L'emphytéose

Question 1

Qu’est-ce que l’emphytéose?

Answer 1

Art. 1195. L’emphytéose est le droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et à charge d’y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d’une façon durable.

Question 2

L’emphytéose est-elle un droit réel ou personnel?

Answer 2

C’est un droit réel immobilier. Il porte donc nécessairement sur un immeuble corporel.

Question 3

Comment fonctionne le partage des attributs de la propriété?

Answer 3

Emphytéote:

• usus
• fructus
• abusus limité (il ne peut détériorer l’immeuble)
• accession matérielle (propriétaire des améliorations)

Propriétaire
- accession juridique

Question 4

Quels sont les modes de constitution de l’emphytéose?

Answer 4

Le contrat et le jugement. Art. 1195 al. 2.

Question 5

Vrai ou faux? L’emphytéote a droit de tirer tous les avantages d’un immeuble?

Answer 5

VRAI. Art. 1195. Il a tous les droits rattachés à la qualité de propriétaire (art. 1200).

Question 6

Quelle est la durée de l’emphytéose? Est-elle perpétuelle ou temporaire?

Answer 6

L’emphytéose a une durée limitée (art. 1195). La durée est d’au moins 10 ans et d’au plus 100 ans (art. 1197). Parvenue à son terme, l’emphytéose peut cependant être renouvelée.

Question 7

Dans quels cas la résiliation est-elle possible par le propriétaire à n’importe quel moment durant l’emphytéose?

Answer 7

Lorsqu’elle est liée à une sanction. Ex: détérioration de l’immeuble, non-respect de l’obligation de faire des améliorations.

Question 8

À quelle obligation propter rem l’emphytéote doit-il se conformer?

Answer 8

L’obligation d’apporter des améliorations à l’immeuble (art. 1195). Elles sont décrites à l’acte constitutif. Elles doivent augmenter la valeur de l’immeuble de façon durable (plus-value).

Question 9

Vrai ou faux? L’emphytéote ne peut changer la destination de l’immeuble.

Answer 9

FAUX. il a le droit de le faire sans avoir à obtenir l’autorisation du propriétaire.

Question 10

Qu’est-ce que l’acte constitutif peut limiter?

a) Les prérogatives transmises à l’emphytéote
b) L’exercice des droits de l’emphytéote

Answer 10

b). Art. 1200 al. 2. Ex: obligation d’assurance de l’immeuble, clause résolutoire, pouvoir d’inspection et de contrôle.

Question 11

Quelles sont les obligations de l’emphytéote?

Answer 11

• L’emphytéote est tenu d’apporter des améliorations à l’immeuble.
• Il dresse un état de l’immeuble (à ses frais), une description (art. 1201 C.c.Q.).
• Il est tenu à toutes les réparations (art. 1203 C.c.Q.).
• Il acquitte toutes les charges foncières (art. 1205 C.c.Q.)
• Il verse le prix fixé, s’il y en a un (art. 1207

Question 12

Quels sont les droits et obligations du propriétaire?

Answer 12

Le propriétaire, durant le démembrement, jouit d’un abusus limité par les droits déjà consentis à l’emphytéote. Il peut voir à la protection de son droit si l’emphytéote détériore l’immeuble. Il conserve cependant le droit d’aliéner l’immeuble. Il continue de bénéficier de l’accession matérielle sur les immeubles existants au moment de la naissance du droit. Il garde aussi sous son emprise l’accession juridique.

Question 13

Quels sont les modes d’extinction de l’emphytéose?

Answer 13

Art. 1208.

• Arrivée du terme
• Perte ou expropriation totale de l’immeuble
• Résiliation de l’acte
• Réunion
• Non usage durant 10 ans
• Abandon

Question 14

Quels sont les effets de la fin de l’emphytéose pour les parties?

Answer 14

Art. 1210. À la fin de l’emphytéose, l’emphytéote doit remettre l’immeuble en bon état avec les constructions, ouvrages ou plantations prévus à l’acte constitutif, à moins qu’ils n’aient péri par force majeure.
Al. 2 : Ce qu’il a ajouté à l’immeuble sans y être tenu est traité comme les impenses faites par un possesseur de bonne foi. Déboursé fait par le propriétaire.