le mariage Flashcards
Quels sont les articles qui régissent le mariage
l’article 202-1 alinéa 1er => capacité des époux à contracter un mariage = loi personnelle de chacun
146 cc => nécessité du consentement pour validé le mariage.
146-1 code civil => Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence
et du premier alinéa de l’article 180 =>le mariage peut être attaqué sreulement par les époux ou le ministère public
Un mariage entre personne de même sexe est-t-il d’ordre public ?
oui depuis l’arrrêt du 28 janvier 2015 qui considère que le mariage entre personne de même sexe est d’ordre public.
C’est quoi un mariage blanc et un mariage gris
Mariage blanc = Les deux époux n’ont pas d’intention matrimoniale mais se marie pour obtenir un des effets attachés au mariage
Mariage gris =>Un seul des époux à l’intention de se marier mais est trompé par l’intention réelle de son conjoint qui lui feint le consentement et dupe l’autre conjoint.
quelle est la règle de conflit de lois concernant les formailté d’un mariage conclu entre personne étrangères
arrêt caraslanis c’est la loi du for qui est compétente.
que dit l’arrêt zaga de 1982
le renvoi est possible si il est in favorem concernant la validité du mariage concernant les conditions de forme.
quelle est la loi applicable concernant le mariage
arrêt rivière admet qu’entre deux personne ayant chacun des nationalité différente c’est le lieu du domicile commun des époux.
un mariage polygame peut-il avoir des effets en france
oui avec l’arrêt bendedouche qui admet qu’un mariage légalement formé selon la loi personnelle des époux peut produire ses effets en matière de succession.
une personne double nationaité (française et étrangère) mineur peut-elle se marier à l’étranger avec un homme ayant la même nationalité (pas française pour le cas présent mais étrangère) ?
réponse incomplète (à revoir)
non car la loi française s’applique en raison de critère lié à la nationalité
C’est quoi un rattachement en cascade
Il s’agit de poser une condition pour appliquer un premier critère de rattachement. Si la condition n’est pas rempli, il faudra proposer un second rattachement sous conditions et ainsi de suite. Si les conditions ne sont pas rempli on ajoute à chaque fois un rattachement.
Rattachement alternatif
exemple arrêt du 28 janvier 2015 si une loi n’admet pas un mariage on regarde l’autre loi et on applice cet dernière qui va valider le mariage.
Rattachement distributif
Peut-on marier quelqu’un sans son concetement
non c’est un principe d’ordre public
