Les Contrats Administratifs

Question 1

Société Interlait

Answer 1

• tribunal des conflits
• 1969
• Pour qu’un contrat soit administratif il fait qu’au moins un des deux signataire soit une personne publique

Question 2

Union des assurances de paris

Answer 2

• Tribunal des conflits
• 1983
• il y a une présomption d’administrativité lorsqu’un contrats est conclu entre deux personne publiques sauf dans les cas ou il fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.

Question 3

Société d’équipements de la région montpelliéraine

Answer 3

• conseil d’Etat
• 1975
• le CE considéré qu’une société d’économie mixte, personne privée à qui agit pour le compte d’une collectivité publique, signe le contrat, le critère organique est rempli car une personne publique est partie au contrat

Question 4

Société des granits porphyroïdes

Answer 4

• Conseil d’Etat
• 1912
• le CE examine, si dans le contrat il y a des clauses qui révèlent la volonté de se placer soir l’empire du droit admin
• il ne suffit pas que la fourniture utilisée pour le service publique, il faut que le contrat soit, par lui même, administratif.

Question 5

Société AXA, France

Answer 5

• Tribunal des conflits
• 2014
• si des clauses introduites par les parties confèrent à la personne publique de nombreuses prérogatives, alors le contrat est administratif.

Question 6

Société pour l’exploitation des procédés

Answer 6

• Conseil d’Etat
• 1952
• le conseil d’Etat affirme que l’Etat ne commet pas de faute lorsque celui ci prescrit l’embauche d’ouvrier supplémentaire pouvant travailler le samedi, le dimanche et la nuit.
• affirmation du pouvoir de contrôle et de direction.

Question 7

Deplanque c. Ville de Nouzon

Answer 7

• Conseil d’Etat
• 1907
• même en l’absence de mesures prévues par le contrat l’admin peut sanctionner son cocontractant
• affirmation de la prérogative publique du pouvoir de sanction

Question 8

Compagnie du Gaz, Déville-lès-Rouen

Answer 8

-Conseil d’Etat
- 1902
- le CE admet un pouvoir de modification unilatérale du contrat en faveur de l’administration, pour assurer des besoins d’intérêt général

Question 9

Compagnie française des tramway

Answer 9

• Conseil d’Etat
• 1910
• l’État peut exiger de son cocontractant la modification des prestations, en l’espèce, que la compagnie fasse passer davantage de tram

Question 10

Union des transports publics urbain et régionaux

Answer 10

• Conseil d’Etat,
• 1983
• l’autorité organisatrice peut, unilatéralement, apporter des modifications à la consistance des services publics et à leur modalités d’exploitation, que l’usage de cette prérogative peut entraîner une révision des clauses financières du contrat.

Question 11

Région limousin

Answer 11

• Conseil d’Etat
• 1907
• affirmation du principe de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt gênâtes.

Question 12

Ville d’elbeuf

Answer 12

• Conseil d’Etat
• 1949
• le CE reconnaît à la personne privée le droit d’être indemnisée sur la base de la théorie du fait du prince.
• reconnaissance du droit au rétablissement de l’équilibre éco du contrat

Question 13

Compagnie d’éclairage de bordeaux

Answer 13

• Conseil d’Etat
• 1916
• lorsqu’il y a un événement bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant privé qui en poursuit l’exécution ,pour des motifs d’intérêt general, a droit à une indemnité

Question 14

Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux

Answer 14

• Conseil d’Etat,
• 1916
• lorsqu’il y a un événement extérieur aux parties, imprévisible, et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant prive qui en poursuit l’exécution à le droit à une indemnité
• compagnie des tramways de Cherbourg, 1932, force majeure admin, en l’absence de retour à la normale on peut mettre fin à un contrat durablement déséquilibré

Question 18

Époux Bertin

Answer 18

• CE
• 1956
• contrat administratif car il a eu pour objet de confier aux époux l’exécution même du service public

Question 19

Berkani

Answer 19

• TC
• 1996
• tous les personnels travaillant pour le compte des services publics administratifs sont des agents contractuels de droit public

Question 20

Terrier

Answer 20

-CE
-1903
- un contrat qui a pour objet une mission de service public est un contrat administratif

Question 21

Therond

Answer 21

• CE
• 1910
• le contrat est administratif car il vise à agir pour l’hygiène et la sécurité de la population