La fiducie

Question 1

En quoi consiste la fiducie?

Answer 1

La fiducie résulte d’un acte par lequel le constituant transfère des biens de son patrimoine à un autre patrimoine affecté à une fin particulière et dont l’administration est confiée à un fiduciaire.

Question 2

Vrai ou faux? Le transfert de biens d’un patrimoine à un autre n’est pas essentiel.

Answer 2

FAUX. Un tel transfert est obligatoire. Art. 1260.

Question 3

Vrai ou faux. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel.

Answer 3

VRAI. Art. 1261.

Question 4

Quelles sont les trois personnes mises en scène dans une fiducie?

Answer 4

1. Le constituant : celui qui crée la fiducie.
2. Le fiduciaire : celui qui détient les biens transférés par le constituant et voit à leur administration.
3. Le bénéficiaire : celui qui reçoit les bénéfices de la fiducie.

Question 5

L’acceptation de quelle personne est essentielle à la formation de la fiducie?

Answer 5

L’acceptation du fiduciaire.

Question 6

Quelles sont les trois espèces de fiducie possibles?

Answer 6

1. La fiducie personnelle
2. La fiducie d’utilité privée
3. La fiducie d’utilité sociale

Question 7

Quelles espèces de fiducies sont de nature temporaire, et lesquelles sont de nature perpétuelle?

Answer 7

La fiducie personnelle n’est jamais perpétuelle, mais la fiducie à utilité privée et sociale peuvent l’être.

Question 8

Quelle est la particularité de la fiducie personnelle (étant donné sa nature temporaire)?

Answer 8

Elle se limite à trois ordres de bénéficiaires: deux ordres pour les fruits et revenus et un ordre pour le capital (art. 1271).

Question 9

Vrai ou faux? À l’ouverture de la fiducie, les bénéficiaires des trois ordres doivent être nés.

Answer 9

VRAI.

Question 10

En matière de fiducie personnelle, le droit du bénéficiaire du premier ordre s’ouvre au plus tard à l’expiration des ____ ans qui suivent la constitution de la fiducie, même si un terme plus long a été stipulé.

Answer 10

Cent.

Art. 1272.

Question 11

La fiducie personnelle peut-elle être constituée à titre onéreux?

Answer 11

NON. À titre gratuit seulement.

Question 12

En quoi consiste la fiducie d’utilité privée?

Answer 12

Art. 1268. La fiducie d’utilité privée est celle qui a pour objet l’érection, l’entretien ou la conservation d’un bien corporel, ou l’utilisation d’un bien affecté à un usage déterminé, soit à l’avantage indirect d’une personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée.

Question 13

Quelle est la particularité de la fiducie d’utilité privée à titre onéreux?

Answer 13

Elle a pour but de rechercher un profit ou de retirer un avantage (1269 C.c.Q.)

Question 14

Que cherche à favoriser la fiducie d’utilité sociale?

Answer 14

Elle cherche à favoriser un but d’intérêt général à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique (1270 C.c.Q.). Elle n’a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice.

Question 15

Quels sont les pouvoirs et obligations du fiduciaire?

Answer 15

• Il agit à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration (1306 C.c.Q.).
• Il a la maîtrise et l’administration exclusive du patrimoine affecté (1278 C.c.Q.).
• Il a l’obligation d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté (1309 C.c.Q.).
• Il est tenu de veiller au respect de l’affectation du patrimoine de la fiducie.
• L’acte constitutif peut préciser les pouvoirs et les obligations du fiduciaire.

Question 16

Vrai ou faux. Le constituant ne peut se réserver un droit de regard sur les placements réalisés dans une fiducie d’utilité privée constituée à titre onéreux.

Answer 16

FAUX. Il a le droit de le faire.

Question 17

Est-ce que l’existence du bénéficiaire est requise lors de la constitution de la fiducie?

Answer 17

NON. Elle n’est pas nécessaire.

Question 18

Vrai ou faux? La constitution de la fiducie est constituée lors de l’acceptation du bénéficiaire.

Answer 18

FAUX. Elle est constituée lors de l’acceptation du fiduciaire uniquement (art. 1264).

Question 19

Est-ce que le constituant peut être bénéficiaire de la fiducie?

Answer 19

OUI. C’est possible (art. 1281).

Question 20

Quelles sont les deux cas où la modification de la fiducie est permise?

Answer 20

Art. 1294.
1. Lorsqu’une fiducie a cessé de répondre à la volonté première du constituant, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, mettre fin à la fiducie; il peut aussi, dans le cas d’une fiducie d’utilité sociale, lui substituer un but qui se rapproche le plus possible du but original.

Al. 2
2. Si la fiducie répond toujours à la volonté du constituant, mais que de nouvelles mesures permettraient de mieux respecter sa volonté ou favoriseraient l’accomplissement de la fiducie, le tribunal peut modifier les dispositions de l’acte constitutif. »

Question 21

Quelles sont les causes d’extinction de la fiducie?

Answer 21

1. une clause prévue à l’acte constitutif
   • l’arrivée du terme
   • testament fiduciaire
   • l’avènement d’une condition
2. de la survenance d’un événement
3. d’une décision judiciaire
4. Tous les bénéficiaires peuvent décider de renoncer au droit qui leur avait été accordé ; la fiducie devient ainsi caduque.
5. La caducité résulte également de l’absence de bénéficiaires lors de l’ouverture de la fiducie.
6. Le tribunal a le pouvoir de mettre fin à une fiducie qui a cessé de répondre à la volonté première du constituant en raison de circonstances qui rendent impossible ou onéreuse la poursuite du but fixé au départ (art. 1294 al. 1 et 1296 al. 2).

Question 22

Quels sont les effets de la fin de la fiducie vis-à-vis des parties?

Answer 22

Lorsque la fiducie prend fin, les biens affectés sont rapportés à ceux qui y ont droit (art. 1297). Dans plusieurs cas, l’acte constitutif désigne des bénéficiaires à qui les biens sont dévolus le jour où la fiducie prend fin. Plus rarement, le constituant a droit de reprendre les biens. Puis, dans certaines circonstances, les héritiers du constituant recueillent les biens (plus rare).