le statut individuel

Question 1

c’est quoi un statut individuel ?

Answer 1

catégorie de rattachement qui regroupe la capacité et l’état d’une personne

Question 2

quelle est la portée de l’arrêt bousqueta ?

Answer 2

elle bilaréalise l’article 3, selon laquelle l’état et la capacité des personnes sont régie par leur loi personelle (nationalité)

Question 3

quel est la porté de l’arrêt kasapyan ?

Answer 3

lorsqu’un individu a plusieurs nationalités dont la nationalité française, celle-ci est seule prise en considération par les juridictions françaises.

Question 4

sur quel fondement on peut contester une décision d’un état membre de l’union européenne concernant la transcription d’un nom

Answer 4

sur la liberté de circulation
JP :
=> Garcia avello (2003)
=> Grunkin-Paul (2014)

Question 5

quelles sont les exceptions au principe de liberté de circulation relatif à la transcription d’un nom ?

Answer 5

=>nom comprenant un titre de noblesse contraire à l’ordre public international (Sayn-Wittgenstein 2010 CJUE)
=> nom dont règles de graphie d’un autre État membre différent de l’état censé transcrire le nom.( Runevic-Vardyn 2011 CJUE)

Question 6

c’est quoi le statut personnelle

Answer 6

regroupe les différente catégorie juridique dont le statut individuel (état, capacité) et le statut familial (filiation, mariage, divorce)

Question 7

Donner une définition de nationalité ?

Answer 7

Qualité détenu par chaque individu dont l’appartenance à une même communauté politique et territorial est reconnue par l’état.

Question 8

QUELLES SONT LES DEUX SENS DE LA NATIONALITÉ

Answer 8

nationalité de fait : considération socialogique qui traduit la volonté de vivre ensemble sur une communauté commun.
nationalité de droit : critère objectif c’est le fait d’appartenir à la population constitutif d’un état

Question 9

la personne morale peut-elle avoir une nationalité ?

Answer 9

oui elles sont une personnalité dite abstraite

Question 10

une chose (en particulier les navires) peut-elle avoir la personanlité morale ?

Answer 10

non
les navires qui font l’objet d’une immatriculation un droit du pavillon (terminologie trompeuse) ne dispose pas d’une nationalité mais d’un rattahement administratif

Question 11

quels sont les effets de la nationalité

Answer 11

devoir => obligation militaire (journée d’appel ), obligation de voter (en france pas oblige mais en belgique)

droit => protection au niveau international,

Question 12

Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française

Answer 12

• droit du sang (jus sanguinis) dès qu’un enfant à un parent français il acquiert la nationalité française
• droit du sol (jus soli) dès qu’on nait en france on obtient la nationalité française. si les parents ont la nationalité alors c’est autonomique. si les parents sont de nationalité étrangère alors l’enfant pourra demandé la nationalité a 13 ans ou 18 ans.
• mariage
• naturalisation