La prescription acquisitive Flashcards
Quelle est la distinction entre la prescription acquisitive et la prescription extinctive?
- Prescription extinctive: Elle relève du droit des obligations. Elle est un moyen d’opposer une fin de non-recevoir à une action (2921 C.c.Q.).
- Prescription acquisitive: Elle est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements par le simple effet de la possession durant un certain temps (916 et 2910 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Tous les biens, meubles et immeubles, et les droits réels peuvent être l’objet de la prescription?
VRAI.
Quels sont les deux délais de prescription reconnus?
Quel est le délai de droit commun?
- 10 ans (prescription décennale)
- 3 ans (prescription triennale)
Le délai de droit commun est de 10 ans (art. 2917)
Est-ce que les délais peuvent être modifiés par convention?
NON. Ces délais sont d’ordre public (art. 2884).
À quoi correspond généralement le début de la possession?
À la dépossession matérielle et juridique du titulaire initial.
Vrai ou faux? Le possesseur ne peut être de mauvaise foi.
FAUX. Il peut être de bonne ou de mauvaise foi (en matière immobilière).
En quoi consiste la jonction de possession?
Quel élément essentiel doit-elle comporter pour avoir effet?
Un possesseur peut joindre sa possession à celle de ses auteurs, il bénéficie alors du temps déjà écoulé de la prescription (925, 2912 al. 1 et 2920 al. 2 C.c.Q.).
Pour ce faire, il doit y avoir un lien juridique entre l’auteur et le nouveau possesseur.
Vrai ou faux? Il est possible de joindre une possession qui excède le titre.
VRAI.
En quoi consiste la continuation de possession?
Art. 2912 al. 2 : L’ayant cause universel ou à titre universel continue la possession de son auteur.
Qu’arrive-t-il si, en matière de continuation de possession, l’auteur était de mauvaise foi?
La continuation de la possession déjà commencée rend impossible la prescription triennale par un ayant cause universel ou à titre universel dont l’auteur était de mauvaise foi. Dès lors, ce possesseur est assujetti à la prescription de droit commun, soit la prescription décennale (art. 2917).
De quoi bénéficie l’ayant cause de bonne foi en matière de possession?
L’ayant cause, peut importe à quel titre, s’il est de bonne foi, commence sa possession sans souffrir des vices qui marquaient la possession de son auteur (art. 926 al. 2, art. 2912).
À l’égard de quoi vaut la prescription triennale?
À l’égard des biens meubles uniquement (art. 2919).
Vrai ou faux? En matière de possession triennale, le possesseur peut être de bonne ou de mauvaise foi lors de l’acquisition du bien.
FAUX. Il doit être de bonne foi (art. 2919-2920).
Que peut faire le propriétaire avant l’acquisition des trois ans?
- Il peut revendiquer le bien (art. 946, 953, 1714).
- Il peut demander l’annulation de la vente
Comment se compte le délai de la prescription?
Elle se compte par jour entier. Le jour à partir duquel commence la prescription n’entre pas dans le calcul du délai . La prescription est acquise lorsque le dernier jour du délai est révolu. La dépossession fixe le jour de départ pour la prescription acquisitive (2880 et 2919 C.c.Q.)
