divorce Flashcards
1
Q
L’épouse d’un mariage polygamique est-elle en droit de demander le divorce devant les juridictions françaises ?
A
L’arrêt du 17 novembre 2021 reconnait qu’il faut regarder la loi personelle des époux et donc oui une demande en divorce est possible
2
Q
Les juges du fonds sont-ils tenus de vérifier le consentement d’époux dont l’une a la nationalité française qui se marient à l’étranger.
A
Non en principe mais elle peut le faire rétroactivement pour des raisons d’intérêt général.
3
Q
Le mariage peut-il faire l’objet d’un renvoi
A
Oui depuis l’arrêt zagha 1982 on admet le mariage in favorem.
4
Q
A
