du domaine privé
- Elle sert de borne naturelle aux lots riverains
De quelles manières s’établit la ligne des hautes eaux?
Les cours d’eau marqués par la marée:
- La ligne est celle qu’atteignent les eaux lors des plus hautes marées du mois de mars de chaque année. Critère à respecter pour déterminer la ligne des hautes eaux.
- Des statistiques officielles permettent d’établir cette ligne. Pas besoin d’aller sur les lieux. Des relevés existent.
- Des indices visibles sur le sol révèlent où se situe cette ligne
Les cours d’eau non marqués par la marée
- Pas de statistiques officielles
- La ligne des hautes eaux est la mesure du débordement d’une rivière qui coule à plein rebord.
- Cette ligne est indiquée par des marques physiques sur le terrain
Quelles personne morales sont visées par l’appellation “personnes morales de droit public”?
Les sociétés d’État, les municipalités, les commissions scolaires notamment.
Qu’est-ce que la dualité domaniale?
Une part des biens est affectée à l’utilité publique, et une part qui fait partie du domaine privé des personnes morales.
Ce ne sont donc pas tous les biens de personnes morales d’utilité publique qui sont affectés à l’utilité publique. Le critère retenu par le législateur est son affectation.
Vrai ou faux? Selon la théorie de l’accessoire, l’utilisation faite du bien sera privilégiée sur la finalité recherchée.
FAUX. C’est le contraire. On se fit sur la finalité indirecte.
Les biens des commissions scolaires et les hôpitaux sont-ils affectés à l’utilité publique?
NON. Ils relèvent du domaine privé, parce qu’il ne servent qu’à une catégorie restreinte de personnes.
Quelles sont les caractéristiques des biens du domaine public?
- ils sont imprescriptibles
- ils sont insaisissables
- ils jouissent d’une immunité fiscale
- ils sont, en principe, inaliénables.
