la filiation Flashcards
c’est quoi l’adoption simple
Adoption sans rupture avec les parents biologique mais ajoute une filiation.
c’est quoi l’adoption plénière
Une adoption qui rompt définitivement les liens avec la famille de naissance
quelle est la loi applicable concernant la reconnaissance d’une filiation d’un enfant ?
art 311-14 cc par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance ou si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.
depuis quand la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a été abrogé
Depuis 2005 avant elle était à l’art 311-16 du code civil.
que signifie la possession d’état en filaition ? et quelles sont les trois critères ?
Réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent.
Le nomen = donnée son nom à l’enfant.
Le tractatus => le parent s’assure de l’éducation, l’entretient, et de l’instalation de la personne considéré comme l’enfant.
La fama => la personne est vue par l’entourage, la société et l’autorité publique comme l’enfant de la personne.
Lorsqu’une mère étrangère saisi le tribunal de france qu’elle est la loi applicable en matière de reconnaissance
Sa loi personnelle car l’article 311-14 du code civil a été bilatéralisé
À quelle condition peut-on mettre en mouvement l’ordre public international en matière de filiation concernant un enfant de parent étranger ?
Lorsque l’enfant réside habituellement en france ou à la nationalité française.
À quelle condition s’applique la contestation de la paternité ?
Il faut regarder la loi personelle de l’enfant ainsi que la loi personelle du père
quelle est la porté de l’arrêt menesson de 2014
(filiation)
Obligation de transcrire un acte de naissance valablement formé à l’étranger même si la GPA est contraire à l’ordre public international français.
