article à connaitre Flashcards
c’est quoi l’article 202-1 du code civil
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
et concerne le mariage entre personne de même sexe
l’article 47 du code civil
l’article 311-14
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.
l’article 370
l’adoption peut être révoqué sous condition de motif grave
l’article 3 du code civil
l’état et la capacité des personne est régi par la loi personnelle
bilatéralisé par la jp busqueta
l’article 146-1 du code civil
le mariage d’un français même à l’étranger requiert sa présence
article 1 du règlement bruxelle 1 bis
le règlement s’applique en matière civiler et commerciale et quel que soit la nature du litige.
article 202-1 alinéa 2
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
