L'usufruit et l'usage Flashcards
Quelle est la définition de l’usufruit?
L’usufruit est le droit d’user et de jouir, pendant un certain temps, d’un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.
Vrai ou Faux? L’usufruit est un droit perpétuel.
FAUX. L’usufruit est un droit temporaire. L’usufruit perpétuel n’existe pas. Il est à terme, d’une durée maximale de 100 ans (art. 1123). Sinon, il peut être constitué dans l’acte constitutif.
Quelles modalités de la propriété possède l’usufruit? Et celles du nu-propriétaire?
- Usufruitier: usus et fructus (se servir du bien et percevoir les fruits et revenus)
- Nu-propriétaire: abusus et accessio (aliéner son droit, disposer du bien et le droit d’accession)
L’usufruit est-il un droit réel ou personnel?
Un droit réel. L’usufruitier a un droit direct sur l’objet qui constitue cet usufruit.
Que signifie un usufruit viager?
C’est un usufruit qui n’a pas de terme fixé. Il va donc durer aussi longtemps que vivra l’usufruitier.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un usufruit?
Les biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels.
Vrai ou faux? L’usufruit porte sur tous les accessoires, de même que sur tout ce qui s’unit ou s’incorpore artificiellement à l’immeuble par voie d’accession.
FAUX. Tout ce qui s’incorpore naturellement. Pas d’intervention humaine possible. L’accessoire suit le principal.
Comment peut se former un usufruit?
Par contrat (à titre gratuit ou onéreux), par testament, par la loi ou par jugement.
Vrai ou faux? L’usufruit peut être établi pour un seul ou plusieurs usufruitiers, conjointement ou successivement.
Les usufruitiers doivent exister lors de l’ouverture de l’usufruit en leur faveur.
VRAI. Les usufruitiers doivent exister au moment de l’ouverture de l’usufruit en leur faveur. Par contre, ils ne sont pas tous tenus d’exister à l’ouverture. Ex: les usufruitiers successifs, petits-enfants, ne sont pas tenus d’être nés, mais les parents oui. Les petits-enfants sont cependant tenus d’exister au moment où l’usufruit leur est transféré.
Que veut dire le législateur par “conjointement ou successivement” à l’art. 1122?
- Conjointement: Ex. trois enfants usufruitiers au même moment.
- Successivement: Ex. Les petits-enfants qui, au décès des parents, deviennent à leur tour les usufruitiers.
Quels sont les droits de l’usufruitier?
- POSSESSION du bien: il doit avoir la maitrise matérielle du bien (ou d’un capital monétaire). Il doit exiger la délivrance du bien.
- USAGE du bien: il doit respecter la destination initiale du bien. Il doit en conserver la substance.
- JOUISSANCE du bien: il a droit à la totalité des fruits et revenus du bien (art. 908 à 910). Il n’a cependant pas droit aux produits.
- ADMINISTRATION du biens: il le fait à son propre bénéfice. (droit de céder le bien à bail, de toucher une créance échue, de recevoir les gains exceptionnels générés par le bien, d’exercer des votes).
- ALIÉNATION de son droit: il peut vendre son droit ou le donner.
Comment se comptent les fruits et revenus entre l’usufruitier et le nu-propriétaire?
Jour par jour (art. 1130). Ils appartiennent à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à celui où il prend fin, quel que soit le moment où ils sont exigibles ou versés, sauf les dividendes qui n’appartiennent à l’usufruitier que s’ils sont déclarés pendant l’usufruit.
L’article ne joue pas autrement qu’au début et à la fin de l’usufruit.
Quelles sont les obligations de l’usufruitier à l’ouverture de l’usufruit?
- l’usufruit doit exister à l’ouverture de son droit (art. 1122 al.2)
- il doit produire un inventaire descriptif et estimatif des biens (art. 1142)
- il doit fournir une sûreté (1144)
Quelles sont les obligations de l’usufruitier pendant l’usufruit?
- il doit conserver la substance du bien (art. 1120)
- il doit assurer le bien contre les risques usuels (art. 1148)
- il doit assumer les réparations d’entretien (art. 1151)
- il doit contribuer aux charges ordinaires (art. 1154)
- il doit dénoncer au propriétaire toute usurpation (art. 1159)
Qu’est-ce qu’une réparation majeure? Par qui doit-elle être effectuée?
Art. 1152. Les réparations majeures sont celles qui portent sur une partie importante du bien et nécessitent une dépense exceptionnelle. Elle doit être effectuée par le nu-propriétaire.
