la responsabilité parental

Question 1

quelle domaine n’est pas régie par les règlements bruxelles 2 bis et Bruxelles 2 ter ?

Answer 1

l’obligation aliementaire car fixe par un règlement de 2009

Question 2

quelle est le champs d’application du règlement Bruxelles 2 bis

Answer 2

c’est le règlement bruxelle 2 bis qui est coméptent si un enfant a sa résidence habituelle en europe et même si il y a un conflit avec un état tiers.

exceptions si les deux états ( état européen + état tiers) sont parti à la convention de la Haye alors c’est cette dernière qui va s’appliquer.

Question 3

quelle principe est prime concernant l’autorité parental ?

Answer 3

L’intérêt supérieur de l’enfant.

Question 4

quel est le juge qui est compétent concernant la responsabilité parentale ?

Answer 4

le juge de l’état ou l’enfant à sa résidence habituelle

Question 5

quels sont les deux termes qui permettent de caractériser la résidence habituelle de l’enfant ?

complété la réponse

Answer 5

une stabilité et une régularité

Question 6

Quelles sont les possible dérogations auc principe posé par bruxelles 2 bis sur la “résidence habituelle” de l’enfant ?

réponse surment inexact (rechercher)

Answer 6

• Les parents sont parvenus un accord que ce serait le juge de la désunion ou divorce qui serai compétent (accord qui intervient avant la saisine du divorce ou désunion).
• forum non convenien soit une juridiction se considère moins compétente qu’une autre juridiction soit l’inverse une juridiction se consièdre plus compétent et demande qu’on lui cède cette compétence.
• Ancienne résidence de l’enfant si :
  ° il s’agit d’un droit de visite
  ° L’enfant à changer sa résidence habituelle il y a moins de 3 mois.
  ° le parent titulaire du droit de visite réside encore dans l’ancienne État du lieu de résidence habituelle de l’enfant.
• compétence fondé sur l’urgence

Question 7

quelles sont les faisceaux d’indice permettant d’attribuer une résidence habituelle d’un enfant selon la ( JP du 28 juin 2018) ?

Answer 7

1/le fait pour l’enfant d’avoir habité, depuis sa naissance jusqu’à la séparation de ses parents, généralement avec eux en un lieu donné.
2/ La circonstance selon laquelle le parent exerçant, depuis la séparation du couple, la garde de l’enfant dans les faits séjourne toujours au quotidien avec lui en ce lieu et y exerce son activité professionnelle, laquelle s’inscrit dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée

3/ le fait pour l’enfant d’avoir, dans ledit lieu, des contacts réguliers avec son autre parent, qui réside toujours en ce même lieu.

Question 8

quelles sont les faisceaux d’indice devant être écarté selon la décision de 28 juin 2018 de la CJUE

Answer 8

1. les séjours que le parent exerçe.
2. les origines du parent et les attaches d’ordre culturel de l’enfant à l’égard de cet État membre et ses relations avec sa famille résidant dans ledit État membre
3. L’intention du parent de s’installer dans l’EM

Question 9

c’est quoi la responsabilité parentale

Answer 9

défini à l’art 27 “l’ensemble de droit et obligation conféré à une personne physique et morale sur la base d’une décision judiciaire d’une attribution de plein droit à l’égard dune personne ou l’égard d’un bien d’un enfant.”