Jurisprudence à connaitre

Question 1

c’est quoi l’arrêt rivière

Answer 1

le mariage entre deux époux de nationalité différente est régi par le domicile commun, et peut porter leur effets même si elle est contraire à l’ordre public international français.

Question 2

c’est quoi l’arrêt bendeddouche

Answer 2

que l’épouse ainsi que les enfant d’un mariage bigame son légitime à participer à la succession du mari/père défunt

Question 3

c’est quoi l’arrêt chemouni

Question 4

définir l’arrêt Chemouni

Question 5

quel est la porté de l’arrêt du 28 janvier 2015

Answer 5

que le mariage entre personne de même sexe à une porté d’ordre public international français.

Question 6

quel est la porté de l’arrêt lizzardi de 1961 ?

Answer 6

Il est possible de valider des situations juridiques créers sous l’empire de l’erreur légitime.
Il suffit que de prouver le contrat ait été traité snas lergété, sans imprudence et avec bonne foi.