La possession

Question 1

Vrai ou faux. La possession repose sur un droit.

Answer 1

FAUX. La possession repose sur un fait (art. 921). C’est la propriété qui repose sur un droit (art. 947).

Question 2

Le possesseur peut-il être de mauvaise foi?

Answer 2

Oui. Il peut être de bonne ou de mauvaise foi.

Question 3

Quels sont les deux éléments constitutifs de la possession?

Answer 3

1. Le corpus (composante matérielle). Consiste en l’exercice de fait d’un droit réel.
2. L’animus (composante intentionnelle ou subjective).

Question 4

Que la reconnaissance de la possession exige-t-elle?

Answer 4

La réunion des deux éléments (le corpus et l’animus).

Question 5

Laquelle des deux composantes n’a pas besoin d’être prouvée?

Answer 5

L’animus. Son existence est présumée (art. 921 al. 2). Le possesseur n’a donc qu’à établir l’existence d’un pouvoir matériel sur un bien pour être considéré possesseur.

Question 6

Quelles sont les quatre qualités que doit présenter la possession pour produire des effets juridiques?

Answer 6

1. Paisible
2. Continue
3. Publique
4. Non-équivoque

Question 7

Quels acte ne permettent pas de fonder la possession?

Answer 7

• la détention (sauf s’il y a interversion de titre) Art. 923.
• les actes de pure faculté. Art. 924.
• les actes de tolérance. Art. 924.

Question 8

Quelles sont les conditions pour reconnaitre l’existence d’un détenteur?

Answer 8

1. Il doit reconnaitre un domaine supérieur au sien

2. Il doit accepter la précarité de sa situation (dépourvu d’animus)

Question 9

En quoi consiste le recours possessoire?

Answer 9

Le possesseur a le pouvoir d’intenter un recours possessoire afin de protéger sa possession (929 C.c.Q.). Le recours vise à faire cesser un trouble survenu durant la possession ou à être remis en possession à la suite d’une dépossession violente.

Question 10

Quelle est la différence entre l’action possessoire et l’action pétitoire?

Answer 10

• Recours possessoire : pour préserver une situation basée sur des faits.
• Recours pétitoire : fondé sur le fait qu’on est titulaire d’un droit réel et qu’on peut faire valoir ce droit réel à l’égard du propriétaire. Met à néant le recours possessoire.

Question 11

Le demandeur, dans un recours possessoire, doit être en possession depuis combien de temps?

Answer 11

Depuis plus d’un an (art. 929).