Les obligations non contractuelle

Question 1

C’est quoi une obligation non contractuelle

Answer 1

Ce sont des obligations créer par un fait juridique et qui n’est pas librement assumée par les parties

Question 2

C’est quoi le culpa in contrahendo

Answer 2

Responsabilité pré-contractuelle en droit français et qui relève d’une obligation non contractuelle.

Question 3

C’est quoi une obligation délictuelle ?

Answer 3

Obligation de l’auteur de réparer un dommage causé par un délit civil en indemnisant la victime (généralement par une somme d’argent).

Question 4

C’est quoi un quasi-délit ?

Answer 4

Fait dommageable illicite non-intentionnel qui est source de responsabilité délictuelle.