La publicité foncière Flashcards
Quels sont les principaux objectifs de la publicité foncière?
- Rendre publique l’identification des propriétaires des immeubles (en consultant les registres)
- Rendre publics certains droits qui grèvent les biens.
- Conférer une plus grande sécurité aux titres
Le régime permet-il de publier des droits réels ou personnels?
Des droits réels.
Quelle est l’utilité du plan cadastral?
Il sert à l’identification des immeubles (numéro de lot). Il fournit une représentation graphique du territoire.
Que comprend le cadastre?
- Le numéro attribué à chaque lot
- Les limites des lots qui font l’objet du plan
- Les mesures et la contenance des lots
Vrai ou faux? Il existe une présomption en faveur de laquelle le plan cadastral est présumé exact.
VRAI. Art. 3027. Présomption simple.
Quelles sont les composantes du registre foncier?
- le plan cadastral (art. 3027). Composante essentielle.
- les livres fonciers (art. 2972). Autant que de circonscriptions foncières.
Vrai ou faux? Le registre foncier est public et peut être consulté gratuitement.
FAUX. Il est bien public, mais sa consultation est payante.
De quelle manière se fait l’inscription sur le registre foncier?
Par une réquisition.
Que contient la réquisition d’inscription?
- désignation des titulaires et des constituants des droits
- désignation des biens visés
- désignation de l’immeuble (par son numéro d’immatriculation)
Quels documents sont présentés lors de l’inscription au registre foncier?
- l’acte ou un extrait authentique de l’acte
- un sommaire qui résume le document
- un avis d’adresse
Vrai ou faux? La publication rend les actes juridiques opposables aux tiers.
VRAI. Art. 2941 al. 1.
Quelles sont les deux présomptions attachées à la publications des actes juridiques?
- présomption de connaissance (art. 2943 al. 1)
- présomption d’existence (art. 2944)
