Les Obligations contractuelle Flashcards
1
Q
American trading (1919)
A
L’arrêt dispose que le contrat est régi par les parties avaient désigné.
2
Q
Arrêt brogsitter
A
Les actes déloyaux dans le cadre d’un contrat relève du champs contractuels même si la juridiction d’un état membre dit le contraire
3
Q
La notion de matière contractuelle intègre t-elle l’action du sous-acquéreur contre le fabriquant ?
A
Non selon l’arrêt Jacob handle du 17 juin 1992 car il n y a pas d’engagement librement assumé entre le fabriquant et le sous-acquéreur.
