arrêt responsabilité parentale Flashcards
1
Q
quelle est la porté de l’arrêt de la CJUE 17 octobre 2018
A
il faut obligatoirement une présence physique de l’enfant sur le territoire fr
2
Q
portée de la décision du 27 octobre 2016
A
3
Q
28 juin 2018 de la CJUE
A
donne les faisceaux d’indices d’une résidence habituelle
et certaine devant être écarté
4
Q
A
5
Q
A
